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La loi Pinel, nouveau plan de relance de l’immobilier, vient retoquer la loi ALUR Duflot (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Sommaire :

Concrètement, qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un plan destiné à aider les particuliers désireux d’investir dans l’immobilier neuf, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

L’objectif affiché est d’assouplir les dispositions antérieurement adoptées par la loi Duflot afin de promouvoir davantage le marché du l’immobilier.

Date d’entrée en vigueur des mesures de la loi Pinel

  • Une entrée en vigueur immédiate : pour la plupart des nouvelles dispositions adoptées qui s’appliquent dès le 1er septembre 2014
  • Une exception : la possibilité de louer le logement à un ascendant ou à un descendant ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015

Champ d’application de la loi Pinel

  • Les particuliers sont les premiers bénéficiaires des incitations fiscales crées par la loi Pinel
  • Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont également bénéficiaires, en raison de leur intervention importante sur le marché de l’immobilier. Ainsi, l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de SCPI est aligné sur celui applicable aux contribuables : les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location sont également appliqués aux investissement réalisés par les SCPI, et l’assiette de la réduction d’impôt est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée
  • Le dispositif Pinel s’applique aussi à l’Outre-mer avec certaines particularités : les taux de réduction d’impôt sont de 23 %, 29 % ou 32 %, pour des durées d’engagement respectives de six, neuf et douze ans. Retrouvez un exemple concret d’investissement locatif en téléchargeant notre guide Pinel Outre-mer.

Loi Pinel, les implications fiscales

L’apport majeur de la loi Pinel réside dans une plus grande générosité en termes d’avantages fiscaux afin de relancer le secteur de l’immobilier et une plus large souplesse laissée à l’investisseur.

Sous le régime ALUR Duflot : la latitude d’action de l’investisseur était doublement limitée :

  • D’une part, il devait s’engager à louer son bien pour une période de neuf ans pour prétendre bénéficier d’avantages fiscaux ; et
  • D’autre part, le locataire ne devait pas appartenir au cercle familial du propriétaire

La loi Pinel vient assouplir ces dispositions.

Une durée de location modulable

Les investisseurs ont maintenant le choix entre trois durées d’engagement de location : une période initiale de six ou neuf ans, avec possibilité de prolongation d’une ou deux périodes triennales selon l’engagement initial, en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels :

  • Une réduction d’impôt maximale de 21 % , pour
  • Une durée maximale de 12 ans de location

Tableau récapitulatif réduction fiscale (hors Outer-Mer) :

Durée de l’engagement initial de location6 ans9 ans
Réduction d’impôt
(calculée sur le prix de revient)
12 % répartis sur 6 ans,
soit 2 % par an
18 % répartis sur 9 ans,
soit 2% par an

 

1° prolongation possible6 ans9 ans
Réduction d’impôt6 % répartis sur la période triennale de prolongation, soit 2% par an3 % répartis sur la période triennale de prolongation, soit 1% par an

 

2nde prolongation3 ans
Réduction d’impôt3% répartis sur la période triennale de prolongation, soit 1% par an

 

  • Le choix de la durée de l’engagement initial est irrévocable et se fait lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure

Un élargissement du cercle des locataires : location à un ascendant ou descendant

  • Les investisseurs peuvent désormais bénéficier de ces incitations fiscales tout en louant à un ascendant ou descendant, à condition qu’il n’appartienne pas à leur foyer fiscal
  • Cette possibilité ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015

Loi Pinel, autres changements

  • Une limitation de l’encadrement des loyers : le nouveau plan de relance de l’immobilier entend limiter la mise en œuvre de l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR à la seule ville de Paris, et à une réalisation menée à titre expérimental
  • Un recentrage de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), désormais réservée aux jeunes salariés et aux personnes en situation précaire

Télécharger un comparatif Loi Pinel vs LMNP

Réduction d’impôt Loi Pinel
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