Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?

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Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est, certes, très avantageux néanmoins, il ne faut pas négliger les formalités de déclarations et les formalités fiscales de cette activité.

Avant de se concentrer sur les démarches pour obtenir le statut de LMNP, il convient de rappeler ce qu’est ce statut.

Comment obtenir le statut de LMNP ?

Rappel du statut de LMNP

En cas de location meublée, deux statuts sont possibles, selon les revenus générés par la location des biens meublés :

  1. Le statut LMP : si un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, si les revenus fonciers de cet investissement s’élèvent à plus de 23 000 €, et que cela représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
  2. Le statut LMNP : lorsque l’une des trios conditions du statut de LMP n’est pas remplie, c’est-à-dire soit si aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et/ou si les revenus fonciers de cet investissement s’élèvent à moins de 23.000 € et/ou que cela représente moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Ce second statut offre la possibilité de dégager des revenus du patrimoine issus des loyers qui deviennent non imposables. Le statut LMNP concerne des logements à titre de résidence principale ou saisonnière ou temporaire.

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Quelles sont les démarches pour devenir loueur meublé non professionnel ?

Déclaration initiale de début d’activité – Formulaire P0i

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises dans les 15 jours à compter du début de la location du bien.

Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier mis en location.

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Cette inscription réalisée au moyen du formulaire P0i permet notamment :

  • d’obtenir un numéro SIRET ;
  • de faire connaître l’existence de cette activité ;
  • d’indiquer le régime d’imposition choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l’activité principale soit celui du lieu de situation de l’un des meublés.

Choix du régime fiscal

Le statut de LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux : d’une part, le régime micro-BIC, et d’autre part, le régime réel.

  1. Le régime micro-BIC : en présence de revenus locatifs inférieurs au plafond micro-entreprise (33.200 € en 2017), un régime forfaitaire s’applique d’office. Ainsi, le revenu net imposable est calculé après un abattement de 50 %. La location meublée est, sur ce point, plus avantageuse que la location nue puisque le régime forfaitaire de cette dernière ne permet un abattement que de 30 %.
  2. Le régime réel : en présence de revenus locatifs supérieurs au plafond micro-entreprise (33.200 € en 2017) ou si le propriétaire le souhaite, le loueur en meublé est soumis au régime réel. Dès lors, le loueur peut déduire l’ensemble des dépenses liées au logement meublé sous le statut LMNP et notamment l’amortissement du bien, les provisions mais aussi les travaux d’entretien et de réparations courantes, les frais d’acquisition, les intérêts d’éventuels emprunts, etc.).
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