La Loi de Finances pour 2018

Le

Par Philippe Moussaud

Quels sont les impacts des dernières lois de finances ?

La loi de finances pour 2018 a été adoptée le 21 décembre 2017. Elle met en place des mesures importantes tant au regard de la fiscalité des particuliers (Impôt sur la Fortune, Flat Tax, réforme de la taxe d’habitation, hausse des prélèvements sociaux…) que celle des entreprises (baisse de l’impôt sur les sociétés, suppressions de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, taux des plus-values à long terme réduit pour les BIC…).

Les mesures impactant la fiscalité des particuliers

Les revalorisations fiscales

L’article 2 de la loi de finances revalorise pour l’imposition des revenus 2017 :

  • Le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
  • Le plafond de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ;
  • Le plafond de la décote accordée aux contribuables de situation modeste ;
  • Le montant des déductions du revenu imposable accordées au titre de certaines charges de famille (les pensions alimentaires).

Barème de l’IR

Les limites des tranches du barème de l’IR ont été revalorisées de 1 %.

Le barème compte toujours cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Le barème applicable aux revenus 2017 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
Moins de 9 807 € 0 %
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Plus de 153 783 € 45 %

Pour rappel, le calcul de l’impôt à l’aide du barème légal implique la mise en œuvre des opérations suivantes :

  • Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial ;
  • Au chiffre ainsi obtenu, on applique le barème : chaque tranche étant affectée au taux qui la concerne ;
  • Le montant est ensuite multiplié par le nombre de parts, ce qui donne le total de l’impôt sur le revenu brut.

Plafonnement des effets du quotient familial

L’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s’ajoute au nombre de parts suivantes :

  • Deux parts pour les contribuables mariés ou pacsés avec imposition commune ;
  • Une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou pacsés avec imposition séparée.

La loi de finances pour 2018 a relevé de 1 % le plafonnement pour l’imposition des revenus 2017 le portant ainsi à :

  • 1 527 € pour chaque demi-part additionnelle ;
  • 763,50 € pour chaque quart de part additionnel

Le plafonnement de la décote

L’impôt est ensuite diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 177 € (contre 1 165 € en 2016) et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et de la différence entre 1 939 € (contre 1 920 € en 2016) et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à une imposition commune.

En pratique, la mesure bénéficie aux contribuables dont l’impôt est inférieur au 4/3 de ces plafonds (1 569 € ou 2 585 €).

Par exemple : Un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève à 15 000 € et dont l’impôt résultant de l’application du barème est égal à 727 €.

  • Montant de la décote : 1 177 – (727 x 0,75) = 632 €
  • Impôt après décote : 727 – 632 = 95 €.

Revalorisation de la pension alimentaire déductible versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est limitée à un certain montant : pour l’imposition des revenus 2017, cette limite est fixée à 5 795 € (5 738 € en 2016) par enfant.

La hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)

La loi de financement de la Sécurité sociale a majoré de 1,7 point les taux de CSG applicables aux revenus d’activités et aux pensions de retraite et d’invalidité, mais aussi pour les revenus du patrimoine.

Conformément aux propos tenus par le Gouvernement, cette mesure vise à compenser la suppression de certaines cotisations sociales dues par les actifs et les professions indépendantes.

Ainsi, les taux des prélèvements sociaux applicables sont les suivants :

  • Les revenus d’activités sont taxés à 9,2 % ;
  • Les pensions de retraite et d’invalidité sont taxées à 8,3 % ;
  • Les allocations chômage sont taxées à 6,2 % (taux inchangé) ;
  • Les revenus du patrimoine sont taxés à 17,2 %.

En revanche, une quote-part de la CSG est déductible du revenu global soumis à l’IR et cette quote-part a également augmenté de 1,7 point.

En conséquence, la fraction déductible de la CSG est la suivante :

  • 6,8 points pour les revenus d’activité ;
  • 5,9 points pour les pensions de retraite et d’invalidité ;
  • 6,8 points pour les revenus du patrimoine.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 réforme profondément la taxation des revenus de capitaux mobiliers en créant le PFU, plus communément appelé « Flat Tax ». Le PFU consiste en une imposition à l’IR au taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %.

Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’IR.

Il s’agit d’une option globale qui concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année d’imposition.

Cette alternative peut s’avérer avantageuse pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition assez faible.

Le PFU s’accompagne de mesures particulières en matière d’imposition des produits d’assurance-vie et des plus-values sur titres.

Les règles générales

Le PFU s’applique à la plupart des revenus mobiliers à compter du 1er janvier 2018 perçus par les particuliers :

  • Dividendes et revenus réputés distribués (l’abattement de 40 % disparait) ;
  • Les jetons de présence ;
  • Les produits de placements (intérêts) ;
  • Plus-values sur titres.

Sont exclus les revenus exonérés d’IR : intérêts des livrets A et autres livrets réglementés, certains produits d’assurance-vie et revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise.

Les régimes dérogatoires ne sont pas modifiés par la mise en place de ce PFU : la fiscalité applicable aux PEA, ainsi que le prélèvement forfaitaire libératoire des produits d’assurance-vie restent inchangés.

Par ailleurs, les produits des Plans d’Épargne Logement (PEL) et Comptes Épargne Logement (CEL) sont taxables au PFU alors qu’ils étaient auparavant exonérés d’IR.

Les dividendes et distributions assimilés ainsi que les intérêts perçus continuent de donner lieu, lors de leur versement, à un Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL).

En revanche, le taux est aligné sur celui du PFU : 12,8 % au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts.

Ces revenus sont ensuite imposés définitivement : ils sont soumis à l’imposition sur le revenu de 12,8 %, ou sur option globale au barème progressif de l’IR.

Le PFNL de 12,8 %prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’IR au titre de l’année en cours de laquelle il a été opéré.

Puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt, l’éventuel excédent est restitué au contribuable.

Par exemple : Considérons un contribuable, n’ayant pas opté pour le barème progressif, qui touche en 2018 un dividende de 1 000 €.

Le montant net perçu s’élève à 700 € : 1 000 – 30 % (12,8 % de PFNL et 17,2 % de PS).

En 2019, lors de la déclaration de revenus de 2018, le montant des dividendes perçus est porté dans la case « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ».

Ce dividende est soumis au PFU de 12,8 %.

Le PFNL de 12,8 % est porté dans la case « Crédit d’impôt égal au PFNL effectué en 2018 » et s’impute sur l’IR.

L’imposition des plus-values sur titres

Les plus-values sur titres sont taxées au PFU au taux unique de 12,8 % + 17,2 % (IR + Prélèvements Sociaux) à compter du 1er janvier 2018.

Pour rappel, les plus-values de cessions de titres sociaux réalisées par les particuliers étaient soumises à l’IR selon le barème progressif, mais bénéficiaient des abattements suivants :

  • un abattement de droit commun de 50 % ou 65 % pour des titres détenus depuis au moins deux ans ;
  • un abattement renforcé de 50 %, 65 % ou 85 %, sous conditions, aux cessions de titres de PME, aux cessions au sein d’un groupe familial, ou aux cessions de titres cédés par un dirigeant partant à la retraite.

Ces abattements pour durée de détention ne sont plus applicables.

Il en est différent en cas d’option pour le barème progressif : le régime d’imposition antérieur persiste et les contribuables peuvent bénéficier de ces abattements.

De manière générale, le PFU au taux de 12,8 % est plus favorable que l’imposition au barème.

Toutefois, pour les contribuables percevant des dividendes, l’option peut être plus intéressante s’ils relèvent de la tranche à 14 %.

L’option peut également être favorable si les titres ont été acquis avant 2018 puisque les abattements pour durée de détention peuvent se révéler très avantageux.

Type de revenu PFU Taux marginal d’imposition au barème
0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Dividendes 12,8 % 0 % 8,4 %
(14 * 60 %)		 18 %
(30 * 60 %)		 24,6 %
(41 * 60 %)		 27 %
(45 * 60 %)
Intérêts 12,8 % 0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Plus-values (sans abattement) 12,8 % 0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Plus-values si abattement de 50 % 12,8 % 0 % 7 % 15 % 20,5 % 22,5 %
Plus-values si abattement de 65 % 12,8 % 0 % 4,9 % 10,5 % 14,35 % 15,75 %
Plus-values si abattement de 85 % 12,8 % 0 % 2,1 % 4,5 % 6,15 % 6,75 %

L’imposition des produits des contrats d’assurance-vie

En raison des réformes et lois de finances successives, le régime fiscal des rachats dépend de la date des versements des primes sur les contrats.

Les produits d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur.

Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ces produits resteront imposés au barème progressif.

Le contribuable peut appliquer l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il formule une option globale en ce sens pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année.

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 font l’objet de règles d’impositions plus complexes. En réalité, trois situations sont à distinguer :

  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est inférieur à 150 000 euros : le taux d’imposition de ces produits est de 35 %, 15 % ou 7,5 % + 17,2 % (Prélèvements Sociaux) en fonction de l’antériorité des versements des primes.
  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est supérieur à 150 000 euros et que le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 % + 17,2 % (Prélèvements Sociaux).
  • Si le total des primes nettes versées par l’assuré est supérieur à 150 000 euros et que le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % + 17,2 % (Prélèvements sociaux) pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 euros versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % +17,2 % au-delà.

Dans ces trois hypothèses, les produits du contrat seront soumis au barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

Toutefois, les rachats effectués après 8 ans bénéficient des abattements suivants :

  • 4 600 euros pour une personne seule ;
  • 9 600 euros pour un couple.
Rachat ou arrivée à terme Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées à partir du 27/09/2017
Encours net des produits
< 150 000 € > 150 000 €
Avant 4 ans 35 % + 17,2 % 12,8 % + 17,2 % sur l’ensemble des produits
Entre 4 et 8 ans 15 % + 17,2 %
Après 8 ans
< 4 600 € ou 9 200 €		 17,2 % 17,2 % 17,2 % ou 12,8 % + 17,2 % sur les produits attachés à la part des primes > à 150 000 €
Après 8 ans
> 4 600 € ou 9 200 €		 7,5 % + 17,2 % 7,5 % + 17,2 %

L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt sur la Fortune (ISF)

La loi de finances pour 2018 supprime l’ISF et lui substitue un nouvel impôt : l’IFI qui cible uniquement le patrimoine immobilier.

Seule l’assiette taxable a changé. Les redevables, le fait générateur (1er janvier), le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème restent les mêmes que ceux anciennement applicables pour l’ISF.

L’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable entrent dans le champ d’application de l’IFI.

Sont également taxés à l’IFI les titres de sociétés ou d’organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou non par cette société ou organisme.

Les exonérations d’IFI sont les mêmes que les anciennes exonérations d’ISF :

  • Biens professionnels ;
  • Bois et forêts ;
  • Parts de groupements forestiers ou fonciers.

En ce qui concerne les anciennes réductions ISF-PME, ou FIP et FCPI, seules les souscriptions au capital réalisées avant le 31 décembre 2017 ouvrent droit à déduction une dernière fois en 2018.

Le dispositif est ensuite supprimé.

Taxe sur les cartes grises des véhicules de grosse cylindrée

Sont passibles de cette taxe nouvellement créée les véhicules de tourisme de 36 Chevaux Fiscaux (CV) et plus, autres que de collection, ainsi que les véhicules à usage multiple qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Le montant de la taxe est de 500 € par CV après le 36ème avec un plafond de 8 000 €.

Augmentation de la taxe sur les métaux précieux

Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession.

Le taux est porté à 11 % par la loi de finances pour 2018 (contre 10 % auparavant) sur les cessions de métaux précieux suivants :

  • Or ;
  • Platine ;
  • Argent ;
  • Monnaies d’or et d’argent datant d’avant 1800.

Le taux de 6 % applicable aux bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité reste inchangé.

Les réductions d’impôts

Prorogation du dispositif PINEL

L’article 68 de la loi de finances pour 2018 proroge de quatre années le dispositif PINEL, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, il sera recentré sur les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important : zones A, A bis et B1

Pour rappel, le contribuable qui souhaite investir dans un bien neuf en métropole bénéficiera d’une économie d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant investi, s’il conserve et loue le bien pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans.

Des conditions supplémentaires sont à remplir afin de bénéficier du mécanisme :

  • L’immeuble doit être la résidence principale du locataire ;
  • L’investisseur s’engage à respecter des plafonds de loyers fixés par zone géographique ;
  • Le locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources.

Le plafond fiscal est situé à 300 000 €.

L’investisseur pourra acheter un bien plus cher, mais la partie supérieure ne sera pas incluse dans le calcul de l’avantage.

En outre, la loi Pinel dispose d’un volet outre-mer avec des réductions d’impôt majorées : le contribuable pourra déduire 23 %, 29 % ou 32 % de la valeur du bien s’il conserve et loue le bien durant 6, 9 ou 12 ans.

Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard »

Le dispositif « Censi-Bouvard », qui devait arriver à son terme au 31 décembre 2017, est prorogé d’un an.

La loi « Censi-Bouvard » octroie des réductions d’impôts lorsque le contribuable a investi dans un logement meublé faisant partie de l’une des catégories suivantes :

  • Résidences de tourisme classées ;
  • EHPAD ;
  • Résidences pour étudiants ;
  • Résidences pour séniors.

Si un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans est signé entre l’investisseur et l’exploitant de la résidence, l’investisseur peut réduire son impôt à hauteur de 11 % du prix de revient de l’immeuble, de façon linéaire dans le temps.

La loi « Censi-Bouvard » peut se cumuler avec le dispositif de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Toutefois, le cumul entre ces deux dispositifs n’apporte que peu d’intérêts lors dans la mise en place d’une stratégie patrimoniale à long terme puisque l’amortissement de l’immeuble est impossible.

Prorogation du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Le dispositif CITE est prolongé d’une année, mais il est recentré sur les dépenses jugées efficientes.

En conséquence, sont exclues du dispositif :

  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Toutefois, les chaudières à très haute performance fonctionnant au fioul et acquises entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 demeurent éligibles au CITE, mais à un taux abaissé à 15 % (contre 30 % auparavant).
  • Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

En revanche, deux mesures sont nouvellement éligibles au CITE :

  • Les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
  • Les dépenses d’audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

Le taux de 30 % de la dépense reste inchangé au titre du CITE.

Renforcement de la réduction d’impôt « Madelin »

La réduction d’impôt dite « Madelin » permet de réduire son imposition à l’IR au titre de la souscription au capital de certaines PME.

La réduction est égale à 25 % des sommes investies, contre 18 % en 2017.

Ces versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 euros en cas d’imposition commune.

La fraction excédant le seuil ouvre droit à une réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes.

Les mesures impactant la fiscalité locale

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas certains montants.

Selon le Gouvernement, cette mesure permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale.

Par ailleurs, cette réforme s’exécutera de manière progressive sur les années 2018, 2019 et 2020.

Le dégrèvement est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à :

  • 27 000 euros pour un célibataire, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros au-delà ;
  • 43 000 euros des personnes soumises à une imposition commune, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros au-delà.

Sont exclus du dispositif les contribuables qui sont passibles de l’IFI.

Vous pouvez utiliser notre simulateur d’éligibilité à la réforme de la taxe d’habitation.

Les mesures impactant la fiscalité des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

La loi de finances pour 2017 avait déjà commencé à réduire le taux de l’IS, la loi de finances pour 2018 poursuit la trajectoire entamée par cette dernière, pour atteindre un taux d’IS de 25 % à l’horizon 2022, tout en conservant le taux réduit applicable aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de 15 % sur les premiers 38 120 € lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

En ce qui concerne l’exercice 2018, les taux applicables sont ceux adoptés dans la loi de finances pour 2017 : 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà.

Le taux d’IS est fixé en 2019 à 28 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31 % au-delà.

D’ici 2022, il sera progressivement réduit à 25 % sur la totalité des bénéfices.

Les modifications interviendront à partir de 2019 de la manière suivante :

Bénéfice imposable 2019 2020 2021 2022
Inférieur à 500 000 € 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Supérieur à 500 000 € 31 % 28 % 26,5 % 25 %

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Cette contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les revenus distribués a été déclarée inconstitutionnelle, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le 6 octobre 2017.

Bien qu’elle soit sortie de l’ordre juridique depuis la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2018 supprime légalement cette disposition.

BIC : Baisse du taux d’imposition des plus-values à long terme

En conformité avec la mise en place du PFU, la loi de finances ramène le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8 % (contre 16 % auparavant).

L’imposition s’aligne ainsi sur celle des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers.

En conséquence, puisque les prélèvements sociaux ont augmenté de 1,7 points, l’imposition de ces plus-values, quelles soient professionnelles à long terme ou sur titres, sera de : 12,8 % + 17,2 % = 30 %.

S’agissant des plus-values professionnelles à court terme, leur régime reste le même : elles sont comprises dans le résultat imposable à l’IR et peuvent être étalées sur trois années.

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le taux du CICE passe de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

En revanche, ce dispositif sera supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Rehaussement des seuils d’application pour les régimes de microentreprises

La loi de finances pour 2018 dissocie les régimes micro-BIC/BNC de la franchise en base de TVA, qui reste, pour sa part, applicable selon les anciens seuils.

Ainsi, le régime micro-BIC s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

  • 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises (contre 82 800 € en 2017) ;
  • 70 000 € pour les activités de prestations de services (contre 35 200 € en 2017).

S’agissant du régime de micro-BNC il s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les 70 000 € à l’année.

Pour rappel, le régime micro permet de déduire forfaitairement un pourcentage du chiffre d’affaires pour obtenir un bénéfice imposable sans avoir à calculer les charges réellement déductibles :

  • Pour le régime micro-BIC, il est possible de déduire 50 % de charges ;
  • Pour le régime micro-BNC, il est possible de déduire 34 % de charges.

Par ailleurs, il est toujours possible d’opter pour le régime réel s’il s’avère plus intéressant.

Dans ce cas, il conviendra de tenir une comptabilité précise et détaillée.

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