Personne vulnérable : incidence fiscale IR et ISF

Le

Par Lucille Berdery

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Impot personne vulnérable

Il existe de nombreuses particularités concernant la fiscalité liée aux personnes vulnérables. En général, le contribuable pourra bénéficier d’un avantage fiscal.

Cet avantage sera différent en fonction de la situation (déduction, réduction ou crédit d’impôt).

Les revenus exonérés d’impôts

En matière d’impôt sur le revenu, certaines allocations ou rentes, permettant aux personnes vulnérables de subvenir à leurs besoins, ne vont pas entrer dans l’assiette de l’impôt. Cela leur permet de bénéficier de revenus entièrement défiscalisés. Cela concerne :

  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • l’AAH
  • les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle
  • les rentes d’invalidité de la sécurité sociale
  • la majoration pour vie autonome
  • l’allocation personnalisée d’autonomie

Les avantages fiscaux liés aux personnes vulnérables

Enfant handicapé majeur célibataire

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n’a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.

Le rattachement vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts :

  • si votre enfant n’est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au-moins 80% reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3ème personne à charge),
  • si votre enfant est titulaire de la carte d’invalidité, vous bénéficiez d’1 part, ou d’1 part et demi (à partir de la 3ème personne à charge)

Enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille majeur célibataire

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d’une augmentation du nombre de parts mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.

L’abattement est de 5 698 € par personne rattachée au foyer.

Pension alimentaire en cas de non rattachement

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur handicapé qui a besoin de votre aide financière pour vivre, à une double condition :

  • 5 698 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire,
  • 11 396 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,
  • 11 396 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.

Les abattements spécifiques sur le revenu global

Un abattement peut être accordé aux personnes handicapées ayant de faibles revenus et titulaires :

  • de la carte d’invalidité (taux d’invalidité 80 % ou plus),
  • d’une pension d’invalidité militaire (incapacité de 40 % ou plus),
  • d’une pension d’invalidité pour accident du travail (taux d’incapacité de 40 % ou plus).
  • Le montant de l’abattement dépend des revenus. Il atteint :
    • 2.312 € pour des revenus inférieurs à 14.220 €,
    • 1.156 € s’ils sont compris entre 14.220 € et 22.930 €.

Le montant est doublé pour les couples soumis à imposition commune, lorsque les 2 conjoints remplissent les conditions d’invalidité.

Personnes vulnérables et réductions d’impôts

Pour les primes versées sur un contrat Rente Survie ou Epargne Handicap, une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes vient s’appliquer sur le montant de l’IR dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge.

Pour l’emploi d’une personne à domicile, 50 % des sommes versées dans la limite de 20 000 € viennent en réduction d’impôt si l’un des membres du foyer fiscal est invalide et est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Le crédit d’impôt pour aménagements

Les personnes vulnérables bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles réalisent des dépenses d’équipements spécifiques au handicap (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, barres de maintien, etc).

Le crédit d’impôt est de 25 ou 15 % de la dépense (matériel et main-d’œuvre) selon la nature de l’équipement, dans la limite de 5.000 € pour une personne seule (10.000 € pour un couple avec imposition commune) et ce sur une période de cinq années consécutives.

ISF

Les personnes vulnérables soumises à l’ISF bénéficient d’une réduction d’impôt de 300 € par personne à charge titulaire de la carte d’invalidité vivant sous leur toit (le conjoint n’est pas considéré comme une personne à charge).

Impôts locaux

Les personnes dont l’infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leurs besoins peuvent obtenir un dégrèvement total des impôts locaux. Il en est de même pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d’une telle invalidité ou infirmité.

Il faut pour cela que leur revenu fiscal de référence ne dépassent pas un certain seuil (fixé à 10.224 € pour la première part de quotient familial et à 2.730 € pour chaque demi-part supplémentaire) et ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente.

Vous allez aussi aimer :