Fiducie-Gestion : présentation
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Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables
La loi LME du 4 août 2008 a introduit en droit français la possibilité pour une personne physique de constituer une Fiducie. C’est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, sûretés ou droits, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé ou au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
La Fiducie dissocie la propriété d’un bien en une propriété juridique (au profit du fiduciaire) et une propriété économique (au profit du constituant ou du bénéficiaire).
La Fiducie ne peut être utilisée qu’à des fins de garantie (Fiducie-Sûreté), ou à des fins de gestion, on parle alors de Fiducie-Gestion.
La Fiducie-Gestion présente un intérêt particulier dans le cadre d’une anticipation de la protection du patrimoine pour le cas où une personne ne pourrait plus en assurer elle-même la gestion.
À noter : La Fiducie étant nulle si elle procède d’une intention libérale, elle ne peut donc pas être mise en place dans le cadre d’un schéma de transmission à titre gratuit.
Mécanisme et intérêts
La Fiducie-Gestion est un mécanisme par lequel le constituant transfère la propriété de biens au fiduciaire chargé de les gérer, soit dans l’intérêt du constituant, soit dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire.
La Fiducie-Gestion opère donc un transfert temporaire de la propriété d’un ou plusieurs biens déterminés au profit du fiduciaire qui en devient le seul et unique propriétaire, le propriétaire initial prenant la place de constituant et bénéficiaire de la Fiducie.
La loi prévoit la possibilité de désigner un tiers protecteur pour contrôler la mission du fiduciaire. Choisi par le constituant, il pourra agir en lieu et place du fiduciaire.
Pour le constituant-bénéficiaire, la Fiducie-Gestion présente plusieurs intérêts :
- Le bien transféré au fiduciaire devient insaisissable par les créanciers du propriétaire initial, sauf en cas de fraude avérée
- Le bien est protégé contre la faillite du fiduciaire
- Faire échapper son patrimoine à la lourdeur des procédures des mesures de protection des personnes vulnérables
- Offre une alternative au mandat de protection future
Tout type d’actif détenu en pleine propriété peut faire l’objet d’une fiducie : actions, obligations, immobiliers, contrats d’assurance, brevets…
À noter : lorsque la Fiducie-Gestion porte sur des actions ou parts sociales, le fiduciaire est considéré comme le propriétaire des droits sociaux. Il a donc, en qualité d’associé, droit aux dividendes et il exerce le droit de vote pour les décisions collectives.
Mise en place et gestion
Le contrat de Fiducie peut être mis en place instantanément. Il bénéficie d’une grande liberté contractuelle permettant une adaptation sur mesure aux besoins du constituant. Le contrat de fiducie doit prévoir la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition du patrimoine.
Par exemple, dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières, le bénéficiaire pourra définir des objectifs de gestion au sein du contrat de Fiducie.
Le contrat Fiducie doit être mis en place soit par un acte authentique soit un acte sous seing privé. S’il est réalisé sous seing privé, il doit être enregistré au service des impôts du siège du fiduciaire. En cas de transfert d’un bien immobilier, la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur devront être acquittés.
Le fiduciaire est nécessairement un professionnel (établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnie d’assurance ou avocat) tel que défini par l’article 2015 du Code civil.
La durée du contrat Fiducie peut être adaptée en fonction des besoins du constituant-bénéficiaire sans toutefois pouvoir excéder 99 ans. La durée peut être modifiée en cours d’exécution avec l’accord de l’ensemble des parties, mais le constituant peut y mettre fin unilatéralement à tout moment.
Au terme de l’opération de Fiducie-Gestion, le constituant récupère la gestion de son bien. En cas de décès du propriétaire initial avant le terme de la Fiducie-Gestion, le patrimoine fiduciaire tombe de plein droit dans sa succession.
Fiducie-Gestion : fiscalité des biens transférés
Pour l’administration fiscale, le bien objet de la Fiducie reste dans le patrimoine du constituant. Par conséquent, le propriétaire initial reste soumis à l’ensemble des impôts et taxes (ISF, IR, taxes foncières…).
Application de la Fiducie-Gestion aux personnes vulnérables
Fiducie-Gestion ou mandat de protection future ?
La Fiducie-Gestion permet à une personne capable et majeure de mettre en place, dès à présent, une organisation protectrice pour le cas où elle ne pourrait plus assurer de manière autonome la gestion de son patrimoine.
Ce mécanisme se rapproche du mandat de protection future issu de la loi du 5 mars 2007.
Toutefois, la Fiducie-Gestion se distingue par :
- Sa survie au placement en curatelle ou tutelle de la personne protégée contrairement au mandat de protection future qui, sauf décision du juge des tutelles, s’éteint de plein droit
- Le non-risque de prises d’engagements contradictoires sur un même bien contrairement au mandat de protection future où le mandant conserve ses pouvoirs après la prise d’effet du mandat
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Fiducie-Gestion et donation avec charge
La Fiducie-Gestion peut être prévue dans le cadre d’une donation. Le bien sera alors donné avec la charge pour le donataire de le transférer à un fiduciaire dans le cadre d’un contrat de Fiducie-Gestion dont les contours auront été préalablement déterminés dans l’acte.
L’objectif de ce type de donation est de protéger le donataire qui ne sera pas apte à gérer le bien qu’il aura reçu, notamment en cas de prodigalité.
L’intérêt de cette solution est de pouvoir réaliser une donation en pleine propriété tout en organisant la gestion du bien par un professionnel. Toutefois, la Fiducie-Gestion étant prohibée pour les mineurs, cette solution ne peut s’envisager que pour un donataire majeur.
À noter : la charge de transférer le bien donné en Fiducie-Gestion ne vient pas grever la réserve héréditaire d’un enfant, elle s’imputera donc sur la quotité disponible du donateur.
Compatibilité de la Fiducie-Gestion avec une mesure de protection en cours
| Mesures de Protection | ||||
|---|---|---|---|---|
| Curatelle | Tutelle du majeur |
Tutelle du mineur |
||
| Fiducie-Gestion | Mise en place | Autorisée sous réserve d’une cogestion légale. Le majeur doit avoir le consentement de son curateur pour la validité de la fiducie | Prohibée mais la survenance de la mesure de tutelle ne met pas fin au contrat de fiducie en cours. Le fiduciaire devra rendre compte de sa mission au tuteur 1 fois par an | |
| Nature du contrat de Fiducie | Acte sous seing privé ou acte authentique si les droits, sûretés ou biens transférés dépendant d’une communauté entre époux ou d’une indivision | |||
| Qualité du fiduciaire | Le fiduciaire ne peut pas être le curateur. Liste exhaustive de l’article 2015 du Code civil | |||
| Pouvoirs du Fiduciaire | Présomption de pleins pouvoirs vis-à-vis des tiers. Le fiduciaire peut réaliser les actes d’administration et de disposition nécessaires à la gestion du patrimoine fiduciaire. Obligation faite au fiduciaire de rendre des comptes au bénéficiaire | |||
| Intérêts | Permet de confier tous pouvoirs sur une part importante ou la totalité du patrimoine du majeur protégé en lui faisant profiter des fruits | |||
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