Les cotisations ou primes déductibles versées au titre de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts sont celles versées par les membres du foyer fiscal :

  • au plan d’épargne retraite populaire (PERP),
  • dans le cadre des régimes de retraite complémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et lorsque les contrats sont souscrits par l’employeur,
  • à certains régimes complémentaires de retraite facultatif,

Les différents contrats ouvrant droit à déductions des cotisations

Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’assurance de groupe permettant au souscripteur l’acquisition et la jouissance de droit avec sortie en viager ou en capital à compter de la date de liquidation de sa pension de retraite obligatoire ou à l’âge prédéfini à l’article L 351-1 du code de la sécurité sociale, les contrats de retraite supplémentaire « article 83 » sont des régimes de retraite complémentaire auxquels l’affiliation par le salarié est obligatoire soit par convention, soit par accord collectif de la ratification par la majorité des salariés, ou par décision unilatérale de l’employeur.

Les contrats prévoient, en plus de l’adhésion obligatoire des salariés, la possibilité pour eux de faire des versements à titre individuel. Lorsque cela est prévu, le contrat permet aux salariés de déduire le montant des cotisations obligatoires ainsi que le montant des cotisations facultatives du montant de leur revenu global.

Le PERE a un régime particulier car s’il a été mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 (la réforme des retraites), il est possible de déduire de son revenu global, les cotisations versées à titre facultatif.

Les régimes facultatifs de retraite complémentaire :

  • Le régime PREFON est un régime ouvert aux différents fonctionnaires qui permet de déduire les cotisations dont le montant varie selon la classe du fonctionnaire.
  • Le régime de COREM est un régime par points qui permet de recevoir à sa retraite une rente. La particularité est que le dénouement avant la retraite est impossible.
  • Le complément de retraite des hospitaliers (CRH) est un régime géré par le comité des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) qui permet la déduction des cotisations versées au COREM par tous les membres participants d’une mutuelle souscriptrice ou d’une mutuelle adhérente d’une union de mutuelles.

Les limites des cotisations déductibles

Le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées est :

  • fixé à 10 % du montant de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum et un maximum calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
  • réduit :
    • des cotisations et sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié en N-1 aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application de l’article 83 du CGI, y compris celles versées au PERE pour le volet obligatoire et celles versées par l’employeur,
    • des sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié au PERCO et de l’abondement de l’entreprise au PERCO exonérées d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI,
    • de cotisations versées aux régimes ou contrats facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » déductibles des revenus professionnels catégoriels de cette année et compte non tenu de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
  • majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

La formule de calcul du plafond des déductions

Le plafond d’épargne retraite est déductible du revenu net global et la formule de calcul est la suivante :

Per (année N) = 10 % x Rpro (année N-1) – cotisations versées (année N-1)

Rpro se compose :

  • des salaires
  • des rémunérations TNS
  • BIC/BNC/BA
  • Minimum : 1 x PASS / Maximum = 8 x PASS

Les cotisations versées se composent :

  • des cotisations obligatoires
  • des cotisations Madelin
  • des abondements PERCO
  • des jours de congés monétisés sur art 83 ou PERCO

La formule de calcul du plafond avec une épargne retraite en lien avec le Madelin

Le plafond d’épargne retraite est déductible pour les TNS et dépend du bénéfice imposable (BI) de l’année en cours, la formule de calcul est la suivante :

Madmax (année N) = MAD10 (année N) + MAD15 (année N)

MAD10 :

  • 10 % x (BI limité à 8 PASS)
  • minimum 10 % du PASS

Mad15 :

  • si BI > PASS (année N)
  • = 15 % x (BI compris entre 1 PASS et 8 PASS)

A noter que si les primes et cotisations sont inférieures au plafond déductible, le reliquat non utilisé est reportable au cours des 3 années suivantes.

Si le contribuable n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut venir s’ajouter au plafond de son conjoint ou partenaire, sous réserve d’en faire la demande dans la déclaration de revenu (formulaire Cerfa n°2042).

Plafond exceptionnel pour les “nouveaux résidents fiscaux”

Les “nouveaux résidents” bénéficient d’un plafond d’épargne exceptionnel à utiliser dans l’année d’installation dont le calcul est le suivant :

Plafonds = (1 + 3) x 10 % x Rpro (année N)

Information au contribuable du plafond de réduction disponible

Les plafonds sont calculés par l’administration fiscale et figurent sur l’avis d’imposition des revenus de N-1.

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