Dans quels cas le déblocage d’un PER est envisagé ?

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Par Chloé LIMONAIRE

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Le déblocage d’un plan d’épargne retraite est une question centrale pour les épargnants français. Avec plus de 11 millions de titulaires et 119 milliards d’euros d’encours fin 2024 (source : Ministère de l’économie), le Plan Épargne Retraite s’est imposé comme un pilier de l’épargne longue. Pourtant, la vie réserve parfois des imprévus. Un divorce, une perte d’emploi, un projet immobilier… Autant de scénarios exceptionnels qui peuvent nécessiter de récupérer ses fonds.

Par principe, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite. C’est la contrepartie de l’avantage fiscal obtenu à l’entrée. Toutefois, la loi PACTE a prévu des exceptions bien précises. Certaines permettent un déblocage total, d’autres un déblocage partiel.

Cet article vous guide à travers tous les cas de figure. Vous y trouverez les motifs légaux, la fiscalité applicable et les démarches à suivre. L’objectif : vous aider à prendre une décision éclairée, avec l’appui d’un conseiller en gestion de patrimoine.

L’essentiel à retenir:

  • Le déblocage d’un PER est possible à la retraite ou par anticipation dans 6 cas exceptionnels prévus par la loi.
  • L’achat de la résidence principale constitue un motif spécifique de déblocage anticipé, limité au montant nécessaire à l’acquisition.
  • Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs titulaires d’un PER bénéficient d’un nouveau cas de déblocage anticipé.
  • La fiscalité applicable varie selon le motif du déblocage et la nature des versements (déduits ou non déduits).
  • Le PER n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite : vous pouvez le conserver ou continuer à l’alimenter.
  • En cas de décès, le PER assurance offre des avantages successoraux proches de l’assurance-vie, avec des nuances importantes.
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Les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER pour accident de la vie

Le déblocage d’un PER avant la retraite reste une mesure exceptionnelle qui doit répondre à certaines conditions. La loi PACTE encadre strictement les situations qui le permettent. Voici les six cas d’accidents de la vie reconnus :

  • Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS. Le concubinage n’est pas concerné.
  • Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants. Seules les invalidités de 2e et 3e catégorie sont éligibles.
  • Surendettement du titulaire. La demande doit émaner de la commission de surendettement ou du juge.
  • Expiration des droits à l’allocation chômage. Le titulaire doit avoir épuisé ses droits.
  • Cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.
  • Titulaire mineur (moins de 18 ans), depuis le 1er janvier 2024.

Note de l’auteur : Ce dernier cas est récent. La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 a interdit l’ouverture de nouveaux PER pour les mineurs. En contrepartie, elle a créé un droit au déblocage anticipé pour les PER déjà ouverts.

En effet, ces situations génèrent un besoin de liquidités urgent. C’est pourquoi le législateur a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les fonds récupérés. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (18,6 % à compter de 2026).

À noter que la demande doit être accompagnée de justificatifs précis. Un certificat de décès, un jugement, ou encore une attestation de la commission de surendettement seront exigés.

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Débloquer son PER pour l’achat de la résidence principale

L’acquisition ou la construction de la résidence principale constitue un motif à part. Contrairement aux accidents de la vie, ce cas est lié à un projet patrimonial volontaire. C’est une spécificité du PER par rapport aux anciens produits d’épargne retraite.

Concrètement, vous pouvez mobiliser votre enveloppe PER (plan d’épargne retraite) en anticipé, pour financer votre apport personnel. Toutefois, une règle importante s’applique. Seules les sommes strictement nécessaires à l’acquisition peuvent être débloquées. Vous ne pouvez pas vider l’intégralité de votre plan.

Prenons un exemple concret. Votre PER est valorisé à 150 000 €. Vous avez besoin de 60 000 € d’apport pour votre achat immobilier. Vous ne pourrez débloquer que 60 000 €, pas davantage.

Par ailleurs, tous les compartiments ne sont pas éligibles. Les versements volontaires et l’épargne salariale (intéressement, participation) peuvent être débloqués. En revanche, les versements obligatoires restent bloqués jusqu’à la retraite.

Note de l’auteur : Attention à la fiscalité ! Si vos versements ont été déduits de votre revenu imposable, le capital récupéré sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains seront taxés au PFU de 31,4 % depuis 2026. Pensez à bien anticiper cet impact avec votre CGP.

Pour approfondir les stratégies d’investissement immobilier, n’hésitez pas à consulter nos guides dédiés. Le crédit immobilier peut aussi compléter votre montage financier.

La fiscalité du déblocage d’un PER selon le motif de sortie

La fiscalité du déblocage d’un PER (plan d’épargne retraite) dépend de deux critères essentiels. Le motif de la sortie d’abord. La nature des versements ensuite (déduits ou non déduits).

Voici un tableau récapitulatif pour y voir plus clair :

Motif de déblocageVersements déduits – CapitalVersements déduits – GainsVersements non déduits – CapitalVersements non déduits – Gains
Accident de la vieExonéré d’IRPrélèvements sociaux (18,6 %)Exonéré d’IRPrélèvements sociaux (18,6 %)
Résidence principaleBarème IR (sans abattement de 10 %)PFU 31,4 %Exonéré d’IRPFU 31,4 %
Retraite – Sortie en capitalBarème IR (sans abattement de 10 %)PFU 31,4 %Exonéré d’IRPFU 31,4 %
Retraite – Sortie en renteBarème IR (après abattement de 10 %)Prélèvements sociaux sur fraction imposableBarème IR (fraction selon âge)Prélèvements sociaux sur fraction imposable

Ainsi, le déblocage pour accident de la vie est le plus avantageux fiscalement. Le capital est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. C’est une protection bienvenue en période de difficulté.

En revanche, le déblocage pour résidence principale est traité comme une sortie classique. La fiscalité du PER s’applique pleinement sur les versements déduits.

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Le PER à la retraite : sortie en capital, en rente ou mixte

Le déblocage d’un PER à la retraite offre une grande souplesse. Contrairement à ce que beaucoup pensent, le plan n’est pas clôturé automatiquement. Vous choisissez le moment et les conditions de sortie.

Trois options s’offrent à vous :

  • Sortie en capital : vous récupérez tout ou partie de vos fonds en une ou plusieurs fois.
  • Sortie en rente viagère : vous percevez un revenu régulier à vie.
  • Sortie mixte : vous combinez capital et rente selon vos besoins.

Pour approfondir ce choix stratégique, consultez notre article dédié à la sortie en rente ou en capital du PER.

Selon la DREES, 29 % des nouveaux adhérents au PER ont 50 ans ou plus. Cela montre que beaucoup ouvrent un PER tardivement. La question de la sortie se pose donc rapidement pour ces profils.

Note de l’auteur : Vérifiez bien les conditions de votre contrat. Certains établissements imposent des limites d’âge pour les versements ou la sortie. Si vous avez opté irrévocablement pour la rente, le capital ne sera plus accessible.

De plus, vous pouvez continuer à alimenter votre PER après la retraite. Les versements restent déductibles de vos revenus imposables. Toutefois, depuis la loi de finances 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. Cette réforme vise à recentrer le PER sur la préparation active de la retraite.

Conserver son PER pour optimiser la transmission

Saviez-vous que le PER (plan d’épargne retraite) peut aussi servir d’outil de transmission patrimoniale ? En effet, il n’est pas obligatoire de liquider son plan en anticipé. Le conserver permet de transmettre les fonds aux bénéficiaires désignés.

Cette stratégie concerne uniquement le PER assurance. Le souscripteur désigne des bénéficiaires, comme pour une assurance-vie. Les sommes sont alors transmises hors succession.

La fiscalité au décès dépend de l’âge du titulaire :

  • Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
  • Décès après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques sur l’excédent.

Par ailleurs, un avantage méconnu distingue le PER de l’assurance-vie. Les intérêts acquis lors du dénouement du PER ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. C’est un atout non négligeable pour les patrimoines importants.

Note de l’auteur : Attention, la loi de finances 2026 a supprimé la déductibilité des versements après 70 ans. L’optimisation successorale tardive via le PER est donc moins intéressante qu’avant. Anticipez vos versements !

Pour aller plus loin sur les droits de succession et les stratégies de transmission, nos experts sont à votre disposition. Un bilan patrimonial permet d’identifier les meilleures options selon vos objectifs.

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Les démarches pour débloquer votre PER

Vous avez identifié votre motif de déblocage exceptionnel. Passons maintenant aux démarches concrètes. La procédure est relativement simple, mais elle exige de la rigueur et de bien comprendre les conditions qui s’appliquent.

La première étape consiste à contacter votre organisme gestionnaire. Vous pouvez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine, passez directement par lui.

Les pièces justificatives à fournir varient selon le motif :

  • Pièce d’identité en cours de validité.
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Justificatif du motif : certificat de décès, jugement de liquidation, attestation Pôle emploi, compromis de vente, etc.
  • Justificatif d’ouverture des droits à retraite (en cas de sortie à la retraite).

L’organisme dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour traiter votre demande. Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent s’appliquer.

Note de l’auteur : Ne négligez pas le conseil d’un professionnel. Le choix entre capital et rente, le timing du déblocage, l’impact fiscal… Tout cela mérite une analyse personnalisée. Un CGP vous aidera à optimiser chaque euro récupéré.

Enfin, pensez à vérifier si un transfert de votre PER vers un contrat plus performant ne serait pas pertinent avant toute décision.

Ce qui change en 2026 pour le déblocage du PER

La loi de finances 2026 apporte deux modifications majeures pour le PER (plan d’épargne retraite). Ces changements impactent directement votre stratégie patrimoniale.

Premièrement, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2026. Elle concerne tous les types de PER : individuel, collectif et obligatoire.

Comme le souligne un rapport de la DREES cité par Boursorama (janvier 2025) : « Près d’un tiers des nouveaux adhérents au PER ont 50 ans ou plus. » La réforme vise à limiter les stratégies d’optimisation fiscale tardive.

Deuxièmement, le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans. C’est une bonne nouvelle pour les épargnants qui n’ont pas pu maximiser leurs versements. Vous disposez désormais de plus de temps pour rattraper vos plafonds.

Autre point d’attention : les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %. Le PFU (flat tax) passe donc de 30 % à 31,4 %. Cela impacte la fiscalité de sortie, que ce soit en capital ou en rente.

Ces évolutions renforcent l’intérêt de définir une stratégie patrimoniale globale. L’accompagnement d’un professionnel devient encore plus précieux pour naviguer ces changements.

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Conclusion

Le déblocage d’un PER répond à des règles précises. Que ce soit pour un accident de la vie, un achat immobilier ou la retraite, chaque situation a sa propre fiscalité. Les réformes de 2024 et 2026 ajoutent de nouvelles dimensions à prendre en compte.

Retenez l’essentiel. Six cas d’accidents de la vie permettent un déblocage exonéré d’impôt. La résidence principale offre un déblocage partiel mais fiscalisé. À la retraite, vous gardez le choix entre capital, rente ou sortie mixte. Et le PER peut même servir d’outil de transmission.

Face à cette complexité, l’accompagnement d’un expert fait toute la différence. Un audit patrimonial permet d’évaluer la meilleure stratégie pour votre situation. N’attendez pas pour prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine. Ensemble, nous trouverons la solution la plus adaptée à vos objectifs.

Questions fréquentes

Comment le déblocage d'un PER impacte-t-il ma déclaration d'impôts ?

Comment le déblocage d’un PER impacte-t-il ma déclaration d’impôts ?
Les sommes débloquées doivent être déclarées l’année de leur perception. Le capital issu de versements déduits s’ajoute à vos revenus imposables. Les gains sont soumis au PFU ou, sur option, au barème progressif. Pensez à anticiper cet impact pour éviter une mauvaise surprise fiscale.

Pourquoi privilégier un PER assurance plutôt qu'un PER bancaire pour la transmission ?

Pourquoi privilégier un PER assurance plutôt qu’un PER bancaire pour la transmission ?
Le PER assurance permet de désigner des bénéficiaires et de transmettre hors succession. Il bénéficie d’abattements spécifiques (152 500 € avant 70 ans). Le PER bancaire, lui, intègre les fonds directement dans la succession. La différence fiscale peut être considérable.

Quels sont les délais réels de versement après une demande de déblocage ?

L’organisme gestionnaire dispose de 2 mois maximum après réception du dossier complet. En pratique, les délais varient de 2 semaines à 2 mois selon les établissements. Un dossier incomplet allonge significativement le traitement.

Comment optimiser la fiscalité d'un déblocage PER pour résidence principale ?

Une stratégie consiste à effectuer un versement déductible la même année que le déblocage. Cela compense partiellement l’imposition du capital récupéré. Il est aussi possible de ne débloquer que les versements non déduits pour limiter l’impact fiscal. Un CGP peut modéliser les différents scénarios.

Quels sont les risques de débloquer son PER trop tôt ?

Le principal risque est de compromettre votre épargne retraite future. Chaque euro retiré ne bénéficiera plus de la capitalisation à long terme. De plus, la fiscalité de sortie anticipée peut réduire significativement le montant net perçu. Évaluez toujours l’impact global avant de décider.

Chloé LIMONAIRE

Conseillère en gestion de patrimoine & développement commercial chez L&A Finance

Certifiée Conseillère en Investissements Financiers par l’AMF, j’accompagne particuliers et professionnels chez L&A Finance depuis 6 ans dans la construction et l’optimisation de leur patrimoine. Investissement financier, immobilier, retraite, revenus complémentaires : je propose des stratégies personnalisées, adaptées à chaque situation et pensées sur le long terme. L’humain est au coeur de mon accompagnement, mon objectif est de répondre à ceux de mes clients en les éduquant au mieux sur la stratégie patrimoniale qui leur correspond.