Nous vous informons sur ce support financier qui, en plus de former un outil de constitution et de gestion d’un portefeuille d’actions, profite d’une fiscalité très avantageuse.

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne en action ?

Le plan d’épargne en action est régi par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier. Il permet au contribuable d’acquérir des actions ou parts d’entreprise au sein d’un portefeuille afin de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu (si pas de retrait ou de rachat pendant une période de 5 ans à compter du premier versement).

Il existe deux types de plan qui ont chacun un fonctionnement propre, il s’agit du PEA classique (banque ou assurance) et du PEA-PME.

Comment fonctionne un PEA ?

Il convient de différencier selon que le Plan d’épargne en Action est ouvert auprès d’un organisme bancaire ou auprès d’un organisme d’assurance.

Le PEA banque peut être ouvert auprès des établissements bancaires, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Banque de France et auprès de la Poste.

Celui-ci comprend l’ouverture d’un compte espèce comprenant à l’actif tous les versements en espèces effectué par le souscripteur, les produits des valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant de la cession des titres.

Il comprendra au passif le montant des souscriptions ou acquisition de valeurs inscrites au compte-titre, les retraits, ainsi que les frais de gestion ou de transaction.

Il comprend également l’ouverture d’un comptes-titres comprenant les sommes versées pour l’achat et la souscription des titres autorisés dans les PEA.

Le PEA assurance est un contrat de capitalisation comprenant le montant des versements en numéraires et les rachats du souscripteur. Le contrat doit comporter des titres éligibles au PEA.

Dans le plan, les versements sont effectués en numéraire dont le montant total ne peut excéder 150.000,00 € (aucune obligation de versement minimum). Il existe une limite de temps quant au versement.

À compter de la 8ème année, aucun versement supplémentaire n’est possible si un rachat à été effectué.

Il est possible d’acquérir les titres suivants :

  • Les actions et certificats d’investissement des sociétés cotées ou non cotées (sauf pour les PEA assurance),
  • Les parts de SARL ou société ayant un statut équivalent,
  • Les certificats coopératifs d’investissement si le siège de la société se trouve dans l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou impôt équivalent,
  • Les droits préférentiels de souscription ou d’attribution, si inscrit dans le plan avant le 1er janvier 2014,
  • Les titres de sociétés immobilières d’investissements si renonciation à leur statut particulier,
  • Les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie qui n’ont pas exercé l’option mentionnée au 3e quater de l’article 208 du CGI.

Ouvrir un PEA en 2018

L’ensemble des pièces obligatoires pour chaque titulaire afin de souscrire un PEA ou PEA-PME sont :

Pièces à fournir lors de la souscription
Pièces d’état civilCNI
  • Photocopie recto-verso,
  • Si changement de signature, il faudra remplir le formulaire d’attestation de changement de signature,
Passeport
  • Photocopie des pages faisant apparaître :
    • le numéro de passeport,
    • la signature du titulaire,
    • la date de naissance, le domicile,
    • la date de délivrance et la date d’expiration.
Mineur
  • Il faut joindre :
    • la photocopie du livret de famille et
    • les pièces d’identité des représentants légaux,
    • l’autorisation d’ouverture de compte.
Justificatif de domicile
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Si la facture n’est pas au nom du futur souscripteur, il faut joindre :
    • un certificat d’hébergement,
    • la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité au nom de la personne qui héberge.
RIBMajeur
  • RIB indiquant l’IBAN d’un compte ouvert au nom du souscripteur dans un établissement financier situé en France.
Mineur
  • A son nom ou le RIB d’un représentant légal.

Investir dans les PME avec son Plan Epargne en Actions

Le PEA-PME peut être ouvert auprès des organismes autorisés pour l’ouverture d’un PEA classique, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du Code des Assurances.

La limite des versements pour ce type de plan est de 75.000,00€.

Cependant, il est possible de combiner un PEA classique et un PEA-PME (la limite est fixé à 225.000,00€).

Il convient de préciser que le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire lié par un pacs et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés et avoir détenu les titres moins de 5 ans précédant l’acquisition de ces titres par le titulaire du plan.

Il est possible d’investir dans des sociétés domiciliées dans un état de l’Union Européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein et soumises à l’IS ou à un impôt équivalent. Les sociétés doivent avoir moins de 5.000 salariés et un chiffre d’affaire de moins de 1,5 milliards d’euros ou un bilan total de 2 milliards d’euros.

Les titres éligibles dans le cadre d’un PEA-PME sont les suivants, à savoir :

  • Les actions (sauf action de préférence), les certificats d’investissement des sociétés, les certificats coopératifs d’investissements,
  • Les parts de SARL ou ayant un statut équivalent, les titres de capital de sociétés coopératives,
  • Les obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (en plus des critères énoncés ci-dessous, aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% de son capital).

La fiscalité du PEA-PME est identique à la fiscalité du PEA classique que l’on verra ultérieurement.

Quelle est la fiscalité appliquée à un Plan Epargne en Actions ?

La fiscalité du PEA selon la date de clôture du plan sera la suivante, à savoir :

DuréeTaxation
Avant le 2ème annéeImpôt sur le revenu à 22,5 % + prélèvements sociaux
Entre la 2nd et le 5ème annéeImpôt sur le revenu à 19 % + prélèvements sociaux
Entre la 5ème et le 8ème annéePrélèvements sociaux et exonération à l’impôt sur le revenu
A partir de la 8ème annéePrélèvements sociaux et exonération à l’impôt sur le revenu

* Concernant le taux des prélèvements sociaux, si le contrat a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et qu’il est dénoué après la 5ème année du plan alors dans ce cas, les plus-values sont soumises au taux historique. Les contrats ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont taxés au taux en vigueur soit 17,2 %.

Il existe des exonérations de l’imposition des gains au titre de l’impôt sur le revenu, à savoir :

  • En totalité si décès du souscripteur,
  • En totalité si création ou reprise d’entreprise par le souscripteur,
  • Plafonnée chaque année à 10 % du montant des titres si acquisition de titre de sociétés non cotées.

Comment transférer son contrat ?

Il est possible de transférer l’ensemble de son PEA vers un autre établissement. Cependant, il faut un transfert intégral du contrat. Il est impossible de faire un transfert partiel (il y aura l’éventualité de frais de transfert à payer auprès de l’organisme initial).

Il est également possible de faire un transfert en changeant sa forme à savoir passer d’un PEA bancaire à un PEA assurance ou inversement. Pour cela, le souscripteur doit pour passer :

  • d’un PEA bancaire à un PEA assurance, il doit vendre les titres du portefeuille et c’est le prix de cession qui est transféré dans le nouveau contrat.
  • d’un PEA assurance à un PEA bancaire, il doit racheter le contrat de capitalisation.

Le transfert du contrat n’entraîne pas la clôture de celui-ci selon l’article 91 quater I de l’annexe II au Code général des impôts qui dispose que « Le transfert d’un plan d’épargne en actions d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l’organisme auprès duquel le plan est transféré […] ».

Quelles sont les démarches et les effets d’une clôture d’un PEA ?

La clôture d’un PEA peut avoir lieu soit par le retrait ou rachat de titre avant le 8ème anniversaire du contrat, soit par la volonté expresse du souscripteur par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception ou physiquement.

Le souscripteur, en cas de retrait, rachat ou clôture expresse du contrat avant la 5ème année, devra faire une déclaration des plus-values ou moins-values auprès de l’administration fiscale.

La clôture du Plan Epargne en Action aura pour effet la taxation des gains à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon la date de clôture.

PEA et Assurance-vie : quelles sont les différences ?

Le fonctionnement du contrat d’assurance vie et du PEA va être différencier dans le tableau ci-dessous afin de permettre une comparaison entre les deux contrats.

PEAAssurance vie
Nombre de contrat
  • Un seul contrat par contribuable.
  • Autant de contrat que le souscripteur souhaite.
Titre éligible
  • Actions et parts de sociétés qui ont leur siège social dans l’Union Européenne, en Islande, Norvège ou au Lichtenstein soumise à l’IS ou impôt équivalent.
  • Actions et parts de fonds d’investissement détenant au moins 75 %de titre européens.
  • Assurance-vie en unités de compte est limité aux organismes de placement collectif sans limite quant à la nature des titres.
Versement
  • Le montant total des versements est de 150.000,00€ pour un PEA classique et 75.000,00€ pour un PEA-PME (combinaison des deux possible).
  • Aucun montant total maximum.
Versement, retrait et rachat
  • Les versements sont possibles jusqu’à la 8ème année du contrat. Au-delà, les versements ne sont plus possibles si un rachat a été effectué.
  • Tout rachat ou retrait partiel avant la 8ème année entraîne la clôture du plan.
  • Le versement est possible pendant toute la durée du contrat.
  • Le retrait et rachats partiels possibles à tout moment sans clôture du contrat.
Fiscalité
  • Le retrait avant la 2ème année du contrat : impôt sur le revenu au taux de 22,5 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • Le retrait entre la 2ème année et la 5ème année du contrat : impôt sur le revenu au taux de 19 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • Au-delà de la 5ème année : exonération au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux au taux de 17,2 %.
  • L’exonération de l’IR :
    • Pour les titres de sociétés non cotées, plafonnée chaque année à 10% du montant de ces titres.
    • En cas de décès du souscripteur,
    • En cas de création ou de reprise d’entreprise par le souscripteur du contrat,
  • Le mode et le taux d’imposition diffèrent selon l’ancienneté du contrat, de sa nature, de sa date de souscription et de la date de versement des primes.
  • Abattement annuel de 4600,00 € pour une personne seule et 9.200,00 € pour un couple.
Transfert
  • Le transfert possible vers un autre établissement à condition que la totalité du plan soit transférée.
  • Le transfert du contrat vers un autre établissement n’est pas possible.
Avantage successora
  • Le PEA ne présente aucun avantage successoral.
  • Libre choix par le souscripteur du bénéficiaire du contrat.
  • Fiscalité successorale avantageuse
Sortie en rente
  • Sortie en rente possible à compter de la 8ème année du plan et avec transfert en PEA assurance. La rente sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Sortie en rente possible avec une imposition au titre de l’impôt sur le revenu sur la fraction déterminée en fonction du barème de l’article 669 du CGI.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un PEA ?

AvantagesInconvénients
  • Dividendes et plus-values exonérés d’impôt sur le revenu à compter de la 5ème année du contrat (soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
  • Retrait et rachat possible à compter de la 8ème année sans clôture du plan (aucun versement possible cependant).
  • Un seul contrat par contribuable (combinaison PEA classique et PEA-PME possible).
  • Obligation de conservation du plan pendant 5 ans afin d’être exonéré au titre de l’impôt sur le revenu.
  • Forte imposition si retrait avant la 5ème année (39,5 % avant la 2ème année et 36,2 % entre la 2ème et la 5ème année).
  • Tout retrait ou rachat avant la 8ème année entraîne la clôture du plan.
  • Plafond des versements limité à 150.000,00€ et 225.000,00€ si combinaison PEA classique et PEA-PME.
  • Investissement sur des actions de société dont le siège social est dans l’union européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein et être soumis à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ou fonds d’investissement composé à 75% d’action européenne.
Qu’est ce qu’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ?
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