Crédit d’impôt transition énergétique, la fin du dispositif ?

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Par Philippe Moussaud

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La fin du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) était annoncée pour le 31 décembre 2018, avec d’éventuelles primes pour certaines dépenses réalisées en 2019 ; et bien une fois encore cette suppression est reportée.

Or, le projet de loi de finances 2019 prévoit qu’il serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, à l’exception de certaines dépenses qui seraient exclues du champ d’application de ce crédit d’impôt (les dépenses d’isolation thermique des volets roulants et des parois vitrées et la pose de chaudières utilisant du fioul).

Vous pourrez donc continuer à bénéficier du CITE en 2019, alors faisons un point !

Champ d’application

Certains frais consentis pour la réalisation d’équipements ou de travaux en faveur du développement durable dans l’habitation principale peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (ou CITE).

Les contribuables éligibles au bénéfice de l’avantage sont les personnes physiques :

  • propriétaires,
  • locataires,
  • occupants à titre gratuit ou disposant d’un droit d’usage et d’habitation.

Au titre des dépenses faites au sein de leur habitation principale, située en France métropolitaine ou dans les DOM.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis au moins 2 ans.

Dépenses éligibles

Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les équipements doivent satisfaire à des caractéristiques techniques et des critères de performances énergétiques minimales. L’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts en dresse une liste.

De plus, pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance.

Pour résumer, pour être éligibles à l’avantage fiscal, les dépenses doivent :

  • respecter certaines conditions quant à leurs modalités de réalisation,
  • être réalisées exclusivement auprès d’une entreprise (fourniture et travaux),
  • être réalisées auprès d’un professionnel qualifié RGE (à voir en fonction des types de travaux).

Fait générateur

En principe, le fait générateur du crédit d’impôt, c’est-à-dire l’année au titre de laquelle l’avantage est accordé au contribuable, est l’année de paiement définitif de la dépense à l’entreprise.

Base du crédit d’impôt

L’assiette du crédit d’impôt est assise sur le prix d’achat TTC des équipements, matériaux ou appareils éligibles, après déduction de la prime/subvention : seul le montant TTC réellement à la charge du contribuable est éligible.

Les frais de main-d’œuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Plafond de dépenses

Le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé, pour un même contribuable et pour un même logement, à :

  • 8 000 € pour une personne seule,
  • 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en garde alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives.

Taux du crédit d’impôt

Le taux de réduction est de 30 % pour toutes les dépenses éligibles.

À titre transitoire en 2018, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 15 % les dépenses d’isolation thermique de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage/fenêtre et de chaudière à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie :

  • et payées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 en l’absence de devis avant le 1er janvier 2018,
  • ou payées entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 à condition qu’un devis ait été accepté et un acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018.
Types de dépenses Payées avant le 1er janvier 2018 Payées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 Payées entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 Payées à compter du 1er janvier 2019
Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique
– de volets isolants
– de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
– de parois vitrées qui ne viennent pas en remplacement de simple vitrage / fenêtre		 CITE de 30 % Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le
1er janvier 2018 : CITE de 30 %		 Sans devis ni acompte avant le
1er janvier 2018 : Néant		 Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 :
CITE de 30 %		 Sans devis ni acompte avant le
1er janvier 2018 : Néant		 Néant
Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage/ fenêtre (la facture de l’entreprise doit comporter la mention de ce remplacement) CITE de 30 % Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le
1er janvier 2018 :
CITE de 30 %		 Sans devis ni acompte avant le
1er janvier 2018 : CITE de 15 %		 Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le
1er janvier 2018 :
CITE de 30 %		 Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 % Sans devis ni acompte avant le
1er juillet 2018 : Néant		 Néant
Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées utilisant le fioul comme source d’énergie CITE de 30 % Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le
1er janvier 2018 :
CITE de 30 %		 Sans devis ni acompte avant le
1er janvier 2018 : CITE de 15 %		 Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le
1er janvier 2018 :
CITE de 30 %		 Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 % Sans devis ni acompte avant le
1er juillet 2018 : Néant		 Néant
Autres dépenses éligibles au CITE (notamment chaudière n’utilisant pas du fioul comme source d’énergie) CITE de 30 % Prime

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