APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

Le

Par Lucile Giovanini

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

APA

Les personnes dépendantes vivant seules ou en établissement peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les aider a financer les actes de la vie courante.

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Cet article fait le tour des conditions d’attribution, de révision et de fiscalité de l’APA.

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • résider de façon stable et régulière en France,
  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

Les conditions de ressources

L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas soumise à des conditions de ressources.

Toutefois, au-delà d’un seuil, une participation financière proportionnelle aux ressources est demandée au bénéficiaire selon des modalités distinctes en fonction du lieu de résidence (domicile ou établissement).

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA sont :

  • les biens ou capitaux, ni exploités ni placés, qui sont censés produire un revenu égal à : 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis ; 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis ; 3 % des capitaux.
  • Le revenu mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les revenus soumis au prélèvement libératoire et, le cas échéant, ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu PACS ;

A noter : la résidence principale du demandeur est exclue de cette disposition, qu’elle soit occupée par lui-même, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.

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Les revenus non pris en compte

  • certaines prestations sociales,
  • les rentes viagères constituées en faveur de la personne âgée par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie,
  • concours financiers apportés par les enfants

La révision

L’APA fait l’objet d’une révision périodique et peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire : amélioration ou aggravation de son état de santé, accroissement ou diminution de ses ressources.

Par conséquent, et face à un objectif de revenus complémentaires, votre CGP est à même de pouvoir mesurer leur impact au niveau de la consistance des aides accordées.

La fiscalité

Cette allocation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

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