PER : définition, fonctionnement et mécanismes fondamentaux.
PERIN, PERCOL, PEROB : les trois formes du PER et leurs différences.
- Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN ou PERI) est la forme individuelle du PER : il peut être ouvert librement par tout particulier, qu’il soit salarié, TNS ou sans activité professionnelle. Son ouverture ne dépend d’aucun employeur, et les versements sont libres en montant comme en fréquence.
- Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL ou PERCO) est mis en place par l’entreprise ; il peut recevoir l’intéressement, la participation, les jours de CET et des versements volontaires.
- Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PEROB ou PERO), héritier de l’ancien article 83, est réservé à certaines catégories de salariés dans des entreprises qui l’ont mis en place de manière obligatoire.
Pour la grande majorité des particuliers qui cherchent à préparer leur retraite de façon autonome, c’est le PERIN qui constitue le véhicule de référence.
Versements, plafond de déduction et capital bloqué : ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir un PER.
Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel encadré par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, calculé à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonné à 8 fois le PASS.
Les plafonds non utilisés des trois années précédentes sont reportables et cumulables : ils sont indiqués sur l’avis d’imposition. Un TNS dont le bénéfice imposable est de 80 000 € disposera d’un plafond sensiblement plus élevé qu’un salarié aux revenus équivalents, en raison d’un calcul majoré spécifique.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le capital versé est en principe bloqué jusqu’à la liquidation de la retraite. Six cas de déblocage anticipé existent :
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Surendettement
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Liquidation judiciaire de l’entreprise
- Achat de la résidence principale
Ce dernier cas est particulièrement notable : il distingue le PER de son prédécesseur le PERP, qui ne le permettait pas.
PER : pour qui c’est adapté, pour qui ça ne l’est pas.
| Critère | PER | Assurance-vie | PEA |
|---|---|---|---|
| Avantage fiscal à l’entrée | Déduction du revenu imposable, plafonnée | Aucun | Aucun |
| Liquidité | Bloqué jusqu’à la retraite (6 cas de déblocage) | Totale, à tout moment (rachat) | Retrait avant 5 ans = clôture du plan |
| Fiscalité à la sortie | Impôt sur le revenu (IR) sur les versements déduits + prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les gains | Abattement après 8 ans, prélèvements sociaux (PS) annuels sur le fonds euros | Exonération d’IR après 5 ans (PS 17,2 % dus) |
| Plafond | 10 % des revenus pro. N-1, jusqu’à 8 PASS | Aucun plafond | 150 000 € (225 000 € avec le PEA-PME) |
| Avantage successoral | Aucun (sauf décès avant liquidation, cas particulier) | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (versements effectués avant 70 ans) | Aucun |
Pour approfondir la comparaison entre ces enveloppes, notamment sur la fiscalité de sortie et l’avantage successoral, la question du choix entre PER ou assurance-vie se pose selon cinq critères clés selon votre profil.
Le PER est particulièrement pertinent pour les contribuables dont la TMI est égale ou supérieure à 30 % : la déduction fiscale à l’entrée génère une économie d’impôt immédiate et substantielle. Pour un contribuable versant 10 000 € à TMI 30 %, l’économie d’impôt est de 3 000 € dès la déclaration suivante.
À TMI 41 %, elle atteint 4 100 €. En revanche, le PER mérite une analyse plus prudente dans deux situations : d’une part, lorsque la TMI actuelle est proche ou identique à la TMI prévisible à la retraite, l’avantage fiscal n’est alors que reporté, pas supprimé ; d’autre part, lorsque la situation financière du titulaire est susceptible de nécessiter des liquidités à court ou moyen terme, le capital étant bloqué jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage.
Le PER ne bénéficie pas non plus des abattements successoraux de l’assurance-vie : en cas de décès avant la retraite, le capital entre dans la succession classique, ce qui peut être un élément déterminant pour les profils orientés transmission.
Deux profils méritent une mention à part :
- Le PER mineur a été fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er janvier 2024
- Le PER non-résident perd son principal intérêt puisque la déduction des versements sur le revenu global est réservée aux résidents fiscaux français.
Fiscalité du PER : comprendre la déduction à l’entrée et l’imposition à la sortie.
Comment fonctionne la déduction fiscale du PER selon la TMI ?
Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, hors du plafond global des niches fiscales de 10 000 € : c’est une caractéristique qui les distingue de la plupart des dispositifs de défiscalisation. L’économie d’impôt est directement proportionnelle à la Tranche Marginale d’Imposition.
Il est possible d’opter pour ne pas déduire les versements à l’entrée : cette option peut être intéressante pour les contribuables dont la TMI est faible aujourd’hui mais qui anticipent une TMI plus élevée à la retraite, ou pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie
Sortie du PER : imposition en capital, en rente ou panachage des deux.
À la liquidation de la retraite, le titulaire dispose de trois options pour la sortie rente ou capital de son PER :
- Une sortie intégrale en capital
- Une sortie en rente viagère
- Un panachage des deux.
Si des versements ont été déduits à l’entrée, la sortie en capital est imposée à l’IR sur la partie correspondant aux versements déduits, et à la flat tax 30 % sur les gains.
La sortie en rente est imposée à l’IR après un abattement de 10 % comme une pension de retraite ordinaire. Si aucune déduction n’a été prise à l’entrée, la sortie en capital est exonérée d’IR sur le capital, et seuls les gains restent soumis à la flat tax.
Le choix entre rente et capital dépend de plusieurs paramètres :
- La TMI prévue à la retraite
- L’espérance de vie
- La présence ou non d’autres sources de revenus réguliers
- Les objectifs de transmission
Une sortie en rente est généralement plus avantageuse pour les personnes dont la longévité est élevée et dont les besoins en revenus réguliers sont importants. Une sortie en capital offre plus de souplesse et permet de transmettre le solde non consommé.
PERP, Madelin : pourquoi et comment transférer vers un PER ?
Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin ont été fermés aux nouvelles souscriptions en octobre 2020 avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Des millions de Français en détiennent encore aujourd’hui, et la question de leur maintien ou de leur transfert vers un PER est légitime.
Ces anciens contrats présentent une différence fondamentale par rapport au PER sur la sortie : le PERP impose en principe une sortie en rente viagère, le PER laisse le choix total entre rente et capital. Le transfert PERP PER est possible à tout moment. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours si le contrat a moins de dix ans, et nuls au-delà. L’antériorité fiscale est conservée.
Toutefois, certains PERP ancienne génération comportent des garanties plancher ou des taux techniques garantis qui peuvent valoir la peine d’être évalués avant toute décision de transfert. Pour les TNS, le contrat Madelin PER peut également être transféré vers un PERIN dans des conditions similaires.
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Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser votre stratégie PER.
Calculer son économie d’impôt PER est possible seul à partir de son avis d’imposition. Définir le bon montant à verser chaque année, choisir le contrat le mieux adapté à son profil de risque et préparer la stratégie de sortie plusieurs années à l’avance, c’est ce que permet un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine, sans mandat lié à un opérateur.
Un comparatif des PER du marché permet de dégrossir le choix des contrats, et un audit pour préparer sa retraite complète l’analyse en resituant le PER dans l’ensemble de la stratégie de préparation à la retraite.
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Questions fréquentes sur le PER.
Combien peut-on déduire de ses impôts avec un PER ?
Le plafond de déduction est calculé à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS. Les plafonds non utilisés des trois années précédentes sont automatiquement reportables et cumulables : ils figurent sur l’avis d’imposition sous la rubrique « plafonds épargne retraite ».
Pour un salarié dont le revenu net imposable était de 60 000 € l’année précédente, le plafond disponible est de 6 000 €. Pour un TNS, un calcul majoré s’applique. En pratique, le montant optimal à verser chaque année dépend de la TMI et des objectifs de constitution de capital, pas uniquement du plafond disponible.
Le PER est-il bloqué jusqu’à la retraite, ou peut-on le débloquer avant ?
En principe, le capital versé sur un PER est bloqué jusqu’à la liquidation de la retraite.
Six cas permettent un déblocage anticipé :
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage
- Liquidation judiciaire de l’entreprise
- Achat de la résidence principale.
Ce dernier cas est ouvert à tous : il permet de débloquer tout ou partie du capital PER pour financer l’acquisition d’un premier logement, quelle que soit la situation professionnelle du titulaire. En dehors de ces six cas, aucun déblocage anticipé n’est possible.
Vaut-il mieux sortir son PER en rente ou en capital à la retraite ?
La rente viagère offre un revenu garanti à vie, imposé à l’IR après abattement de 10 %. Elle est avantageuse pour les personnes dont la longévité est élevée et qui ont besoin de revenus réguliers. La sortie en capital offre plus de souplesse : le titulaire récupère son épargne en une ou plusieurs fois et peut en transmettre le solde. Elle est imposée à l’IR sur la partie correspondant aux versements déduits.
Opter pour une sortie en rente ou en capital dépend entièrement de votre profil. Le panachage des deux, une partie en rente, une partie en capital, est également possible et peut constituer une solution intermédiaire selon vos besoins de revenus et votre volonté de transmission.
PER ou assurance-vie : lequel choisir pour préparer sa retraite ?
Ces deux enveloppes sont davantage complémentaires que concurrentes. Le PER est prioritaire pour les contribuables à TMI élevée : la déduction à l’entrée génère une économie d’impôt immédiate. L’assurance-vie offre une liquidité totale (rachats possibles à tout moment), un avantage successoral significatif avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et une fiscalité douce sur les gains après 8 ans.
La stratégie la plus fréquente consiste à privilégier le PER pour les versements déductibles annuels, et l’assurance-vie pour l’épargne disponible et la transmission.
Quels sont les avantages du PER par rapport aux anciens dispositifs ?
Par rapport au PERP, le PER présente trois avantages principaux : la sortie totale en capital est possible (le PERP n’autorisait qu’une sortie partielle à 20 %), le déblocage pour achat de la résidence principale est ouvert, et les frais sont généralement plus faibles sur les contrats récents.
Par rapport au contrat Madelin, le PER offre les mêmes avantages de déduction avec en plus la sortie en capital et le déblocage pour résidence principale. Cet arbitrage entre anciens contrats et PER est dans la plupart des cas favorable, sous réserve d’évaluer les avantages du PER et les garanties contractuelles d’origine au moment du transfert.
Comment transférer son PERP ou son contrat Madelin vers un PER ?
Le transfert PERP vers PER se fait à la demande du titulaire auprès de son assureur actuel. Les frais de transfert sont plafonnés par la loi à 1 % de l’encours si le contrat a moins de dix ans, et nuls au-delà. L’antériorité fiscale est conservée : les versements déduits à l’entrée restent soumis à l’IR à la sortie selon le régime habituel du PER.
Avant tout transfert, il est recommandé de vérifier les garanties plancher éventuelles et le taux technique du contrat d’origine. Pour un transfert Madelin vers PER, la procédure est similaire et concerne particulièrement les TNS.
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