PER pour non-résident ou expatrié : est-ce possible et comment l’optimiser ?
Le
PER
L’essentiel à retenir:
- Tout résident fiscal, quelle que soit sa nationalité, peut souscrire un PER : l’accès au produit n’est pas conditionné à la résidence en France. [1]
- Sans revenus imposables en France, la déduction fiscale à l’entrée est impossible. Le PER fonctionne alors comme un produit de capitalisation. [1]
- La renonciation expresse à la déduction lors de la souscription ouvre droit à une sortie partiellement exonérée : le capital versé récupéré net d’IR et de PS.
- À la sortie, les non-résidents bénéficient du prélèvement de solidarité à 7,5 % sur les intérêts (et non des prélèvements sociaux à 18,6 %).
- L’année du retour en France est une fenêtre fiscale exceptionnelle : le plafond de déduction est multiplié par quatre grâce au mécanisme de l’article 163 quatervicies du CGI. [1]
- Depuis le 1er janvier 2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles. Le PFU sur les plus-values passe de 30 % à 31,4 % (LF 2026).
- En cas de décès avant la retraite, le PER offre les mêmes avantages successoraux que l’assurance-vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans). [1]
Partir à l’étranger ne ferme pas l’accès au Plan d’Épargne Retraite (PER). Mais les règles changent selon que l’on dispose ou non de revenus imposables en France. Deux grandes situations méritent une analyse distincte : celle du non-résident qui souhaite ouvrir un PER depuis l’étranger, et celle de l’expatrié qui rentre en France et peut actionner un levier fiscal exceptionnel dès la première année. Ce guide fait le point sur les règles 2026, chiffres officiels à l’appui.
Un non-résident peut-il souscrire à un PER ?
Oui, sans restriction. Le PER est ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa résidence fiscale [1]. Un Français installé à Dubaï, à Singapour ou en Belgique peut donc ouvrir un PER auprès d’un assureur ou d’une banque en France. En revanche, la déduction fiscale des versements est réservée aux seuls résidents fiscaux français disposant de revenus imposables en France [1]. C’est la ligne de partage centrale à comprendre.
PER sans déduction : fonctionner comme un produit de capitalisation
Lorsqu’un non-résident ne dispose pas de revenus imposables en France, il ne peut pas déduire ses versements PER de son revenu global. Il peut toutefois tirer parti de la renonciation expresse à la déduction prévue par l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier [1]. Cette renonciation doit être formalisée par écrit lors de la souscription auprès de l’assureur, le simple fait de ne pas pouvoir déduire ne suffit pas.
L’intérêt de cette démarche ? À la sortie, le capital correspondant aux versements est récupéré net d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les intérêts cumulés restent soumis à imposition. Le PER fonctionne alors de façon comparable à une assurance-vie ou à un contrat de capitalisation en termes de mécanique.
📌 À retenir :
La renonciation à la déduction lors de la souscription doit être expresse et formalisée par écrit auprès de l’assureur. Elle n’est pas automatique du seul fait de la non-résidence. Sans cette formalité, les versements pourraient être considérés comme déductibles et entraîner une imposition plus lourde à la sortie.
Quels établissements acceptent d’ouvrir un PER pour un non-résident ?
Tous les établissements ne sont pas égaux face à l’ouverture d’un PER pour un client non-résident. Les banques de réseau sont souvent réticentes, invoquant des contraintes réglementaires KYC/AML (Know Your Customer, anti-blanchiment). En pratique, les assureurs en ligne et les conseillers en gestion de patrimoine sont plus ouverts. Certains contrats (Linxea Spirit, Generali Patrimoine, Spirica) ont une tolérance plus large vis-à-vis des résidents étrangers.
Les justificatifs habituellement demandés : attestation de résidence fiscale étrangère [2], pièce d’identité en cours de validité, parfois une adresse en France (un proche, un mandataire). Avant de partir à l’étranger, il est conseillé de demander à son assureur une confirmation écrite du maintien du contrat dans le pays de destination.
💡La note de l’expert :
Depuis le renforcement des contrôles KYC/AML en 2024-2025, certains assureurs ont durci leurs conditions. Le transfert d’un PER vers un autre PER est légal et sans incidence fiscale (ce n’est pas une sortie). Il peut être opportun d’en effectuer un avant le départ si l’assureur actuel n’est pas compatible avec une résidence étrangère.
La fiscalité à la sortie pour un non-résident : capital ou rente ?
La fiscalité du PER diffère selon le mode de sortie choisi et la situation de résidence au moment du déblocage. Le tableau ci-dessous synthétise les deux situations.
| Mode de sortie | Retour en France (résident) | Toujours à l’étranger (non-résident) |
|---|---|---|
| Capital, part versements | Exonéré d’IR et de PS | Exonéré d’IR ; pas de PS (prélèvement de solidarité 7,5 % selon convention) |
| Capital, part intérêts | PFU 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 % | 12,8 % IR (ou convention) + prélèvement solidarité 7,5 % (pas de CSG/CRDS) |
| Rente viagère | IR (fraction selon âge) + PS 18,6 % | Retenue à la source : 0 %, 12 % ou 20 % selon convention fiscale |
Sortie en capital : le cas le plus avantageux pour l’expatrié
Pour un PER souscrit avec renonciation à la déduction, la sortie en capital permet de récupérer les versements entièrement exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Seuls les intérêts sont imposés.
Depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026), le PFU applicable aux plus-values est de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) pour un résident fiscal français. Pour un non-résident, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne sont pas dus : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’applique [2]. En l’absence de convention fiscale, une retenue à la source de 12,8 % s’applique sur les intérêts.
🔍 Exemple concret : Sortie en capital
Un épargnant a versé 100 000 € sur son PER avec renonciation à la déduction. À la retraite, le contrat vaut 130 000 €.
Situation 1 : retour en France, Le capital de 100 000 € est exonéré. Les 30 000 € d’intérêts sont soumis au PFU 31,4 %, soit 9 420 € d’impôts. Solde net : 120 580 €.
Situation 2 : toujours à l’étranger, sans convention, Les 100 000 € de capital sont exonérés. Les 30 000 € d’intérêts : retenue à la source 12,8 % + prélèvement de solidarité 7,5 % = 20,3 %, soit 6 090 €. Solde net : 123 910 €.
Sortie en rente : taux de retenue à la source et conventions fiscales
Si vous êtes non-résident au moment du premier versement de la rente et qu’aucune convention fiscale ne s’applique, une retenue à la source française s’applique :
- 0 % : rente très faible (sous le seuil légal)
- 12 % : taux libératoire, aucune imposition supplémentaire en France
- 20 % : taux non libératoire, une fraction de la rente reste soumise au barème progressif, avec imputation de la retenue de 20 %
En présence d’une convention fiscale, la rente peut être totalement exonérée en France et imposée uniquement dans l’État de résidence. C’est notamment le cas avec la Suisse, la Belgique, le Portugal ou Singapour selon les stipulations de chaque convention [2].
📌 À retenir :
La sortie en capital reste généralement plus avantageuse pour l’expatrié que la sortie en rente : l’exonération totale du capital versé neutralise la majeure partie de l’imposition, là où la rente est soumise à retenue dès le premier versement. Le choix définitif dépend néanmoins des conventions fiscales du pays de résidence et de la stratégie patrimoniale globale.
Retour en France : une opportunité fiscale à saisir dès la première année
L’année du retour en France est souvent la plus favorable fiscalement pour maximiser les versements sur un PER ou assurance-vie. Le mécanisme repose sur l’article 163 quatervicies du CGI [1], qui prévoit un régime dérogatoire pour les personnes n’ayant pas été domiciliées fiscalement en France au cours des trois années civiles précédant celle du retour.
Mécanisme du plafond x 4 :
- Le plafond ordinaire est calculé sur les revenus de l’année du retour (et non sur N-1 comme pour les résidents classiques) [1]
- Il est égal à 10 % des revenus professionnels de l’année, dans la limite de 8 PASS (PASS 2026 = 48 060 €, soit un plafond ordinaire maximum de 38 448 €)
- Un plafond complémentaire vient s’ajouter : il est égal au triple du plafond ordinaire, soit potentiellement 3 × 38 448 = 115 344 €
- Au total, le versement déductible peut atteindre jusqu’à 4 × 38 448 = 153 792 € en 2026 pour un salarié au plafond [1]
Le calcul du plafond de déduction l’année du retour
Retour en France, Plafond PER l’année du retour
🔍 Exemple concret : Madame Y, retour janvier 2026
Madame Y, cadre supérieure, rentre en France en janvier 2026 après 5 ans à Singapour. Revenu net imposable 2026 : 110 000 €.
Plafond ordinaire N : 10 % × 110 000 = 11 000 € (sous le plafond de 8 PASS)
Plafond complémentaire : 3 × 11 000 = 33 000 €
Versement déductible total : 44 000 € au titre de 2026.
À une TMI de 41 %, l’économie fiscale réalisée est de 18 040 € d’impôts.
Les années suivantes : retour aux règles classiques
Dès la deuxième année de résidence, les règles de droit commun s’appliquent [1]. Le plafond est calculé sur les revenus de l’année N-1, c’est-à-dire l’année du retour, souvent une année partielle, donc un plafond réduit. Il est donc essentiel d’anticiper et de disposer des liquidités nécessaires pour maximiser les versements dès l’année du retour.
Autre point clé depuis la LF 2026 : le délai de report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans pour les droits générés à compter de 2026. Les plafonds nés avant 2026 restent soumis au report de 3 ans [1]. Cela ne bénéficiera réellement aux expatriés qu’à partir de 2031, mais c’est une extension de la fenêtre d’optimisation future.
⚠️ Attention :
Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans sur un PER ne génèrent plus aucun avantage fiscal à l’entrée (LF 2026, art. 163 quatervicies modifié). Les versements restent possibles mais sont traités comme des versements non déduits. Pour les expatriés approchant cet âge, il est crucial d’anticiper les versements avant cette limite.
PER et transmission patrimoniale : un avantage souvent oublié par l’expatrié
Le PER présente un avantage successoral méconnu, pourtant identique à celui de l’assurance-vie en cas de décès avant la liquidation de la retraite. Le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur [1]. Pour les expatriés qui n’ont pas encore liquidé leurs droits, c’est un levier patrimonial significatif.
L’impact des conventions successorales internationales doit toutefois être analysé : selon le pays de résidence des bénéficiaires, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Il convient de vérifier la convention bilatérale applicable [2], un comparatif PER 2026 permet d’évaluer les produits les mieux adaptés à une stratégie successorale internationale.
PER vs assurance-vie pour un expatrié : quel produit privilégier ?
| Critère | PER | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Accès pour un non-résident | Oui (toute personne physique) | Oui (selon assureur et pays) |
| Déduction fiscale à l’entrée | Uniquement si revenus français imposables [1] | Non |
| Disponibilité des fonds | Bloqué jusqu’à la retraite (sauf déblocages anticipés) | Disponible à tout moment |
| Sortie en capital (versements) | Exonérée si renonciation à la déduction | Exonérée au-delà de 8 ans (abattements) |
| Fiscalité des intérêts (résident) | PFU 31,4 % (LF 2026) | PFU 30 % après 8 ans (7,5 % IR + 17,2 % PS au-delà de 150 000 €) |
| Fiscalité non-résident (intérêts) | 12,8 % IR + prélèv. solidarité 7,5 % [2] | Variable selon convention fiscale |
| Avantage successoral | 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans) [1] | 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans) |
| Levier retour en France | Oui, plafond x4 l’année du retour [1] | Non |
Les deux produits sont complémentaires plutôt que concurrents. L’assurance-vie offre plus de flexibilité pendant l’expatriation, tandis que le PER est le levier privilégié au moment du retour. Pour les non-résidents souhaitant une alternative avec un cadre fiscal international plus large, l’assurance-vie luxembourgeoise mérite d’être étudiée.
Conclusion
Le PER est un outil patrimonial accessible et pertinent pour l’expatrié, même sans avantage fiscal à l’entrée. Souscrit avec renonciation expresse à la déduction, il se comporte comme un produit de capitalisation efficace, avec des avantages successoraux identiques à l’assurance-vie.
La vraie opportunité réside dans la première année du retour en France : grâce au mécanisme du plafond multiplié par quatre prévu à l’article 163 quatervicies du CGI, des versements très significatifs peuvent être déduits en une seule année, générant une économie fiscale immédiate. Cette fenêtre ne se rouvre pas : il faut anticiper et disposer des liquidités nécessaires.
Pour optimiser votre stratégie PER dans un contexte d’expatriation, un audit patrimonial personnalisé est indispensable.
Sources et références
- Code général des impôts, art. 163 quatervicies : déductibilité des versements PER, Légifrance
- Imposition des non-résidents et conventions fiscales, service-public.fr
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER depuis l'étranger ?
Oui, à l’âge légal de départ à la retraite ou dans l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, etc.). Il convient de prévoir l’attestation de résidence fiscale étrangère et de vérifier la convention fiscale applicable pour la taxation à la sortie [3]. Le dossier peut être géré à distance avec l’assureur.
Un non-résident peut-il déduire ses versements PER de ses revenus français ?
Uniquement s’il dispose de revenus de source française imposables en France selon le barème progressif, revenus fonciers, BIC, BNC, BA, traitements et salaires de source française [1][2]. Dans ce cas, la déduction s’applique dans les conditions classiques. Sans revenus français, la déductibilité est impossible mais la renonciation expresse à la déduction ouvre droit à une sortie partiellement exonérée.
Que se passe-t-il si on ne rentre jamais en France ?
Le PER fonctionne comme un produit de capitalisation jusqu’à l’âge légal de la retraite [1]. Le déblocage (capital ou rente) est ensuite traité selon la convention fiscale du pays de résidence au moment de la sortie [3]. En l’absence de convention, la retenue à la source française s’applique aux intérêts (12,8 % ou 20 %) et les versements sont exonérés. Le produit reste pertinent comme épargne à long terme même sans perspective de retour.
Faut-il fermer son PER avant de partir à l'étranger ?
Non, un assureur ne peut pas fermer unilatéralement un PER au seul motif d’un changement de résidence fiscale [1]. Il convient en revanche de demander une confirmation écrite à son assureur avant le départ. Si ce dernier refuse d’honorer le contrat dans le pays de destination, le transfert vers un autre PER est légal et sans conséquence fiscale. Le décret 2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne les frais de transfert à 1 % de l’encours (0 % après 10 ans de détention).
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