Le contrat de capitalisation pour les personnes morales

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Intérêts d’un contrat de capitalisation pour une personne morale

Dans le cadre d’une gestion de trésorerie et pour bénéficier de la fiscalité du contrat de capitalisation, les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation.

Les personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation, qu’elles soient soumises à l’IR ou à l’IS, mais pour ces dernières des conditions sont à respecter.

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En principe, les personnes morales autorisées à souscrire des contrats de capitalisation sont :

  • les organismes de droit privé sans but lucratif (association, fondation, …)
  • les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier

Contrat de capitalisation et fiscalité des entreprises

Le principe est le même que pour les particuliers, mais en fonction de l’option fiscale de l’entreprise, le calcul de l’impôt sera plus ou moins similaire à celui des personnes physiques.

Entreprises à l’IR et personnes physiques, même fiscalité

Dans le cas d’un contrat souscrit par des personnes morales (SARL, sociétés civiles,…) à l’IR, ces personnes morales sont fiscalement transparentes.

Les bénéfices sont alors imposables en fonction de la date de versement des primes :

  • Concernant les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : un acompte de 12,8 % ou 7,5 % est prélevé par la société à l’IR (considérée comme un établissement payeur) l’année du rachat. En année N+1, les associés personnes physiques peuvent choisir le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (au taux de 12,8 % ou 7,5 %, selon les cas) ou le barème progressif de l’IR.
  • Concernant les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, les associés personnes physiques peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 %, selon les cas) et est retenue par la société à l’IR (considérée comme un établissement payeur) l’année du rachat. Si les associés personnes physiques n’ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l’IR​.

Veuillez consulter la rubrique consacrée à la fiscalité des personnes physiques pour de plus amples informations.

Détermination de la fiscalité spécifique des entreprises à l’IS

Dans le cadre de la souscription d’un contrat de capitalisation, la société sera imposable chaque année de manière forfaitaire sur la plus-value réalisée au sein de celui-ci. Cette plus-value sera considérée comme une « prime de remboursement ».

L’assiette annuelle d’imposition est déterminée en revalorisant l’investissement au taux de 105% du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) en vigueur au moment de la souscription.

Le taux d’imposition est le taux dont bénéficie « normalement » la personne morale, en fonction de sa nature, son activité, etc… Exemple :

  • Taux réduit (associations, mutuelles,…),
  • Taux normal de 28 %.

Réajustement au moment du rachat

Au moment du rachat, l’assiette taxable est égale à la différence entre la valeur de rachat du contrat de capitalisation et le contrat revalorisé forfaitairement au taux de 105% du TME.

L’avantage de ce mode de calcul

L’avantage de ce mode de calcul est dû à la non-imposition annuelle de la différence entre la véritable valeur de rachat du contrat de capitalisation et la valeur de rachat forfaitisée.

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