Le contrat de capitalisation pour les personnes morales

Le 11/01/2024

Par Géraldine Daguts

Le contrat de capitalisation, un placement financier à découvrir

Vous cherchez des solutions pour gérer la trésorerie excédentaire de votre entreprise ?

Plusieurs solutions existent pour réaliser vos objectifs.

Dans le cadre d’une gestion de trésorerie, les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation.

Qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes morales peuvent souscrire à ce type de contrat.

En principe, les personnes morales autorisées à souscrire des contrats de capitalisation sont :

les organismes de droit privé sans but lucratif (association, fondation…),
les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.

Cette solution est particulièrement adaptée si vous détenez une société patrimoniale ou une holding passive qui a pour activité principale la gestion de votre patrimoine.

Ce placement peut être compliqué pour les sociétés commerciales ou d’exploitation, il existe cependant d’autres solutions pour gérer votre trésorerie excédentaire.

A contrario, cela peut être envisagé au sein d’une SCI qui gère vos biens immobiliers personnels ou ceux de votre entreprise.

Votre société pourra bénéficier de cette façon de la fiscalité du contrat de capitalisation.

Contrat de capitalisation et fiscalité des entreprises

Le principe reste le même que pour les particuliers, mais cela dépend de l’option fiscale que vous avez choisie pour votre entreprise.

Le calcul de l’impôt sera similaire à votre imposition personnelle (personne physique) si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu.

Si cependant votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la fiscalité du contrat présente des particularités qu’il faut comprendre.

Entreprises à l’IR et personnes physiques, même fiscalité

Si vous avez souscrit à un contrat de capitalisation au travers d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), comme une SARL ou une société civile, ces personnes morales sont fiscalement transparentes.

En d’autres termes, la fiscalité est donc imposée directement à l’impôt sur le revenu au travers de votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devez donc déclarer les revenus de la société au prorata des droits sociaux que vous détenez en tant qu’associé.

Dans cette situation, la fiscalité du contrat est identique, en cas de rachat, à ceux des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation que vous détenez personnellement.

Les bénéfices du contrat de capitalisation de la société sont alors imposés au moment du rachat des fonds, en fonction de la date de versement des primes.

Si les primes ont été versées après le 27 septembre 2017

Un acompte de 12,8 % ou 7,5 % est prélevé l’année du rachat.
En année N+1, les associés – personnes physiques – peuvent choisir :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (au taux de 12,8 % ou 7,5 %, selon les cas)
- ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017

Les associés, personnes physiques, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 %, selon l’antériorité du contrat) l’année du rachat.
Si les associés, personnes physiques, n’ont pas opté pour le PFL, ils sont imposés en année N+1 au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Veuillez consulter la rubrique consacrée à la fiscalité des personnes physiques pour de plus amples informations.

Détermination de la fiscalité spécifique des entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cadre de la souscription d’un contrat de capitalisation par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, votre société sera imposable en fonction du type de contrat :

un contrat multisupport (plus commun, il est composé de différentes unités de comptes et de fonds euros),
un contrat monosupport (le contrat est investi sur un seul support et n’a pas vocation à être arbitré).

Les contrats multisupports

Pour vos contrats de capitalisation, une taxation forfaitaire est appliquée.

Cette taxation est indépendante de l’évolution réelle de votre contrat.

L’imposition du contrat se fait annuellement, y compris en l’absence de rachat.

L’assiette d’imposition est déterminée en revalorisant votre investissement, à savoir la somme de vos versements diminuée de vos rachats effectués.

Le taux de revalorisation sera de 105 % du taux moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur au moment de la souscription de votre contrat.

Exemple : vous avez souscrit un contrat de capitalisation en décembre 2023.

Montant de la souscription : 300 000 €

Taux moyen d’emprunt d’État (TME) en décembre 2023 : 2,71%

Calcul de l’assiette annuelle de la taxation forfaitaire : montant de la souscription x (105% x TME de la souscription)

= 300 000 € (105% x 2,71%)

= 300 000 x 2,85%

= 8 550 €

En l’absence de rachat, chaque année, 8 550 € seront donc taxés selon le taux de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise.

À noter : pour les contrats souscrits à un moment où le taux moyen d’emprunt d’État est négatif, aucune taxation annuelle n’est due, en l’absence de rachat.

Les contrats mono-support

Pour les contrats monosupport (fonds euros), vos intérêts sont acquis annuellement et donc taxés pour leur montant réel.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition est le taux dont bénéficie « normalement » votre personne morale, en fonction de sa nature, son activité, etc.

Exemple :

Taux réduit (associations, mutuelles, etc.)
Taux normal entre 15 et 28 %.

Réajustement au moment du rachat

La taxation forfaitaire que vous avez eue chaque année n’est qu’une avance fiscale.

Lors d’un rachat partiel ou total sur le contrat, la taxation est régularisée en fonction des intérêts que le contrat a réellement générés.

Selon le montant que votre société a déjà payé et le montant des intérêts réellement générés par le contrat :

soit un complément d’impôt est dû,
soit on constate un trop-payé et une régularisation s’opère sur l’impôt l’année du rachat (l’impôt n’est cependant pas restituable).

L’avantage de ce mode de calcul

Durant toute la vie du contrat de capitalisation, une taxation forfaitaire va s’opérer annuellement sur la base du montant de l’investissement.

Cela vous permettra donc :

de lisser la fiscalité dans le temps,
de ne pas être imposé sur les plus-values latentes.

Avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour les personnes morales

Avantages

Placer et faire fructifier la trésorerie de la société
Pas de taxation des plus-values latentes
Imposition lissée sur la durée du placement
Absence de prélèvement social
Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports (fonds euros, actions, obligations, immobilier, OPCVM etc.)
Sécuriser les capitaux, si besoin, grâce aux fonds en euros offrant une garantie de capital
Possibilité d’organiser des retraits en fonction de ses besoins, réguliers ou non
Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles
Gestion simplifiée (gestion sous mandat, une seule ligne comptable)
Libre organisation des pouvoirs de gestion dans les statuts

Inconvénients

Taxation annuelle pendant toute la durée du placement (y compris en l’absence de rachat ou remboursement)
Placement de moyen / long terme
Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables selon les établissements et selon les contrats, notamment pour le contrat « haut de gamme »)
Fonds euros théoriquement réservés aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices
Durée d’investissement minimum de 4 ans sur les fonds euros pour éviter les frais de remboursement anticipé
Dans certains cas : impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable