La donation indirecte
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Comment transmettre son patrimoine ?
La donation indirecte trouve sa source dans des actes différents d’une donation stricto sensu.
Il peut s’agir par exemple d’un contrat de vente.
Contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation ni mensonge, juste un silence qui offre plusieurs possibilités. La vente dont le prix est inférieur à la valeur réelle du bien est une donation indirecte, par exemple.
La validité de la donation indirecte
La donation indirecte est valable à deux conditions :
- L’existence d’un acte juridique (vente, etc.),
- L’acte juridique doit être ambigu, c’est-à-dire qu’il peut être à la fois un acte à titre onéreux et un acte à titre gratuit, par exemple :
- L’achat d’un bien pour un autre,
- La vente moyennant un prix volontairement fixé en dessous de la valeur réelle du bien,
- Renonciation à un droit (à succéder par exemple),
- Souscription au profit d’un tiers d’un contrat d’assurance vie : « stipulation pour autrui ».
Les donations indirectes faites entre époux ou à une personne incapable (majeur sous tutelle) de recevoir des libéralités sont valables.
Les conséquences de la donation indirecte
Lorsque la donation indirecte a été faite à un héritier du donateur, elle sera considérée comme une avance sur la part successorale et donc sera reportable.
Le recel successoral consiste à dissimuler une donation précédemment consentie, il peut entrainer l’éviction de l’héritier dissimulateur de sa part dans le bien donné.
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