Présentation du prêt Action Logement

Le 06/03/2024

Par Lucille Berdery

Présentation des crédits réglementés et contitions d'éligibilités ?

Les entreprises non agricoles ayant au moins 10 salariés sont tenues de verser une cotisation à un organisme collecteur, Action Logement (nouvelle dénomination du 1 % logement). L’entreprise peut initialement choisir d’affecter la totalité des sommes collectées soit à la location, soit à l’accession à la propriété (prêt 1 % logement).

Si l’entreprise a choisi d’affecter les sommes à l’accession à la propriété, cela permet alors aux salariés de bénéficier d’un prêt immobilier, dit « prêt 1 % logement », à un taux très compétitif : 1,25 % en 2014.

Le prêt Action Logement, vient en remplacement du prêt 1 % logement, prêt 1 % employeur et prêt 1 % patronal qui étaient les différents termes utilisés couramment pour désigner ce type de prêt. Celui-ci est plafonné en durée et en montant.

Les salariés sont les bénéficiaires du prêt Action Logement (ancien 1 % logement)

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de ce type de prêt.

L’entreprise peut cependant décider d’établir un ordre de priorité parmi ses effectifs, en fonction de l’ancienneté, du contexte familial, d’une mobilité géographique…

Attention : Si l’entreprise a, en cours d’année, déjà épuisé la totalité des sommes collectées, elle ne pourra proposer de prêt 1% logement aux nouveaux demandeurs.

Dans la pratique, l’entreprise verse sa cotisation à un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). L’organisme est chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Quelles sont les conditions d’acceptation du prêt ?

Le prêt Action Logement (ancien 1 % Logement) ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt principal. Il nécessite également un effort d’autofinancement de la part du salarié, de l’ordre de 30 % du coût du financement total.

Il ne peut dépasser la différence entre le coût de l’opération et la somme des autres prêts souscrits, 30 % du montant de l’opération, et respecter certains seuils et plafonds (voir ci-dessous).

Le taux d’endettement tous prêts cumulés ne doit pas dépasser 30 % des revenus du ménage.

À défaut, une caution ou garantie pourrait être exigée de la part de l’organisme collecteur.

Les caractéristiques du prêt Action Logement

L’objectif du prêt est l’accession à la propriété à titre de résidence principale. Il peut vous permettre de financer :

l’acquisition d’un terrain en vue d’une construction de la résidence principale,
la construction de votre résidence principale,
l’acquisition d’un bien ancien destiné à être votre résidence principale, sans travaux,
l’acquisition d’un bien ancien destiné à être votre résidence principale, avec travaux,
les travaux nécessaires pour mettre votre résidence principale (plus de 15 ans) aux normes d’habitabilité, dans le cas où les travaux représentent 25 % du prix d’achat.
les travaux d’aménagement ou d’agrandissement de votre résidence principale.

Tous ces financements peuvent être réalisés au bénéfice de vos ascendants ou descendants (ou ascendants et descendants de votre conjoint).

Pour ce cas précis, vous devez être considéré comme primo-accédant et avoir des revenus N-2 inférieurs aux plafonds de ressources applicables aux PAS (Prêt pour l’Accession Sociale).

Durée et montant : les limites du prêt Action Logement

La durée du prêt Action Logement est librement fixée par chaque organisme collecteur, sans pouvoir dépasser 20 ans. D’une manière générale, on constate une durée de 15 ans.

L’employeur fixe librement le montant du prêt accordé.

Le montant est cependant soumis à 3 limites, il ne peut pas dépasser :

30 % du coût total de l’opération,
la différence entre le coût de l’opération et la somme des autres prêts souscrits,
un certain plafond (et un plancher) en fonction de la zone géographique.
- Zone A :
  - Minimum : 15 000 €
  - Maximum : 25 000 €
- Zone B1 :
  - Minimum : 15 000 €
  - Maximum : 20 000 €
- Zone B2 :
  - Minimum : 7 000 €
  - Maximum : 15.000 €
- Zone C :
  - Minimum : 7 000 €
  - Maximum : 10 000 €

Une majoration de 5000 € est possible pour :

les salariés en mobilité professionnelle,
les acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur les logements en zone de rénovation urbaine),
les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1.

Une majoration de 16 000 € est possible, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite (liste des travaux finançables : annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS)

Si 2 conjoints dans la même entreprise demandent le prêt Action Logement, le montant total ne peut excéder les plafonds ci-dessus.

Ce prêt peut aussi financer l’acquisition de parts de SCI (Société Civile Immobilière) avec attribution d’un logement en résidence principale.

Taux

Comme dit précédemment, le taux est de 1.75 % pour l’année 2011. Quelle que soit la durée.

Le remboursement

L’emprunteur est obligé de rembourser le solde du prêt lorsque le bien immobilier :

est vendu,
et ne constitue plus sa résidence principale.

Ce qu’il faut retenir de ce prêt

Le prêt Action Logement vient en remplacement du prêt 1 % logement. Il est financé par les entreprises de plus de 10 salariés, par une cotisation de 0,45 % de la masse salariale versée à un organisme collecteur (ex. : CIL).

Pour l’année 2011, le taux de ce prêt très avantageux est de 1,75 % (hors assurance). Il a pour but de faciliter l’accès à la propriété des salariés primo-accédants en leur permettant de financer, par ce moyen peu onéreux, 30 % du montant de l’opération.