Pour 2019 : PAS, fusion ARRCO-AGIRC, mesures d’urgence, pouvoir d’achat, non résident …

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Par François Lebeau

Blog Patrimoine : les nouveautés patrimoniales

La loi de finances de 2019 a été modifiée suite à l’annonce par le président de la République du 10 décembre 2018 sur les mesures d’urgence économique et sociale en faveur du pouvoir d’achat.

Ci-dessous, nous abordons les principaux changements qui vous attendent pour 2019.

Mesures d’urgence économique et sociale

Prime d’activité : le but est de revaloriser le revenu d’un célibataire sans enfant au SMIC de 100 € par mois (90 € d’augmentation de la prime d’activité + revalorisation du SMIC à partir du 1er janvier 2019 de 1,5 %). Toutefois, le calcul de cette prime d’activité et sa revalorisation sont plus complexes, ils dépendent des revenus, mais aussi de la composition du foyer.

Prime exceptionnelle : cette prime de fin d’année est totalement défiscalisée (impôt, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1000 €. Elle peut être versée avant le 31 mars 2019 aux salariés qui gagnent moins de 3600 €/mois (trois fois le SMIC).

Heures supplémentaires : défiscalisation et exonération de cotisations sociales afin d’améliorer le pouvoir d’achat, le gain annuel en moyenne s’élève à 400 €.

Retraités : les retraités, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple, seront exonérés de la hausse de la CSG de 1,7 point annoncée dans la loi de finances 2018.

Le prélèvement à la source

PAS 2019

L’acompte de 60 % s’applique à certains crédits et réductions d’impôt de 2018 :

  • aux réductions Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard ;
  • à la réduction Girardin logement ;
  • à la réduction d’impôt pour les dons ;
  • au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • au crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ;
  • à la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ;
  • au crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

La fiscalité des non-résidents

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale, les non-résidents français qui bénéficient déjà d’un régime d’assurance maladie d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont désormais exonérés de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus du capital qu’ils perçoivent. Ils sont cependant toujours soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. À partir du 1er janvier 2018, il s’agit des revenus du patrimoine. Et à partir du 1er janvier 2019, cela concerne les produits de placements.

À noter que les français vivant à l’étranger et hors de l’Union européenne ne sont pas concernés par cette exonération.

Fusion ARRCO-AGIRC

À compter du 1er janvier 2019, les systèmes de retraites complémentaires AGIRC (retraite complémentaire des cadres) et ARRCO (retraite complémentaire de tous salariés) fusionnent afin de donner un unique régime : ARRCO-AGIRC. Il assurera l’avenir de la retraite complémentaire.

Désormais, le montant des cotisations ne dépend plus du statut cadre ou non-cadre du salarié, mais de son niveau de rémunération. Cette fusion a pour but la simplification du système et de sa gestion, mais également la solidité financière du nouveau régime.

Tranche de rémunération Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 Jusqu’à 1 PASS 2,48 % 3,72 % 6,20 %
Tranche 2 De 1 à 8 PASS 6,80 % 10,20 % 17 %

Taxe d’habitation

Afin de poursuivre l’objectif du gouvernement dans la réduction et l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, une seconde baisse de 65 % aura lieu en automne 2019 pour les personnes répondant aux conditions de revenus (27 000 € pour un célibataire sans enfant).

Pour rappel, la réforme de la taxe d’habitation vise la suppression totale de cette dernière d’ici 2020 pour un majorité de français.

Prorogation du CITE

Certains travaux dans la résidence principale donnent droit à un crédit d’impôt, notamment ceux en faveur du développement durable et des économies d’énergie ou de l’aide aux personnes handicapées.

En 2019, le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre et apporte quelques modifications (chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul), parois vitrées en remplacement d’une paroi simple, pose d’un équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables et dépose d’une cuve à fioul).

Au terme de l’année, le CITE devrait devenir une prime pour les ménages les plus modestes afin de leur permettre de réaliser des travaux.

Réduction Pinel

Désormais, le dispositif Pinel concerne également les travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés dans certaines communes nécessitant des travaux de réhabilitation.

À compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui sont résidents en France au moment de leurs investissements, conservent la réduction d’impôt pour les périodes durant lesquelles ils sont non-résidents français.

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard qui devait s’arrêter le 31 décembre 2018, a été prorogé de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2021 avec le même taux de réduction de 11 %. Cette réduction d’impôt concerne les personnes achetant des logements neufs dans des résidences des services (étudiants, tourisme, EHPAD, etc.).

Prorogation de la réduction Girardin industriel et social

La réduction Girardin industriel devait prendre fin au 31 décembre 2020, mais a été prorogée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, le Girardin social a été prorogé que jusqu’au 24 septembre 2018 (dépôt demande d’agrément ou ouverture de chantier).

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