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L’assemblée Nationale discute actuellement des mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2018 (PLF) proposé par le Gouvernement fin septembre.

Le pouvoir exécutif envisage une refonte de certains aspects de la fiscalité française des particuliers, notamment par la création d’une « Flat tax », par la réforme de la taxe d’habitation ou encore par l’établissement d’un nouvel impôt basé sur la fortune immobilière.

Si certaines dispositions ne posent pas de difficultés, l’adoption d’autres mesures va certainement faire l’objet de discussions mouvementées lors des débats parlementaires.

PLF 2018

Fiscalité des particuliers

La réforme de la taxe d’habitation

Les français, qu’ils soient propriétaires ou locataires d’un bien immobilier, sont redevables de la taxe d’habitation à partir du moment où ils y « habitent », sauf exceptions rares liées aux conditions très modestes du contribuable.

En conséquence, la quasi-totalité des ménages français en sont actuellement redevables. Pour rappel, elle doit être payée avant le 15 novembre pour ceux qui y sont soumis.

Le PLF 2018 prévoit que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissée de 30 % pour l’année 2018, puis de 65 % pour l’année 2019.

Les contribuables les plus modestes en seraient ensuite exonérés à partir de l’année 2020, c’est-à-dire ceux qui disposeraient, sur l’année antérieure, d’un revenu fiscal de référence inférieur à :

  • 27.000 € pour un célibataire, majoré de 8.000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6.000 € au-delà ;
  • 43.000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 8.000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6.000 € au-delà.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Le CITE est reconduit pour les dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2018.

Ce crédit d’impôt devrait être transformé en un mécanisme de prime, dont le versement serait contemporain de la réalisation des travaux à compter de l’année 2019.

En revanche, les parlementaires ne sont pas définitivement fixés : les députés viennent d’adopter un amendement du Gouvernement qui va proroger l’application du CITE pour l’année 2018, mais qui sera réexaminé plus tard.

En effet, le Gouvernement va proposer un autre amendement pour analyser l’opportunité et l’efficacité de ce dispositif.

La première rédaction du PLF prévoyait que les dépenses suivantes seraient exclues du CITE :

  • Les dépenses liées à l’isolation thermique des fenêtres ;
  • Les dépenses liées aux volets isolants et portes d’entrées ;
  • Les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul.

Il convient d’attendre pour être fixé sur le sort de ce crédit d’impôt.

Affaire à suivre…

Pour rappel, le CITE devait s’éteindre au 31 décembre 2017.

Les revenus du capital et Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Les dividendes, les intérêts (que ce soit sur livrets ou issus de contrats d’assurance-vie) et les plus-values sur titres qui étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu devraient désormais être soumis au PFU ou « Flat Tax ».

Il s’agit d’un prélèvement unique au taux global de 30 % applicable à partir du 1er janvier 2018 et décomposé de la manière suivante :

  • 12,8 % d’impôt ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

1. Au regard de l’assurance-vie

Les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuel à une exception près : un taux d’imposition de 12,8 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) s’appliquera lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Le barème progressif s’appliquera uniquement si une option globale visant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions sur titres a été formulée.

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat nouveau ou ancien, seront concernés par la nouvelle taxation.

Les règles d’impositions sont complexes.

En réalité, trois situations sont à distinguer :

  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est inférieur à 150.000 € : le taux d’imposition de ces produits restera à 35 %, 15 % ou 7,5 % (régime actuel) + 17,2 %.
  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est supérieur à 150.000 € et que le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition sera de 12,8 % + 17,2 %.
  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est supérieur à 150.000 € et que le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition sera de 7,5 % + 17,2 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 euros versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % + 17,2 % au-delà.

Dans ces trois hypothèses, les produits du contrat seront soumis au barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

En revanche, les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un des abattements de 4.600 € et 9.200 €.

Tableau de synthèse sur la fiscalité de l’assurance-vie :

Rachat ou arrivée à termePrimes versées avant le 27/09/2017Primes versées à partir du 27/09/2017
Encours net des produits
< 150.000 €> 150.000 €
Avant 4 ans35 % + 17,2 %12,8 % + 17,2 % sur l’ensemble des produits
Entre 4 et 8 ans15 % + 17,2 %
Après 8 ans
< 4.600 € ou 9.200 €
17,2 %17,2 %17,2 % ou 12,8 % + 17,2 % sur les produits attachés à la part des primes > à 150.000 €
Après 8 ans
> 4.600 € ou 9.200 €
7,5 % + 17,2 %7,5 % + 17,2 %

2. Au regard de l’imposition des plus-values sur cessions de titres sociaux

Actuellement, les plus-values de cessions sur titres bénéficient d’abattements pour durée de détention imputables de la manière suivante :

Durée de détentionTaux de l’abattement
Moins de 2 ans0 %
Au moins 2 ans et moins de 8 ans50 %
Au moins 8 ans65 %

En revanche, un abattement dit « majoré » est applicable pour les cessions suivantes :

  • La société émettrice des titres est une PME ;
  • La cession intervient dans le cadre d’un groupe familial ;
  • Le cédant est un dirigeant de PME qui part à la retraite.

Cet abattement renforcé est applicable de la manière suivante :

Durée de détentionTaux d’abattement renforcé
Moins d’1 an0 %
Au moins 1 an et moins de 4 ans50 %
Au moins 4 ans et moins de 8 ans65 %
Au moins 8 ans85 %

Le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie de manière cumulative de l’abattement fixe de 500.000 € sous les conditions de l’article 150-0 D ter du CGI et de l’abattement pour durée de détention.

A partir du 1er janvier 2018, en contrepartie de la création de la « Flat Tax », les abattements pour durée de détention devraient être supprimés.

Toutefois, ils seraient maintenus pour les plus-values issues d’investissements réalisés avant 2018 et cédés avant le 31 décembre 2022 et à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif (sur option globale).

Concernant le dirigeant de PME qui prend sa retraite, l’abattement fixe de 500.000 € sur le gain de cession de ses titres serait préservé et ce, qu’il opte pour l’imposition au barème progressif ou au PFU.

Pour autant, même si le dirigeant opte pour l’imposition au barème, il ne pourrait pas cumuler l’abattement de 500.000 € avec l’abattement pour durée de détention.

Cela veut dire que, s’il opte pour l’imposition de sa plus-value au barème progressif, le dirigeant pourrait ensuite choisir entre l’abattement fixe de 500.000 € ou l’abattement pour durée de détention.

En cas d’option pour le barème progressif, lesdits abattements seraient applicables comme suit :

Abattement pour durée de détentionAbattement pour départ à la retraite
Avant le 1er janvier 2018CumulableCumulable
Après le 1er janvier 2018Supprimé sauf si acquisition des titres avant 2018, et cession avant 2023Applicable mais non cumulable avec l’abattement pour durée de détention

3. Au regard de l’imposition des dividendes

Corrélativement à la suppression de l’imposition au barème progressif, l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes versés devrait être supprimé.

Toutefois, comme rappelé ci-dessus, l’imposition au barème resterait possible sur option globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU.

Dans ce cas, l’abattement de 40 % serait maintenu.

L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le PLF 2018 devrait créer un nouvel impôt, l’IFI, qui remplacerait l’ISF actuel dès le 1er janvier 2018.

Ce nouveau dispositif devrait taxer uniquement les actifs immobiliers qui ne seraient pas considérés comme professionnels.

Les parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou d’Organismes Collectifs de Placement Immobilier (OPCI) feraient partie de l’assiette de l’impôt sur la fortune, même si elles intègrent un contrat d’assurance-vie.

Ne seraient donc plus taxés les actifs financiers et autres biens meubles : les comptes bancaires, les meubles meublants, les actions et parts, les voitures…

Corrélativement, les dettes liées aux actifs mobiliers ne pourraient faire partie du passif de l’IFI.

En conséquence, les dettes suivantes ne devraient plus être déductibles :

  • L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
  • La taxe d’habitation (la taxe foncière reste déductible) ;
  • Les dettes non liées à des actifs immobiliers (par exemple : les prêts automobiles).

Seules les réductions pour dons à certains organismes seraient maintenues au-delà du 1er janvier 2018.

En revanche, les réductions telles que les FIP, FCPI ou ISF-PME seraient supprimées, mais resteraient encore possibles en cas de souscription avant le 31 décembre 2017.

Dans ce cas, elles s’imputeraient sur l’IFI 2018.

En revanche, l’Assemblée Nationale s’est posée la question de savoir si les « biens ostentatoires » de richesses devaient être soumis ou non à l’IFI.

Cette mesure aurait eu pour effet de faire entrer dans le patrimoine taxable à l’IFI les biens tels que les yachts, les bijoux, les œuvres d’arts ou tout autre bien de luxe.

Toutefois, la notion de « biens ostentatoires » n’a aucune valeur juridique.

Elle n’est pas prévue dans le Code Général des Impôts (CGI).

Elle ne peut donc pas être consacrée en tant que telle en l’état actuel de la législation.

Par ailleurs, les parlementaires ont consacré d’autres moyens pour « surtaxer » ce type de biens

En effet, ils ont voté en première lecture :

  • L’augmentation du droit annuel de francisation, de navigation et du droit de passeport applicable aux yachts ;
  • L’institution d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux (sauf véhicules de collection) ;
  • L’augmentation d’1 point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux.

Enfin, il n’est pas impossible que le Conseil Constitutionnel soit saisi pour trancher sur la validité d’une telle mesure, notamment sur le principe de l’égalité de tous devant l’impôt.

Il n’est pas certain que l’IFI voit le jour puisque, rappelons-le, le texte n’est qu’à l’état de projet.

Affaires à suivre…

La hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)

L’article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit la hausse de la CSG d’1,7 point.

S’agissant des revenus du patrimoine, le taux global passerait de 8,2 % à 9,9 %.

S’agissant des revenus du capital, le taux global des prélèvements sociaux serait donc porté de 15,5 % à 17,2 %.

Ces hausses s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2018.

Le relèvement du taux de la CSG d’1,7 point serait intégré à la part de la CSG déductible à l’impôt sur le revenu.

En conséquence, le taux de CSG déductible passerait de 5,1 % à 6,8 %.

Prolongation de la réduction Pinel

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Néanmoins, il devrait être recentré sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C seraient désormais exclues du dispositif.

Ces dernières zones bénéficieraient d’une période transitoire lorsqu’un avant-contrat a été signé avant le 31 décembre 2017 et que la vente a été confirmée avant le 31 décembre 2018.

Pour rappel, le dispositif Pinel devait s’éteindre au 31 décembre 2017.

Le prêt à taux zéro

Le dispositif du prêt à taux zéro, attribué sous conditions de ressources, serait prolongé pour quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.

En revanche, il devrait être recentré uniquement sur les acquisitions de logements anciens sur les zones B2 et C, ainsi que pour les constructions neuves en zones A, A bis et B1 (exclusion de la zone C en 2018, et de la zone B2 en 2019).

Par ailleurs, le texte n’étant qu’en l’état de projet, rien n’est encore fixé sur cette mesure notamment sur les zones qui pourraient bénéficier du prêt à taux zéro.

D’autant plus que certaines annonces faites par l’exécutif sont susceptibles d’être votées lors des débats.

Affaire à suivre…

Pour rappel, le dispositif du prêt à taux zéro devait s’éteindre au 31 décembre 2017.

Les aides au logement

Pour compenser la récente baisse des Aides Personnalisées au Logement (APL) de 5 euros, le PLF 2018 prévoit une réduction de loyer solidaire en faveur des ménages les plus modestes.

En pratique, les montants des loyers seraient modulés à la baisse.

A partir de l’année 2019, les APL seraient calculées sur des revenus plus contemporains qu’actuellement.

En effet, ils sont, à ce jour, calculés sur les revenus perçus deux années auparavant.

Prime d’activité

La prime d’activité est versée aux travailleurs de 18 ans ou plus, aux étudiants salariés et aux apprentis, ainsi qu’à certaines catégories de non-salariés.

Le PLF 2018 prévoit que les pensions, les rentes d’invalidité et les rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ne seraient plus prises en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité.

Par ailleurs, le montant de cette prime serait revalorisé de 80 € d’ici fin 2021.

Fiscalité des professionnels

Régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA

A compter de l’imposition des revenus 2017, le PLF 2018 prévoit que les seuils des régimes « micro » seraient revus à la hausse de la manière suivante :

  • 170 000 € pour les activités agricoles et commerciales s’il s’agit d’activités de ventes ou de fournitures de logements (chambre d’hôtes et locations meublées de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les activités non commerciales et commerciales s’il s’agit de prestations de services ou de locations meublées (autres que les chambres d’hôtes et locations meublées de tourisme).

L’année antérieure serait prise en compte comme année de référence pour apprécier ces nouveaux seuils

Une tolérance en cas de premier dépassement de seuil serait applicable.

Pour rappel, les seuils d’imposition des revenus 2016 étaient de 82.800 € et de 33.200 €.

Suppression de la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués

La contribution additionnelle de 3 % va être supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Elle concernait toutes les distributions mises en paiement par une société telles que les versements de dividendes aux associés.

Cette mesure se base sur la mise en conformité de la législation française avec une récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Par ailleurs, Le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article 235 ter ZCA-I alinéa 1er du CGI, qui prévoit la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés susmentionnée, est contraire à la Constitution.

Décision du Conseil : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-660-qpc/decision-n-2017-660-qpc-du-6-octobre-2017.149826.html

L’impôt sur les sociétés

Le PLF 2018 souhaite atteindre un taux d’impôt sur les sociétés normal de 25 % pour toutes les entreprises d’ici l’année 2022.

La baisse devrait se réaliser de manière échelonnée dans le temps.

En effet, le taux d’impôt sur les sociétés serait fixé en 2019 à 28 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 500.000 € et à 31 % au-delà.

D’ici 2022, il serait progressivement réduit à 25 % sur la totalité des bénéfices.

En ce qui concerne l’exercice 2018, les taux applicables devraient être les mêmes que ceux adoptés dans la loi de finances pour 2017.

Les modifications interviendraient à partir de 2019 de la manière suivante :

Bénéfice imposable2019202020212022
Inférieur à 500.000 €28 %28 %26,5 %25 %
Supérieur à 500.000 €31 %28 %26,5 %25 %

Le taux réduit de 15 % applicable pour les PME serait maintenu.

En revanche, il ne sera pas étendu aux grosses PME ayant un chiffre d’affaires compris entre 7,63 et 50 millions d’euros comme initialement prévu dans la loi de finances 2017.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le PLF 2018 prévoit que le CICE va, dans un premier temps, subir une baisse de 6 % à 7 % durant l’année 2018, puis il serait supprimé au cours de l’année 2019.

En revanche, il devrait être remplacé par un allègement de charges ciblé sur les bas salaires (c’est-à-dire sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC).

La taxe sur les salaires

S’agissant des rémunérations qui sont versées à compter du 1er janvier 2018, le PLF 2018 prévoit que la 4ème tranche de la taxe sur les salaires, qui est taxée à 20 % sur les rémunérations supérieures à 152.279 €, devrait être supprimée.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les entreprises qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000 € seraient exonérées de CFE à compter de l’année 2019.

Les mesures fiscales du PLF 2018
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