Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie français et envisagez aujourd’hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d’un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime fiscal différent de celui applicable aux résidents français et plutôt avantageux.

Remarque : Les règles ci-dessous exposées sont celles applicables aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 26 septembre 1997.

Sommaire :

Pour une présentation du régime applicable aux contrats d’assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l’assurance-vie

Libre souscription et restrictions pour les non-résidents ou expatriés

  • Le principe est celui de la libre souscription d’un contrat d’assurance-vie français par un expatrié ou non résident. Néanmoins, certains établissements financiers appliquent des restrictions en fonction du pays de résidence de l’expatrié (restrictions générales ou seulement pour certains types de contrats d’assurance-vie)
  • Ces restrictions pourraient aller en s’accroissant, notamment à l’égard des “US persons” suite à l’entrée en vigueur de la loi FATCA 2014 (“Foreign Account Tax Compliance Act”)

Pour plus d’informations sur la loi FATCA : cliquez-ici.

La fiscalité des intérêts pour un non-résident

Il convient de consulter la convention fiscale conclue entre la France et l’État de votre résidence (si une telle convention a été signée).

Généralement, les conventions prévoient que :

  • Tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat, les intérêts produits annuellement ne sont soumis à aucune imposition en France : la taxation n’intervient que l’année du dénouement du contrat ou de son rachat partiel
  • Il appartiendra néanmoins à l’intéressé de consulter la législation de son État de résidence afin de s’assurer qu’aucun impôt n’est dû sur ces produits. Certaines législations, comme aux États-Unis, réalisent une taxation constante des intérêts du placement : ils sont considérés comme des revenus par l’IRS (Internal Revenue Service, administration fiscale américaine)

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La fiscalité en cas de rachat partiel ou total pour un non-résident

Il convient de consulter la convention fiscale conclue entre la France et l’État de votre résidence (si une telle convention a été signée).

Généralement, les conventions prévoient que :

  • Les produits du rachat de contrats d’assurance-vie sont imposés dans  l’État de résidence du souscripteur.
  • Toutefois, la France, État de source, conserve un droit d’imposition par le biais du prélèvement à la source. Le taux du prélèvement à la source peut résulter de l’application de la réglementation française ou de la convention fiscale conclue entre les deux États : les taux diffèrent.
  • Enfin, la double imposition est supprimée par l’État de résidence en accordant au souscripteur un crédit d’impôt à valoir sur l’impôt à payer dans cet État..

 

Prélèvement forfaitaire prévu par le droit français

Lors d’un rachat, les produits versés à des non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire (Article 125 0 A II bis CGI). Ils ne bénéficient pas, contrairement aux résidents, de l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’intégration des intérêts à leurs revenus avec taxation à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Tableau récapitulatif des taux du prélèvement applicables aux non-résidents :

Durée du contratTaux applicable
Moins de 4 ans35 %
Entre 4 et 8 ans15 %
Plus de 8 ans7,5 %
ATTENTION !!
Quelle que soit la durée, si l’assuré a son domicile dans un ETNC *
75 %

 

* : ETNC = État ou territoire non coopératif

Ainsi, les taux du prélèvement forfaitaire applicables aux non-résidents sont identiques à ceux applicables aux résidents français, mais il existe deux différences importantes :

  • Les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel dont bénéficient les résidents en cas de rachat ou de dénouement après huit ans (4600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple imposé en commun)
  • Pour les résidents des ETNC, le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat d’assurance-vie

Fiscalité réduite prévue par les conventions fiscales

Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre la France et l’État de résidence du souscripteur, ce dernier pourra demander l’application de la fiscalité la plus avantageuse entre celle prévue par le droit français et celle prévue par la convention.

Les conventions fiscales écartent l’application du CGI et prévoient de manière générale :

  • Une fiscalité réduite : un prélèvement à la source souvent compris entre 10 et 15%, ou
  • Une exonération totale : le droit exclusif d’imposer est accordé à l’État de résidence du bénéficiaire, soit aucune imposition en France

À titre d’exemple :

  • Retenue à la source de 10% pour les résidents d’Espagne ou Italie
  • Retenue à la source de 15% pour les résidents de Belgique
  • Aucune retenue à la source n’est opérée sur les rachats réalisés par des résidents au Royaume-Uni ou des États-Unis

Afin de bénéficier de l’application des dispositions conventionnelles, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors du rachat au moyen d’une attestation délivrée par son pays de résidence et d’une attestation sur l’honneur. À défaut de fournir les pièces requises, les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués.

Exonération des prélèvements sociaux

L’expatrié ou non-résident bénéficie d’une exonération des prélèvements sociaux sur les produits de rachats issus de contrats d’assurance-vie français, dès lors qu’il justifie du statut de non-résident au moment du rachat.

La fiscalité en cas de décès du non-résident

Le régime d’imposition du capital transmis dépend de l’âge du souscripteur à la date de versement des primes :

  • Primes versées avant le 70° anniversaire de l’assuré : le prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI est susceptible de s’appliquer.

Ce prélèvement s’applique dans deux situations :

  • Le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès,
  • L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France..

Le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion au contrat est désormais sans incidence sur le régime fiscal du contrat d’assurance-vie, seul compte le lieu de résidence au moment du décès.

  • Primes versées après le 70° anniversaire de l’assuré : les droits de successions de l’article 757 B du CGI ont vocation à s’appliquer.

 

Résidence en France de l’assuré au moment du décèsRésidence en France du bénéficiaire au moment du décès et lors des six des dix années précédant le décèsRégime fiscal
Primes versées avant le 70 ° anniversaire de l’assuréNONNONEXONÉRATION
NONOUIPRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE :

  • Abattement de 152 000 €, puis
  • Prélèvement de 20 % sur la fraction comprise entre 152 000 et 700 000 €, et
  • Prélèvement de 31,25 % pour la fraction excédant 700 000 €

MAIS EXONÉRATION
si le bénéficiaire est exonéré des droits de succession (conjoint ou partenaire du défunt, ou frères et soeurs sous conditions).

OUINON
OUIOUI
Primes versées après le 70 ° anniversaire de l’assuréLe lieu de résidence de l’assuré et du bénéficiaire est indifférent : selon le droit français, la France bénéficie du droit d’imposer dès lors que l’assurance-vie constitue une valeur mobilière française.Néanmoins, les conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de succession peuvent prévoir des règles d’imposition différentes (en règle générale : exonération en France et taxation dans l’État de résidence).DROITS DE SUCCESSION
sur la fraction des primes excédant 30 500 €MAIS EXONÉRATION
si le bénéficiaire est exonéré des droits de succession (conjoint ou partenaire du défunt, ou frères et soeurs sous conditions)OU EXONÉRATION
par application de la convention fiscale et imposition dans l’État de résidence du défunt

 

Remarque : Les règles ci-dessus exposées sont uniquement applicables aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 et aux primes versées à partir du 13 octobre 1998.
N’hésitez pas à nous consulter pour des précisions sur les contrats non traités dans cet article.

L’assurance-vie et l’exonération d’ISF pour le non-résident

  • Les assurances-vie souscrites auprès de compagnies établies en France sont exonérées d’ISF en France tant que le souscripteur réside à l’étranger (article 885 L du CGI).
  • Toutefois, il appartient à l’expatrié de consulter la législation applicable dans son État de résidence afin de savoir si la valeur de rachat du contrat entre dans l’assiette de taxation de l’ISF (ou d’un impôt équivalent) selon la réglementation propre à cet État

Récapitulatif des avantages de l’assurance-vie

L’assurance-vie demeure un produit financier fiscalement avantageux pour les expatriés et non-résidents.
Gardez néanmoins à l’esprit qu’il est nécessaire de vous interroger sur la fiscalité applicable dans votre État de résidence.

 

Fiscalité des intérêts produitsExonération totale
Fiscalité des rachatsPrélèvement forfaitaire réduit, voire exonération grâce aux conventions fiscales internationales
Exonération de prélèvements sociaux
Fiscalité en cas de décèsPrimes versées avant le 70° anniversaire de l’assuré : Prélèvement forfaitaire ou exonération selon le lieu de résidence des intéressés et/ou la qualité du bénéficiaire.
Primes versées après le 70° anniversaire de l’assuré : Droits de succession (ou exonération selon la qualité du bénéficiaire) ou exonération par le jeu des conventions fiscales
Impôt sur la fortuneExonération totale
L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident
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