Donation en avancement de part successorale et donation hors part
Le
Comment transmettre son patrimoine ?
La donation en avancement de part successorale est une avance sur héritage faite à un héritier, qui sans attendre le décès du donateur, bénéficie du bien dont il aurait hérité plus tard.
La donation hors part successorale, quant à elle, permet de réaliser des aménagements dans le système légal de succession.
La donation en avancement de part successorale
Le bénéficiaire ne peut être qu’un héritier réservataire.
La donation en avancement de part successorale sera rapportée à la future succession et s’imputera alors sur la part de réserve du bénéficiaire.
La valeur du bien donné sera évaluée au jour du décès (et non au jour de la donation) et déterminera la part d’héritage revenant au donataire héritier.
Trois situations se présentent à l’ouverture de la succession selon la valeur du bien donné :
- Soit la valeur du bien est inférieure à la part d’héritage théorique : l’héritier recevra le complément,
- Soit elle est égale à la part d’héritage théorique : l’héritier ne reçoit rien et ne doit rien,
- Soit elle est supérieure à la part d’héritage théorique : l’héritier ne reçoit rien et doit verser une somme d’argent égale au surplus (soulte) à ses cohéritiers.
La donation hors part successorale
La donation hors part successorale permet soit :
- De transmettre, sans léser les héritiers réservataires, une partie de son patrimoine à la personne de son choix (concubin, partenaire de PACS…),
- De favoriser un héritier réservataire par rapport à un autre.
En présence d’héritiers réservataires, la donation hors part successorale peut être réduite si elle dépasse la quotité disponible. Elle n’apparaît pas dans les comptes du partage.
La donation hors part successorale est évaluée au jour du décès (et non au jour de la donation), selon l’état du bien au jour de la donation.
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