La protection du conjoint survivant dans une famille recomposée

Dans la société moderne, les familles sont souvent des familles dites recomposées, il est alors essentiel d’appréhender les conséquences de la présence d’un conjoint survivant et d’enfants issus d’une précédente union sur l’héritage.

La loi prévoit une limitation des droits du conjoint survivant dans cette situation, il aura droit uniquement au quart des biens de la succession de son conjoint décédé.

Cette limitation du droit de succéder impose, pour certains couples, une sécurisation du conjoint au décès de l’un d’eux, afin d’augmenter la part à laquelle il pourra prétendre. Cette restriction légale impose, pour de nombreux couples, de mettre en place une sécurisation du partenaire afin d’augmenter sa part et d’alléger, si possible, la charge du droit de succession des enfants.

Les époux disposent de divers moyens, mis à leur disposition, afin de contourner la limitation légale en présence d’enfants d’une autre union, comme le fait de choisir un régime matrimonial plus favorable à la protection du conjoint, d’effectuer des libéralités (donation ou legs) ou d’emprunter des voies plus conventionnelles (assurance-vie, tontine, société, etc.). Il existe également la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession selon certaines conditions.

Il est important d’anticiper et d’envisager le plus tôt possible les mécanismes visant à protéger le conjoint et la famille afin de ne pas se trouver dans une situation tendue lors de la répartition de l’héritage.

Voici les solutions qui peuvent être mises en place pour améliorer la protection du conjoint survivant selon le droit français et le droit international.

Les solutions possibles qu’offre le droit français et le droit international

Il convient de prendre en compte un élément important lorsque l’on souhaite protéger son conjoint : le droit applicable au régime matrimonial comme à la succession, afin que le conjoint bénéficie de la meilleure protection possible. Les solutions qui seront envisagées dans ce cadre seront soumises au droit français qui offre une diversité de mesures pour le cas particulier mais courant des familles recomposées.

La protection du conjoint par le régime matrimonial

La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d’une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l’ancien régime).

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle fait entrer tous les biens meubles et immeubles présents et à venir des deux époux dans la communauté. Lors du décès de l’un d’eux, le régime matrimonial sera liquidé par moitié et le survivant pourra prétendre à une part plus importante que si la communauté s’était restreinte aux acquêts.

Il est d’usage d’insérer, dans le contrat, une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Cela permet de transférer toute la communauté existante dans le patrimoine du conjoint survivant. Ce transfert a pour conséquence que le premier décès n’est pas liquidé immédiatement mais reporté au second décès.

Note de l’auteur : Cette solution présente une limite d’ordre pécuniaire qui est la perte de l’utilisation d’un abattement au premier décès (100 000 € par enfant).

Le régime de la séparation avec société d’acquêts

Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts se compose de tous les meubles et immeubles que les époux ont décidé de mettre en « commun ».

Il conviendra d’insérer dans le contrat de mariage une clause d’attribution de la société d’acquêts au conjoint survivant qui a les mêmes effets que celle pour la communauté universelle.

Le choix de la loi applicable au régime matrimonial

Il est possible de choisir la loi applicable au régime matrimonial. Il est également possible d’être affecté par un changement de régime non voulu.

• Les époux mariés avant le 1er septembre 1992 peuvent choisir leur régime matrimonial soit par mention expresse dans un contrat de mariage, soit de manière tacite en fonction des dispositions du contrat de mariage.
• Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 ont la possibilité de soumettre leur régime matrimonial, soit à la loi de la nationalité de l’un des époux, soit à la loi de la résidence habituelle de l’un des époux, soit à la loi de la première résidence des époux.
• Les époux mariés après le 29 janvier 2019 peuvent soumettre leur régime matrimonial, soit à la loi de la nationalité de l’un des époux, soit à la loi de leur résidence habituelle.

La mutabilité automatique du régime a des conséquences pour l’avenir et non pour le passé, elle se fait à l’insu des époux à défaut de choix, dans trois cas :

• La loi applicable au régime est automatiquement celle de la résidence habituelle des époux ;
• La loi applicable à défaut de résidence habituelle est celle de la nationalité commune des époux (art. 4 de la convention de La Haye) ;
• La loi applicable au régime est automatiquement celle de la résidence habituelle des époux s’ils résident depuis plus de 10 ans dans un nouvel État.

À compter du 29 janvier 2019, la loi applicable au régime à défaut de choix est celle de la résidence habituelle des époux, il n’y a plus de mutabilité automatique pour défaut de choix de loi et de morcellement du régime.

Avant le 29 janvier 2019, la mutabilité peut être une stratégie pour renforcer les droits du conjoint survivant. En effet, en présence d’éléments d’extranéité, il peut être intéressant de favoriser la loi de la nationalité d’un des époux qui ne reconnaît pas la réserve.

Les limites à la protection par le régime

Les héritiers réservataires peuvent, dans le délai de 5 ans suivant le décès, utiliser la faculté offerte par l’action en retranchement. Elle permet de réduire l’avantage matrimonial procuré et le réduire à la quotité disponible spéciale entre époux (¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit).

Ils peuvent également mettre en jeu l’action en réduction qui a pour objectif de diminuer la libéralité en cas d’empiètement sur la réserve héréditaire.

Ces actions peuvent être écartées par une renonciation anticipée à l’action en retranchement ou en réduction afin de permettre au conjoint d’appréhender l’ensemble de la disposition dont il a la faveur.

Une autre limite de ce type de régime est de mettre des biens propres à disposition du conjoint. Il convient d’insérer une clause de reprise des propres en cas de divorce. Cette clause permet à chaque époux de reprendre les biens propres apportés avant la liquidation de la communauté. Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux, consultez notre article sur la communauté réduite aux acquêts.

Les donations

Il est possible d’anticiper la transmission de sa succession au moyen de libéralités afin de favoriser le conjoint survivant en présence d’une famille recomposée.

La donation entre époux de biens à venir : lors de l’élaboration du contrat de mariage ou en cours de mariage, les époux peuvent établir une donation entre époux sur les biens à venir (également appelée donation au dernier vivant).

Cette donation permet de donner à son conjoint survivant des droits plus étendus en présence d’enfants d’une première union :

• Soit ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
• Soit la totalité en usufruit
• Soit la quotité disponible en pleine propriété

Note de l’auteur : La donation est irrévocable si elle est insérée dans le contrat de mariage. Il convient alors d’insérer une clause de révocation en cas de divorce.

Les différentes donations :

• Une donation simple entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 €, le surplus sera taxé au barème progressif.

• La donation en démembrement : au décès de l’usufruitier, la pleine propriété revient au nu-propriétaire sans frais de succession. L’intérêt fiscal dépend de l’âge du donateur, qui détermine la valeur de l’usufruit (article 669 du Code Général des Impôts).
• La donation graduelle est une donation à un premier bénéficiaire qui doit conserver le bien dans son état au jour de l’acte, jusqu’à son décès où il devra le transférer à un second bénéficiaire.
• La donation résiduelle part du même principe que la donation graduelle sauf que le bénéficiaire ne devra resituer, à son décès, que le reliquat.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur : Qu’est-ce que la donation graduelle et résiduelle ?.

Les avantages :

• Possibilité de faire des donations en cascade
• Le second bénéficiaire paiera des droits de mutation par décès, diminués des droits déjà acquittés au titre de la première donation
• Au second transfert, il sera pris en compte le lien de parenté entre le donateur initial et le second bénéficiaire pour le calcul des droits

Ces outils sont particulièrement adaptés pour protéger le conjoint survivant tout en garantissant que les biens reviendront aux enfants du premier lit.

Les limites aux donations (hors donation entre époux)

• L’ordre des décès : on ne connaît pas l’ordre des décès

• La réintégration des donations : lors de la liquidation de la succession, il va être réintégré fictivement les donations antérieures, afin de déterminer l’assiette de l’actif à partager entre les différents héritiers

• L’irrévocabilité : donner, c’est donner. Le donateur ne peut révoquer la donation faite, même en cas de divorce

Le testament

Le cadre général du testament

Le testament doit respecter des règles de forme très strictes selon le type de testament choisi. Le testateur dispose d’une grande liberté pour léguer (attention à l’empiètement sur la réserve) et il peut le modifier ou le révoquer à tout moment. Le testament peut toutefois faire l’objet de contestation judiciaire par des héritiers lésés.

Les types de legs possibles

Les legs à titre particulier

Le testateur peut faire un legs à titre particulier au profit du conjoint survivant qui ne sera pas tenu au passif. Il devra néanmoins demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires.

Note de l’auteur : Il convient de rédiger une désignation très précise du bien, objet du legs, afin qu’au jour du décès, le légataire n’ait pas qu’une partie de la chose léguée.

Legs universel et à titre universel

Le testateur peut désigner :

• Un légataire universel, qui recevra la totalité de la succession (après paiement des dettes et respect des droits des héritiers réservataires).
• Un légataire à titre universel, à qui il lègue une quote-part (ex. la moitié ou un tiers de sa succession).

Le testament-partage

Le testament-partage est un partage anticipé de l’héritage du testateur sans que les biens soient transférés immédiatement. Cela donne au testateur le pouvoir de modifier l’attribution des biens tout au long de sa vie.

Fiscalement, c’est un partage soumis au droit de partage de 2,5 % mais non soumis au droit fixe de 125 €. De plus, les biens contenus dans le partage doivent être évalués au jour du décès et non au jour de l’acte de partage.

Le choix de loi pour la succession

Le règlement de succession européen

Il définit la loi compétente pour régir la succession qui est celle du dernier domicile du défunt, à défaut de disposition conventionnelle. Ce règlement a une portée universelle, cela signifie que les dispositions s’appliquent également pour les États non signataires.

La législation applicable à la succession sera celle du dernier domicile du défunt, à condition que :

• Le défunt possédait la nationalité de l’État à son décès
• La loi de l’État ne renvoie pas à la nationalité du défunt si celui-ci n’a pas la nationalité de l’État du domicile au moment du décès
• Le défunt ait résidé plus de 5 ans dans l’État où sa résidence principale est située

La professio juris

La professio juris est le choix de la loi applicable à sa succession. Le défunt doit posséder la nationalité de la législation choisie ; à défaut, le choix ne sera pas pris en compte par le liquidateur de la succession.

La transmission conventionnelle

La tontine

La tontine permet d’acquérir un bien à plusieurs. La particularité est que le survivant des acquéreurs sera considéré comme seul propriétaire, dudit bien, rétroactivement depuis le jour de l’acquisition. Il faudra s’assurer toutefois que le contrat remplit les conditions de validité posées par le droit français à savoir que :

• Les apports des futurs co-acquéreurs sont sensiblement équivalents
• Leur différence d’âge ne soit pas trop importante
• Un aléa de survie soit existant

Sur le plan fiscal, la mutation est taxée au tarif du droit de succession selon le lien de parenté existant entre le défunt et son co-acquéreur (depuis le 21 août 2007, les droits du conjoint survivant est garanti par une exonération totale).

Note de l’auteur : En cas de mésentente entre les « co-acquéreurs », impossible de demander le partage judiciaire puisque l’un est supposé n’avoir jamais acquis le bien.

L’acquisition en démembrement de propriété

L’une des stratégies possibles pour la protection des droits du conjoint est l’acquisition en démembrement de propriété. L’avantage est que l’usufruit s’éteindra au décès de l’usufruitier (sauf si réversion d’usufruit) et le nu-propriétaire sera plein propriétaire du bien.

Les inconvénients :

• Pour le nu-propriétaire : en cas de dégradation de la relation, l’usufruitier pourra demander au nu-propriétaire de quitter les lieux afin qu’il puisse jouir du bien
• Pour l’usufruitier : en cas de volonté de céder son droit, il sera difficile pour lui de trouver un acquéreur autre que le nu-propriétaire

L’assurance-vie

L’assurance-vie peut être un bon moyen de transmission. Elle permet la transmission d’un patrimoine financier sans prendre en compte la réserve.

Selon certains éléments, la fiscalité du dénouement peut, ne pas être la même, à savoir :

• * Article 757 B du Code Général des Impôts : Primes versées après 70 ans : taxation au-delà de 30 500 € (art. 757 B CGI, exonération pour le conjoint).
• ** Article 990 I du Code Général des Impôts : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
  Pour les primes versées après 70 ans : exonération jusqu’à 30 500 €, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.

Attention, Les primes ne doivent pas être excessives au regard des ressources et du patrimoine du souscripteur (art. L132-13 du Code des assurances), sous peine de contestation judiciaire et de réintégration dans la succession.

La mise en société

La mise en société (notamment via une SCI) peut être une des solutions en termes de stratégie patrimoniale. Elle se révèle particulièrement efficace pour organiser la détention et la transmission du l’actif immobilier.

Les époux, propriétaires de parts sociales, peuvent prévoir dans la rédaction des statuts :

• Que seul le conjoint survivant pourra être membre de la direction de la société
• Des clauses d’agrément en cas de décès de l’un des associés

Les héritiers, afin de pouvoir prétendre aux parts, devront demander l’autorisation aux associés survivants. En cas de refus, la société ou les associés peuvent racheter les parts des héritiers réservataires.

Le démembrement des parts de la société est également possible. L’associé peut vendre ou donner la nue-propriété des parts, afin qu’à son décès, l’usufruit soit transféré au nu-propriétaire, sans droits de mutation.

Node de l’auteur : En cas de mésentente entre associés, la gestion de la société se trouvera en difficulté, surtout si l’un des associés met en place un blocage.

Conclusion

Protéger son conjoint en famille recomposée nécessite une véritable anticipation. Sans disposition particulière, la loi ne prévoit qu’un quart de la succession en pleine propriété pour le conjoint survivant en présence d’enfants non communs, sans possibilité d’opter pour l’usufruit. Cette situation peut conduire à des conflits familiaux, voire contraindre le conjoint à quitter le logement familial.

Heureusement, le droit français offre de nombreuses solutions pour organiser une transmission équilibrée :

• Le régime matrimonial adapté (communauté universelle, séparation de biens avec société d’acquêts, clauses de préciput…)
• La donation au dernier vivant pour redonner au conjoint le choix entre usufruit et pleine propriété
• Le testament et les libéralités graduelles ou résiduelles pour protéger le conjoint tout en garantissant la transmission aux enfants
• L’assurance-vie pour transmettre des capitaux hors succession avec une fiscalité avantageuse
• La mise en société pour organiser la détention immobilière et garantir le maintien du conjoint dans le logement
• Le choix de loi du régime matrimonial et de la succession pour les couples binationaux

Chaque famille recomposée est unique. Les solutions à mettre en place dépendent de votre situation patrimoniale, de vos objectifs, de l’âge des enfants et des relations familiales. Le coût de l’inaction peut être bien supérieur à celui de l’anticipation !

Lucille Berdery

Conseillère en gestion de patrimoine à Soorts-Hossegor

Diplômée d’un Master 2 en gestion de patrimoine, j’exerce ce métier depuis 2015. Ce que j’apprécie le plus dans mon quotidien, c’est la relation humaine qui se construit avec chaque client. Prendre le temps d’écouter, de comprendre les parcours, les projets, parfois les doutes, et y répondre avec pédagogie et bienveillance, c’est ce qui donne tout son sens à mon accompagnement. Au-delà des chiffres et des solutions techniques, mon rôle est d’apporter de la clarté, de la confiance et de la sérénité à chaque étape de vie. C’est cette proximité, fondée sur l’échange et la confiance durable, que je trouve la plus précieuse dans mon métier.

Vous allez aussi aimer :

Les nouvelles mesures de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Le 04/06/2018

Par Pierre Payan

Blog Patrimoine : les nouveautés patrimoniales

Le démembrement temporaire des parts de SCPI

Le 10/02/2016

Par François Lebeau

scpi

Qu’est-ce que la donation-partage ?

Le 16/11/2010

Par François Lebeau

Comment transmettre son patrimoine ?