Il est nécessaire de faire un point sur la fiscalité du contrat de capitalisation, tant en terme d’impôt sur le revenu lors de rachat ou de rente, de succession et donation, que d’ISF.

Impôt sur le revenu

En fonction du choix de dénouement du contrat, rachat classique ou rente, la fiscalité appliquée va diverger.

Celle-ci pourra servir de caractéristique pour faire son choix.

La fiscalité des rachats permet de classer le contrat de capitalisation dans la catégorie des produits financiers à moyen/long terme.

Cette article vous explique pourquoi mais surtout, il vous présente comment est taxé ce contrat.

En cas de rachat

Le principe

Nous traitons ici de la fiscalité des contrats de capitalisation souscrits à compter du 01 janvier 1998.

Concernant les rachats, elle est identique à la fiscalité du contrat d’assurance vie.

L’action de rachat permet au souscripteur de récupérer tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) du capital cumulé sur le contrat.

L’épargne ainsi obtenue comporte pour une part le capital investi et d’autre part les intérêts générés. Seule la part d’intérêts sera soumise à l’imposition sur les revenus.

Le régime d’imposition s’applique en fonction de la date de souscription du contrat et de la durée de détention.

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La loi offre deux possibilités quant à l’imposition d’un rachat :

  • le souscripteur peut décider d’intégrer les intérêts dans ses revenus, ils seront donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • ou, opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) dont le taux dépendra de la durée effective du contrat (35 %, 15 % ou 7,5 %)
Durée du contratImposition relative
moins de 4 ans(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
entre 4 et 8 ans(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
plus de 8 ansAbattement de 4.600 € (personne seule) ou 9 200 € (pour un couple)
puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)

L’assiette d’imposition en cas de rachats partiels

Lors d’un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part d’intérêts comprise dans le montant racheté qui sera déterminé de manière proportionnelle par rapport aux versements totaux effectués depuis la création du contrat.

Le calcul est le suivant :

Montant du rachat partiel – ((total des primes versées à la date du rachat x Montant du rachat) / Valeur de rachat totale à la date du rachat))

Les prélèvements sociaux pour les rachats

Les produits (intérêts) provenant d’un contrat de capitalisation sont des bénéfices de placement.

Ils sont donc soumis aux contributions sociales de 17,2 % incluant 6,8 % de CSG déductible.

Attention, la déductibilité de la CSG est conditionnée à une option au barème de l’impôt , si le souscripteur opte pour le PFL, il ne pourra pas bénéficier de la déduction.

Les rachats exonérés d’impôt sur le revenu

Il existe quelques cas d’exonérations, lorsque le souscripteur ou son conjoint se trouve dans une situation particulière :

  • mise en retraite anticipée
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • licenciement
  • fin de CDD
  • liquidation judiciaire

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt, le souscripteur doit faire le rachat avant la fin de l’année de la réalisation de l’événement.

En ce qui concerne l’exonération de prélèvements sociaux, l’instruction du 28 décembre 2007 a modifié le procédé, seule une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie survenue au cours de l’année permet d’en bénéficier.

La fiscalité d’une rente issue d’un contrat de capitalisation

Si le souscripteur choisit de transformer le capital en rente, la fiscalité à appliquer sera différente de celle d’un rachat classique.

Le principe de base

Lors de l’aliénation du capital il n’y aura pas de fiscalité pour le souscripteur.

Les intérêts acquis seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais la rente qui sera touchée par le bénéficiaire sera partiellement imposable.

La fraction imposable de la rente dépend de l’âge du bénéficiaire de la rente.

Age du rentierPart de la rente à intégrer à l’impôt sur le revenu
moins de 50 ans0,7
de 50 à 59 ans0,5
de 60 à 69 ans0,4
> 70 ans0,3

Par exemple, si le rentier a moins de 50 ans et qu’il touche 10.000 € de rente par an, la part imposable de la rente sera de 7.000 € (0,7 * 10.000).

Quelques compléments à savoir

Attention, quelques précisions viennent s’ajouter au principe de fiscalité de la rente.

La rente viagère est assimilée à une mutation à titre onéreux (car aliénation du capital), le bénéficiaire n’aura donc pas droit à l’abattement de 10 % des pensions et rentes, et devra supporter les prélèvements sociaux de 15,5 %.

La fraction imposable de la rente est définie lors de la liquidation, elle ne varie pas par la suite en fonction de l’âge du rentier. Le tableau ne sert donc qu’une seule fois pour déterminer la fiscalité à appliquer tout au long de la perception de la rente.

Si le bénéficiaire a opté pour une rente viagère avec réversion au conjoint survivant, c’est l’âge du plus âgé des deux qui est retenu pour connaître la part imposable de la rente. Par contre, lors du décès du premier bénéficiaire, le conjoint survivant aura le choix entre garder le taux initial ou changer en fonction de son âge actuel.

Contrat de capitalisation, succession et donation

Au décès du souscripteur, l’épargne atteinte entrera dans la succession et reviendra aux héritiers du souscripteur.

Les héritiers auront donc à payer uniquement, les droits de mutation à titre gratuit.

La base de calcul des droits à prendre en compte sera la valeur de rachat du contrat au jour du décès.

Ainsi selon la personne qui va bénéficier du contrat, les droits varient :

  • le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de successions
  • les enfants bénéficieront d’un abattement de 100.000 €,
  • en cas de démembrement, la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue-propriété seront déterminées par l’âge de l’usufruitier,

Contrat de capitalisation et ISF

L’avantage indéniable procuré par ce type de contrat est en rapport avec l’ISF.

En effet, une règle particulière s’applique pour la prise en compte du contrat dans le patrimoine, le contrat se déclare pour la valeur des versements, le versement initial et l’ensemble des versements effectués, moins les éventuels rachats effectués (pour la part de capital).

Que votre contrat soit en plus-value ou en moins-value n’influe pas sur la valeur à déclarer. Donc en cas de gains sur votre contrat, ce système est très avantageux en matière d’ISF.

Exemple :

Comparaison entre l’ouverture d’un contrat d’assurance vie et d’un contrat de capitalisation pour un versement de 1.500.000 €, avec une hypothèse de rentabilité de 5 % par an, et une tranche marginale d’imposition à l’ISF de 0,7 %.

GAINS ISF EN FONCTION DE LA TMI, POUR UNE VALORISATION DE 5 % / AN
ÉchéanceValeur de rachat du contrat d’assurance vieValeur déclarative à l’ISF du contrat de capitalisationEconomie d’ISF pour un taux d’imposition de 0,7 % (tranche comprise entre 1.300.001 € et 2.570.000 €)
31/12/20121.560.000 €1.500.000 €420 €
31/12/20131.638.000 €1.500.000 €966 €
31/12/20141.719.900 €1.500.000 €1.539 €
31/12/20151.805.895 €1.500.000 €2.141 €
31/12/20161.896.190 €1.500.000 €2.773 €
31/12/20171.990.999 €1.500.000 €3.437 €
31/12/20182.090.549 €1.500.000 €4.134 €
31/12/20192.195.077 €1.500.000 €4.865 €
Total20.275 €

Ce qu’il faut retenir

Le contrat de capitalisation est une solution particulière répondant à des objectifs précis, et peut être un outil intéressant dans une stratégie patrimoniale d’ensemble notamment pour répondre à des problématiques fiscales (ISF, transmission,…). Il est nécessaire de s’entourer de professionnels pour utiliser cet outil à bon escient.

La fiscalité du contrat de capitalisation : IR, succession, ISF
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