Les opportunités de la Loi Pacte pour améliorer la gestion de votre patrimoine

Le

Par Pierre Payan

PER

Il y a un monde avant et après la loi PACTE en termes d’épargne à moyen et long terme. Cela touche principalement le PEA, l’assurance-vie, mais surtout l’épargne retraite.

Quelle stratégie mettre en place vis-à-vis de votre fiscalité, votre budget et de la protection de votre famille ? Faut-il conserver ses placements, les transférer ou souscrire les nouveaux produits proposés par la loi ?

Nous vous donnons quelques conseils à ce sujet afin de pouvoir vous repérer dans ce grand bouleversement, tout en vous rappelant que chaque patrimoine s’étudie au cas par cas. En effet, seule une approche patrimoniale globale prenant en considération vos objectifs et vos contraintes permettra de prendre les bonnes décisions.

Ouvrir un PERin pour votre enfant mineur

Nous voyons souvent des parents ouvrir un PEL pour un enfant mineur dans le but de lui construire une épargne et l’aider à commencer dans la vie. La loi PACTE va très certainement changer la donne dans la manière d’envisager un coup de pouce aux enfants.

La loi PACTE prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite – PER, qui sera disponible à la souscription dès le 1er octobre 2019. Ce produit a vocation à remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite disponibles à ce jour.

Son fonctionnement et ses caractéristiques permettent de mettre en avant une stratégie intéressante tant sur le plan de la transmission que sur celui de l’optimisation de l’impôt sur le revenu.

La loi permet ainsi de souscrire un PER au profit de votre enfant en prévoyant la sortie du plan en capital pour l’acquisition de sa résidence principale.

Comme le PERP, le PERin prévoit la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu les primes versées sur le contrat. De plus, il est possible de déduire les plafonds des trois années précédentes s’ils n’ont pas été utilisés, tant que votre enfant sera rattaché à votre foyer fiscal.

Le plafond de déduction est de 10 % du PASS (soit 4 052 € en 2019) ou 10 % des revenus perçus en N-1 si ce montant est plus élevé.

Cette stratégie présente donc un double avantage, tant en termes de fiscalité qu’en termes de transmission.

CaractéristiquesPELAssurance-viePERin
Contrainte achat résidence principale
Rentabilité de l’épargne
Souplesse des versements
Avantage fiscal : versements déductibles pour les parents

Il convient tout de même d’émettre une réserve étant donné que le principe du PER veut que le capital soit bloqué jusqu’à l’âge légal de la retraite du souscripteur sauf cas de rachats exceptionnels. Il apparaît opportun d’attendre l’analyse doctrinale et jurisprudentielle sur ce point.

Réaliser des versements non déductibles sur un PERin pour les personnes non imposables ou ayant atteint le plafond

Le principal inconvénient du nouveau PER est sa fiscalité à la sortie. Un nouveau régime est mis en place : il dépend du choix de déduire les versements ou non de son impôt sur le revenu.

Si ces derniers ne sont pas déduits, ce qui peut être intéressant pour les personnes non imposables, et les personnes ayant déjà atteint leur plafond d’épargne retraite et souhaitant aller au-delà, cela permet :

  • de ne pas être imposé sur les versements au barème de l’impôt sur le revenu à la sortie en capital du plan
  • et de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux en cas de sortie en rente :
    • si déductibilité des versements : rente viagère à titre gratuit. Dans le PERP ancienne version, la fiscalité était toujours celle des rentes viagères à titre gratuit à savoir barème progressif après un abattement de 10 % ;
    • absence de déductibilité des versements : rente viagère à titre onéreux. La fiscalité de ce régime est plus douce : elle bénéficie d’un abattement sur les rentes perçues en fonction de l’âge du titulaire au moment de la liquidation.

Ouvrir un ancien PERP avant le 01/10/2020 pour bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie

La fiscalité de la sortie en capital du PERin diffère selon la fiscalité qui a été choisie lors des versements sur le plan :

  • si les versements ont été déductibles à l’entrée :
    • imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les versements
    • imposition au PFU pour les plus-values
  • si les versements n’ont pas été déduits à l’entrée :
    • pas d’imposition sur les versements
    • imposition au PFU pour les plus-values

Dans le PERP ancienne version, lors de la sortie en capital, il n’y a jamais de fiscalité sur les versements, et la fiscalité applicable aux plus-values est de 7.5 % après un abattement de 10 % ou barème de l’impôt sur le revenu.

Il n’est cependant plus possible de souscrire de PERP depuis le 1er octobre 2020.

Transférer vos anciens produits pour sortir en capital : une exception devenue une règle

*RVTG : rentes viagères à titre gratuit. Imposition au barème de l’IR après abattement de 10 % dans la limite de 4 123 € pour les revenus 2022.
**RVTO : rentes viagères à titre onéreux. Imposition au barème de l’IR après abattement variable ne fonction de l’âge (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 ans et 69 ans et 30 % après 69 ans).
Sources d’alimentation Versements individuels volontaires déductibles Epargne salariale (participation, intéressement, abondement) Versements obligatoires
Choix au dénouement du contrat Capital Rente Capital Rente Rente obligatoire
Fiscalité sur les versements Impôt sur le revenu Barème de l’IR *RVTG : Barème de l’IR après abattement de 10 % Exonération **RVTO : Barème de l’IR sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente *RVTG : Barème de l’IR après abattement de 10 %
Prélèvements sociaux Exonération *RVTG : 17,2 % sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente Exonération **RVTO : 17,2 % sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente *RVTG : 10,1 %
Fiscalité sur les intérêts générés Impôt sur le revenu PFU (12,8%) ou IR sur option globale *RVTG : Barème de l’IR après abattement de 10 % Exonération **RVTO : Barème de l’IR sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente *RVTG : Barème de l’IR après abattement de 10 %
Prélèvements sociaux 17,20 % *RVTG : 17,2 % sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente 17,20 % **RVTO : 17,2 % sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente *RVTG : 10,1 %

Il est important de souligner que la pertinence d’un transfert des enveloppes existantes vers le PER n’est pas à privilégier systématiquement.

Parfois, le PERP ancienne version reste plus attractif en termes de fiscalité à la sortie (par exemple, acheter une résidence principale lors du départ à la retraite reste moins taxé qu’avec le nouveau PER).

Transférer votre Madelin vers le nouveau PER

Le contrat Madelin, produit d’épargne retraite permettant de déduire les cotisations du résultat imposable d’un travailleur non salarié (TNS), présente plusieurs contraintes en termes de cotisations minimales et maximales ainsi qu’une sortie en rente uniquement.

Le PER va prendre le relais du contrat Madelin avec des différences fondamentales :

  • la sortie en capital à échéance et anticipée pour acheter sa résidence principale
  • et la fin de l’obligation annuelle de cotisations minimales et de la limitation du versement ponctuel plafonné à 15 fois l’engagement de cotisations
  • une plus grande souplesse dans l’utilisation des plafonds :
    • mutualisation possible avec le conjoint
    • utilisation des plafonds non consommés des 4 dernières années

Ce PER apparaît donc beaucoup plus souple par rapport au Madelin.

Les avantages du PER Entreprise collectif (PEREco) s’appliquent aussi aux TNS :

Le PERE va pouvoir accueillir la cotisation du TNS dans son compartiment collectif.

L’avantage du PER est qu’en plus de l’avantage fiscal lors du versement, ce plan va pouvoir bénéficier de l’abondement de l’employeur.

Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait qu’une étude comparative objective doit être réalisée concernant les garanties présentes (taux technique, table de mortalité applicable, etc.) dans le contrat Madelin transféré pour être sûr que le nouveau PER vous protège tout autant.

Assurance-vie VS PER : le match

L’assurance-vie étant le produit de placement préféré des Français, il convient d’en faire le comparatif afin de déterminer quel est le régime le plus adapté à vos besoins.

CaractéristiquesAssurance-viePER
Sortie en capital à échéance
Sortie anticipée pour achat résidence principale
Déductibilité à l’entrée
Exonération du capital à la sortie
Exonération des plus-values à la sortie (au-delà des abattements)
Efficacité successorale

Rentabilité de votre investissement

Prenons un exemple pour un effort d’épargne de 700 € :

  • sur le contrat d’assurance-vie : investissement de 700 €. En cas de rachat, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value (rachat après 8 ans < à l’abattement) ;
  • sur le PER : investissement de 1 000 € avec 300 € d’avantage fiscal si TMI de 30 % (par la déductibilité des versements).

Ainsi, la capitalisation de cet effort d’épargne de 700 € pendant 10 ans au même rendement entraînera une plus grande plus-value sur le PER.

À la sortie, les versements sur le PER sont imposables à l’impôt sur le revenu. La rentabilité de l’opération dépend de la TMI à la sortie :

TMI sortie
45%41%30%14%0%
TMI entrée45%+21%+29%+49%+78%+103%
41%+17%+36%+63%+87%
30%+8%+31%+51%
14%-1%+16%

La plus-value nette d’un investissement PER est presque toujours supérieure à celle d’un investissement en assurance-vie grâce à un effet « levier » : pour cela, le PER a besoin d’une TMI plus élevée pendant la phase de capitalisation et plus faible à la sortie, ce qui n’est pas garanti pour tous (réduction du foyer fiscal, retraites importantes, revenus fonciers en augmentation…).

Aspect successoral

En assurance-vie, vous ne subissez pas les droits de succession. En revanche, le PER entre dans l’actif successoral et est imposé suivant un barème progressif (la tranche principale étant 20 % de 15 932 € à 552 324 € reçu par descendant).

Les deux placements subiront l’imposition des prélèvements sociaux de 17.2 %.

Néanmoins, en prenant l’exemple précédent qui, pour un même effort d’épargne, permet de capitaliser davantage sur le PER malgré la fiscalité successorale, le PER permet dans la plupart des cas, et selon votre TMI à l’entrée (dès qu’elle est égale ou supérieure à 30 %) ainsi que votre tranche du barème successoral, de transmettre un capital net supérieur à l’assurance-vie.

Afin de déterminer l’opportunité de l’opération, une étude personnalisée devra être réalisée.

Transférer votre contrat d’assurance-vie vers un PER : le double avantage fiscal

La loi PACTE autorise les transferts d’assurance-vie vers le PER sous trois conditions :

  • pour les contrats de plus de 8 ans
  • avoir moins de 57 ans (5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, 62 ans actuellement)
  • transferts possibles uniquement avant le 31/12/2022

Vous bénéficierez ainsi d’un double avantage fiscal :

  • abattement spécial supplémentaire pour les intérêts (la plus-value) transférés de 4600 € (ou 9200 € pour un couple marié ou pacsé)
  • déduction de l’impôt sur le revenu des montants transférés

Exemple : un couple marié détient d’un contrat d’assurance-vie de 150 000 € dont 50 000 € de plus-value, vous pourrez transférer chaque année en exonération de plus-value :

  • 18 400 € de plus-value (9 200 € d’abattement général + 9 200 € d’abattement loi PACTE)
  • + 36 800 € de capital (correspondant à ce rachat)

Soit un rachat de 55 200 € totalement déductible de leur revenu imposable, il ne subira que les prélèvements sociaux : le montant net transféré représente alors 52 035 €.

L’imposition aux droits de succession à la sortie du PER est compensée par l’économie d’impôt réalisée. Dans notre exemple, le couple ayant une TMI de 30 %, l’économie d’impôt réalisée est de 15 611 €, lesquels peuvent être réinvestis sur un contrat d’assurance-vie.

L’opération est totalement optimisée si le décès intervient peu de temps après le transfert car aucune plus-value n’a pu être constatée sur le PER.

Pour les chefs d’entreprise : privilégier l’épargne salariale plutôt que les primes pour récompenser vos salariés

La loi PACTE supprime le forfait social pour les PME :

  • sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • et sur la participation et l’abondement de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés (entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation).

Ainsi, vous éviterez les contributions sociales de l’employeur, qui initialement étaient de 20 %.

Transférer votre contrat d’assurance-vie vers un autre contrat offrant de meilleures prestations

Il est désormais possible pour un souscripteur de transformer totalement ou partiellement son contrat d’assurance-vie en un nouveau contrat intégrant :

  • des unités de compte spécifiques
  • ou un fonds assorti d’une provision de diversification (contrat euro-croissance),

Si cette transformation a lieu au sein de la « même entreprise d’assurance », cela n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat, autrement dit, il conserve son antériorité fiscale.

Point d’alerte : compte tenu des groupes formés par différentes compagnies, mais constituant, en réalité, une seule entité, il convient d’attendre des précisions sur la notion de « même compagnie d’assurance ».

Ouvrir et réaliser des versements sur PEA-PME

Le titulaire d’un PEA-PME peut désormais verser jusqu’à 225 000 € sur ce plan et le plafond global est du même montant. Cela vous offre la possibilité d’utiliser l’intégralité de votre plafond « PEA » sur le PEA-PME.

De plus, vous pourrez réaliser des rachats exonérés d’impôt sur le revenu, et effectuer de nouveaux versements sur votre PEA de plus de 5 ans sans entraîner la clôture du plan.

Ouvrir un PEA pour votre enfant majeur rattaché

Le PEA était jusqu’à présent réservé aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, domiciliés fiscalement en France.

Désormais, un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA.

Cependant, le plafond de versement est limité à 20 000 € jusqu’à son détachement du foyer fiscal.

C’est un bon moyen d’épargne à moyen / long terme pour aider vos enfants à démarrer dans la vie.

L’œil patrimonial de gestiondepatrimoine.com

La loi PACTE est un vrai réservoir d’opportunités, aussi bien pour le futur que pour ce que vous avez pu faire par le passé.

Mais certaines d’entre elles ne sont que temporaires, il est donc urgent de rencontrer votre conseiller qui exprimera tout ce qui s’offre à vous avec cette nouvelle loi sur l’épargne.

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