Le contrat de capitalisation pour les personnes morales

Le 31/03/2026

Par Géraldine Daguts

Le contrat de capitalisation, un placement financier à découvrir

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Vous cherchez des solutions pour gérer la trésorerie excédentaire de votre entreprise ?Plusieurs solutions existent pour réaliser vos objectifs.

Dans le cadre d’une gestion de trésorerie, les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation. Qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes morales peuvent souscrire à ce type de contrat.

En principe, les personnes morales autorisées à souscrire des contrats de capitalisation sont :

les organismes de droit privé sans but lucratif (association, fondation…),
les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.

Cette solution est particulièrement adaptée si vous détenez une société patrimoniale ou une holding passive qui a pour activité principale la gestion de votre patrimoine. Il est moins recommandé pour les sociétés commerciales ou d’exploitation, il existe cependant d’autres solutions pour gérer votre trésorerie excédentaire et bénéficier d’avantages fiscaux.

A contrario, cela peut être envisagé au sein d’une SCI qui gère vos biens immobiliers personnels ou ceux de votre entreprise. Votre société pourra bénéficier de cette façon de la fiscalité du contrat de capitalisation.

L’essentiel à retenir:

Qui peut souscrire ? Organismes sans but lucratif, sociétés patrimoniales, holdings passives, SCI
Imposition à l’IR Identique à l’assurance-vie : imposition uniquement en cas de rachat
Imposition à l’IS Taxation forfaitaire annuelle basée sur 105 % du TME (même sans rachat)
Taux IS 2025 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà
TME 2025 3,61 % (décembre 2025), soit un taux actuariel de 3,79 %
Avantage principal Pas de prélèvements sociaux et lissage de l’imposition dans le temps

Contrat de capitalisation et fiscalité des entreprises

Le principe reste le même que pour les particuliers, mais cela dépend de l’option fiscale que vous avez choisie pour votre entreprise.

Le calcul de l’impôt sera similaire à votre imposition personnelle (personne physique) si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu.

Si cependant votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la fiscalité du contrat présente des particularités qu’il faut comprendre.

Entreprises à l’IR et personnes physiques, même fiscalité

Si vous avez souscrit à un contrat de capitalisation au travers d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), comme une SARL ou une société civile, ces personnes morales sont fiscalement transparentes.

En d’autres termes, l’imposition est directement entre les mains des associés à l’IR par le biais de votre déclaration annuelle de revenus. Vous devez donc déclarer les revenus de la société au prorata des droits sociaux que vous détenez en tant qu’associé.

Dans cette situation, la fiscalité du contrat est identique, en cas de rachat, à ceux des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation que vous détenez personnellement

Les bénéfices du contrat de capitalisation de la société sont alors imposés au moment du rachat des fonds, en fonction de la date de versement des primes. (selon l’article 238 septies E du Code Général des Impôts)

Si les primes ont été versées après le 27 septembre 2017

Un acompte de 12,8 % ou 7,5 % est prélevé l’année du rachat.
En année N+1, les associés – personnes physiques – peuvent choisir :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (au taux de 12,8 % ou 7,5 %, selon les cas)
- ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017

Les associés, personnes physiques, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 %, selon l’antériorité du contrat) l’année du rachat.
Si les associés, personnes physiques, n’ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Veuillez consulter la rubrique consacrée à la fiscalité des personnes physiques pour de plus amples informations.

Détermination de la fiscalité spécifique des entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cadre de la souscription d’un contrat de capitalisation par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, votre société sera imposable en fonction du type de contrat :

un contrat multisupport (plus commun, il est composé de différentes unités de comptes et de fonds euros),
un contrat monosupport (le contrat est investi sur un seul support et n’a pas vocation à être arbitré).

Les contrats multisupports

Pour vos contrats de capitalisation, une taxation forfaitaire est appliquée. Cette taxation est indépendante de l’évolution réelle de votre contrat. L’imposition du contrat se fait annuellement, y compris en l’absence de rachat.

L’assiette d’imposition est déterminée en revalorisant votre investissement, à savoir la somme de vos versements diminuée de vos rachats effectués.

Le taux de revalorisation sera de 105 % du taux moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur au moment de la souscription de votre contrat.

Exemple : vous avez souscrit un contrat de capitalisation en décembre 2023.

Montant de la souscription : 300 000 €

Taux moyen d’emprunt d’État (TME) en décembre 2023 : 2,71%

Calcul de l’assiette annuelle de la taxation forfaitaire : Montant de la souscription × (105 % × TME de la souscription)

= 300 000 € × (105 % × 3,36 %)

= 300 000 € × 3,53 %

= 10 590 €

En l’absence de rachat, chaque année, 10 590 € seront donc taxés selon le taux de l’IS de l’entreprise.

Note de l’auteur : pour les contrats souscrits à un moment où le taux moyen d’emprunt d’État est négatif, aucune taxation annuelle n’est due, en l’absence de rachat.

Les contrats mono-support

Pour les contrats monosupport (fonds euros), vos intérêts sont acquis annuellement et donc taxés pour leur montant réel (et non sur une base forfaitaire). Cette approche est plus simple mais offre moins de flexibilité en termes de diversification de votre épargne.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition est le taux dont bénéficie « normalement » votre personne morale, en fonction de sa nature, son activité, etc.

Réajustement au moment du rachat

La taxation forfaitaire que vous avez eue chaque année n’est qu’une avance fiscale. Lors d’un rachat partiel ou total sur le contrat, la taxation est régularisée en fonction des intérêts que le contrat a réellement générés.

Selon le montant que votre société a déjà payé et le montant des intérêts réellement générés par le contrat :

soit un complément d’impôt est dû,
soit on constate un trop-payé et une régularisation s’opère sur l’impôt l’année du rachat (l’impôt n’est cependant pas restituable).

L’avantage de ce mode de calcul

Durant toute la vie du contrat de capitalisation, une taxation forfaitaire va s’opérer annuellement sur la base du montant de l’investissement.

Cela vous permettra donc :

de lisser la fiscalité dans le temps,
de ne pas être imposé sur les plus-values latentes.

Ce mécanisme fait de ce type de contrat un outil particulièrement adapté pour optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel et préparer sereinement l’avenir de votre entreprise.

Avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour les personnes morales

Le contrat de capitalisation constitue un outil de placement de trésorerie attractif pour les entreprises, mais il convient d’en connaître les atouts comme les limites avant de souscrire.

Avantages

Placer et faire fructifier la trésorerie de la société
Pas de taxation des plus-values latentes
Imposition lissée sur la durée de l’investissement
Absence de prélèvements sociaux
Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports disponibles (fonds euros, actions, obligations, SCPI, OPCVM, produits structurés, etc.)
Sécuriser les capitaux, si besoin, grâce aux fonds en euros offrant une garantie de capital
Possibilité d’organiser des retraits en fonction de ses besoins, réguliers ou ponctuels
Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles
Gestion simplifiée (gestion sous mandat possible, une seule ligne comptable)
Libre organisation des pouvoirs de gestion dans les statuts de la société

Inconvénients

Taxation annuelle pendant toute la durée du placement (y compris en l’absence de rachat ou remboursement)
Placement de moyen / long terme : horizon d’investissement recommandé de plusieurs années
Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage variables selon les établissements et les contrats (notamment pour les contrats « haut de gamme »)
Fonds euros théoriquement réservés aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices
Durée d’investissement minimum de 4 ans sur les fonds euros pour éviter les frais de remboursement anticipé
Dans certains cas : impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable

Avant de souscrire un contrat de capitalisation pour votre entreprise, nous recommandons de réaliser un audit patrimonial complet afin de déterminer si ce placement correspond à vos objectifs et à votre horizon d’investissement.

Conclusion

Le contrat de capitalisation constitue une solution de placement de trésorerie particulièrement pertinente pour les personnes morales, qu’elles soient soumises à l’IR ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les entreprises à l’IS, cet investissement offre des avantages significatifs :

Une imposition lissée dans le temps grâce au mécanisme de taxation forfaitaire annuelle
L’absence de prélèvements sociaux sur les gains
Une grande souplesse de gestion avec des supports d’investissement diversifiés
La possibilité de valoriser la trésorerie excédentaire sur le moyen et long terme

Toutefois, ce type de contrat nécessite une bonne compréhension de ses mécanismes fiscaux, notamment la taxation annuelle basée sur le TME et la régularisation au moment du rachat.

Questions fréquentes

Est-ce que le contrat de capitalisation est adapté aux sociétés soumises à l'IS ?

Oui, ce type de contrat est particulièrement adapté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), notamment les sociétés patrimoniales, les holdings passives et les SCI. Il permet de faire fructifier la trésorerie excédentaire tout en bénéficiant d’une imposition lissée dans le temps.

Toutefois, selon la Charte déontologique de la FFA (mars 2019), l’accès aux fonds euros est réservé aux sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine. Les sociétés commerciales ou opérationnelles peuvent néanmoins investir sur des unités de compte.

Quelle est la fiscalité d'un contrat de capitalisation pour une entreprise à l'IS ?

Pour une entreprise soumise à l’IS, la fiscalité du contrat de capitalisation fonctionne ainsi :
– Taxation forfaitaire annuelle : chaque année, même sans rachat, la société est imposée sur une base calculée à 105 % du TME (Taux Moyen d’Emprunt d’État) en vigueur au moment de la souscription.
– Régularisation au rachat : lors d’un rachat partiel ou total, une régularisation s’opère en fonction des gains réellement générés par le contrat.
– Taux d’IS applicables en 2025 : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (PME éligibles), puis 25 % au-delà.
– Absence de prélèvements sociaux

Quel est l'intérêt d'un contrat de capitalisation pour une personne morale ?

Le contrat de capitalisation présente plusieurs intérêts majeurs pour une personne morale :
– Valoriser la trésorerie : faire fructifier les liquidités disponibles sur des supports diversifiés (SCPI, actions, obligations, fonds euros, produits structurés, etc.)
– Lisser l’imposition : répartir la charge fiscale sur plusieurs exercices plutôt qu’une imposition massive au moment du rachat
– Préparer la transmission : possibilité de transmettre les titres de la société détenant le contrat, voire de les démembrer
– Conserver une grande souplesse : rachats partiels ou totaux possibles à tout moment

Le contrat de capitalisation détenu par une société est-il soumis à l'IFI ?

Partiellement. Le contrat de capitalisation détenu par une société soumise à l’IS est imposable à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), mais uniquement à hauteur des unités de compte investies en actifs immobiliers (SCPI, SCI, OPCI, etc.).

En revanche :
– La partie investie en fonds euros n’est pas imposable à l’IFI
– La partie investie en unités de compte non immobilières (actions, obligations, OPCVM, etc.) n’est pas imposable à l’IFI

Les associés de la société doivent déclarer à l’IFI leur quote-part de la valeur des actifs immobiliers détenus indirectement via le contrat de capitalisation, au prorata de leurs droits dans la société. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’IFI.

Géraldine Daguts

Diplômée d’un DEA de Droit Privé et d’un DESS d’Ingénierie Patrimoniale à la faculté de droit de Toulouse, j’évolue depuis 2004 dans un métier exigeant mais qui me passionne. Ce que j’aime vraiment dans cette profession, c’est sa complexité, son évolution constante, et cette nécessité de rester toujours en veille, toujours curieuse. J’accorde une importance particulière à la relation que je tisse avec mes clients. Mon rôle, tel que je le conçois : les aider à transformer leurs projets de vie, retraite, transmission, protection de la famille, investissements, en choix éclairés, concrets et durables.

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