Donation entre époux : principe
Le
Comment transmettre son patrimoine ?
Afin d’anticiper la protection du conjoint survivant, il est possible de pratiquer entre époux une donation ayant pour but d’augmenter de façon importante ses droits successoraux.
Les caractéristiques de la donation entre époux
La donation entre époux nécessite un acte notarié, elle peut être consentie :
- dans le contrat de mariage,
- pendant le mariage.
La donation entre époux porte sur tous les types de biens : immeubles, valeurs mobilières, somme d’argent… La donation peut également porter sur l’usufruit du bien, de façon temporaire ou viagère.
Il convient de distinguer :
- la donation de bien présent qui est irrévocable,
- la donation de bien à venir qui est révocable.
Cette donation peut prendre deux formes :
- soit elle est immédiate : donation entre vif,
- soit le transfert de propriété est reporté au moment du décès du donateur : donation à cause de mort (donation au dernier vivant, par exemple).
La donation de biens présents
Il y a donation de biens présents entre époux lorsque l’un des conjoints donne à l’autre un bien issu de son patrimoine.
La donation peut être faite :
- Hors part successorale, l’époux bénéficiaire qui survit au donateur n’a pas à rapporter la donation à la succession au moment du partage,
- En avancement de part successorale, cette donation vient diminuer la part du bénéficiaire survivant.
Cependant, à défaut d’indication dans l’acte, la donation est présumée être faite en avance sur l’héritage. Elle est donc rapportable à la succession.
La donation de biens présents entre époux est irrévocable, sauf dans trois cas :
- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de la donation (entretien du bien…),
- En cas d’ingratitude (tentative de meurtre…),
- Lorsque le donateur a plus tard un enfant alors qu’il était sans descendance au moment de la donation.
La donation de bien à venir, la donation au dernier vivant
Les droits accordés au conjoint par une donation au dernier vivant dépendent du nombre de descendants du défunt. Ainsi, au moment du décès, le conjoint survivant pourra choisir :
- Soit
- la moitié en pleine propriété (PP) en présence d’un enfant,
- 1/3 en PP en présence de 2 enfants,
- 1/4 en PP en présence de 3 enfants ou plus.
- Soit la totalité en usufruit,
- Soit les 3/4 en usufruit et le quart en PP.
La réserve des ascendants ayant été supprimée par la loi du 1er janvier 2007, et si le défunt ne laisse pas d’enfant, alors une donation au dernier vivant peut permettre de transmettre la totalité de sa succession en pleine propriété au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant reste révocable :
- à tout moment pendant le mariage par la seule volonté du donateur
- automatiquement en cas de divorce, sauf dispositions contraires prises dans la convention de divorce.
Ce qu’il faut retenir de la donation entre époux
La donation entre époux est un moyen d’avantager son conjoint, notamment dans le cadre futur de la succession. Avant de l’effectuer, il faudra tout de même juger de la réelle nécessité de l’acte en fonction de votre situation. Pour cela, n’hésitez pas à contacter un Conseiller en Gestion de Patrimoine.
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