Dans quels cas le déblocage d’un PER est envisagé ?

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Par Géraldine Daguts

PER

clôture d'un per

Le Plan Épargne Retraite est un formidable outil permettant de préparer sa retraite sur le long terme tout en vous offrant de nombreux avantages.

Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite, c’est le fonctionnement classique du contrat et la contrepartie à l’avantage fiscal que l’on obtient à l’entrée.

Il est toutefois possible de clôturer son PER avant cette échéance dans certaines conditions.

Nous allons voir en détail dans cet article toutes les conditions permettant de débloquer par anticipation son PER.

Dans quel cas peut-on clôturer un PER ?

Le Plan Epargne Retraite permet de se constituer un capital en vue du départ à la retraite. 

Il s’agit d’un placement sur le long terme qui est en principe débloqué au moment de l’ouverture de vos droits dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.

Cependant, cette indisponibilité des sommes versées pendant la vie du plan n’est pas absolue.

Certains évènements de la vie génèrent parfois un besoin de liquidités immédiates. 

C’est pourquoi il vous est permis de débloquer votre PER de manière anticipée.

La loi Pacte prévoit des situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de clôturer le plan et ainsi bénéficier de votre capital. Il s’agit des 5 situations ci-dessous :

  • le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS
  • l’invalidité du titulaire, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants : ce cas ne concerne que les invalidités de 2e et 3e catégorie
  • le surendettement du titulaire  
  • la perte de droits à l’allocation chômage par le souscripteur
  • la cessation d’activité non salariée après jugement de liquidation judiciaire

Une autre hypothèse vous permet de réaliser un déblocage anticipé de votre PER : il s’agit de l’acquisition ou de la construction de votre résidence principale.

Ici, seules les sommes affectées à l’acquisition de votre logement pourront être débloquées et non nécessairement l’intégralité du plan.

Par exemple, si votre plan est valorisé à 200 000 € et que vous devez réaliser un apport de 100 000 € pour l’achat de votre résidence principale, vous ne pourrez débloquer votre PER qu’à hauteur de 100 000 € et non 200 000 €.

Un PER est-il automatiquement clôturé lors du départ à la retraite ?

Le PER n’a pas vocation à être clôturé automatiquement lors du départ à la retraite. 

Vous pouvez disposer des sommes versées au plus tôt lors de la survenance de cet évènement, mais vous n’êtes pas contraint de liquider le plan lors de l’ouverture de vos droits. 

La loi ne prévoit aucune limite d’âge.

Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous :

  • Clôturer votre plan dès votre départ à la retraite
  • Clôturer votre plan ultérieurement, en fonction de vos besoins

Dans ces deux hypothèses, vous pourrez choisir de bénéficier d’une sortie en rente ou en capital, voire d’une sortie mixte.

De plus, vous pouvez aussi continuer de réaliser des versements sur votre plan et les déduire de vos revenus imposables.

Cependant certains établissements peuvent prévoir contractuellement des limites en termes d’âge pour les versements, voire pour la sortie du PER. 

Vérifiez bien cette clause dans votre contrat avant d’y souscrire

Sachez qu’il est aussi possible de conserver le PER en vue de transmettre les fonds au décès du titulaire du plan. 

En effet, dans le cadre d’un PER assurance, le souscripteur peut désigner des bénéficiaires, qui pourront recevoir, hors succession, les sommes du contrat.

Cette solution peut s’avérer extrêmement efficace dans une optique d’optimisation successorale ! 

La taxation au décès pourrait s’apparenter à celle de l’assurance-vie, mais il y a néanmoins des nuances de premier ordre :

  • En cas de décès avant le 70ème anniversaire :  application d’un abattement de
    152 500 € sur le capital du contrat, puis d’une taxation de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà.
  • En cas de décès après 70 ans : application d’un abattement de 30 500 € sur le capital du contrat, puis soumis aux droits de succession sur la portion excédant l’abattement.

Par ailleurs, contrairement à l’assurance vie, les intérêts acquis lors du dénouement du PER ne donnent pas lieu à l’assujettissement aux prélèvements sociaux, ce qui peut s’avérer être un avantage non négligeable face au contrat d’assurance vie !

Comment récupérer l’argent d’un PER ?

Quelles modalités de sortie ?

Les modalités de sortie de votre PER diffèrent s’il s’agit d’une clôture au moment de la retraite ou d’une sortie anticipée mais également selon la nature des versements (versements volontaires, versements obligatoires ou Epargne salariale)

Sortie à terme - clôture per

Attention : Si lors de l’ouverture de votre PER vous avez opté expressément et irrévocablement pour une sortie en rente viagère, il ne vous sera pas possible de bénéficier d’une sortie en capital.

Le choix de sortie dépend de vos besoins, mais aussi de la valorisation du contrat et de la fiscalité applicable à la sortie. 

La solution la plus avantageuse doit être étudiée avec soin et nous vous conseillons d’être accompagné d’un professionnel de la gestion de patrimoine qui pourra vous conseiller sur la solution la plus efficiente.

sortie anticipée - clôture per

Nous vous rappelons que dans l’hypothèse d’une sortie anticipée pour l’achat de votre résidence principale, il n’est possible de retirer que les sommes nécessaires à l’acquisition et non l’intégralité de votre plan.

Quelles démarches pour clôturer votre PER ?

Vous souhaitez clôturer votre PER et vous interrogez sur les démarches à réaliser ? Voici comment procéder !

Il vous suffit d’adresser votre demande de clôture à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre PER par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si vous avez souscrit par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, passer directement par lui, il se chargera des démarches, mais aussi de vous conseiller le plus efficacement possible sur la meilleure option de sortie.

Selon les circonstances de la clôture de votre plan, certaines pièces et justificatifs pourront vous être demandés tels que :

  • un document attestant de votre identité
  • un relevé d’identité bancaire
  • un justificatif de la survenance d’une des situations exceptionnelles permettant la clôture anticipée (si tel est l’objet de votre demande)
  • un justificatif d’ouverture de vos droits à retraite
  • ou tout autre document demandé par l’organisme de souscription 

Les choix de sortie d’un PER mais aussi l’intérêt ou non de liquider le contrat peut s’avérer complexe et doit être déterminé au mieux pour l’adapter à vos besoins.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos experts patrimoniaux afin d’être accompagné au mieux dans la souscription ou l’intégration de votre PER à votre stratégie patrimoniale globale.  

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