La donation déguisée

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Par Philippe Moussaud

Comment transmettre son patrimoine ?

Donation déguisée

La donation déguisée est un acte à titre onéreux qui dissimule en réalité une simple libéralité (donation). Les conséquences sont diverses.

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Les différents aspects de la donation déguisée

La donation déguisée peut prendre la forme :

  • D’une vente (vente d’un bien sans encaisser le prix),
  • D’une reconnaissance de dettes (le soi-disant débiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent).

Les personnes peuvent être tentées de pratiquer une donation déguisée afin de contourner la fiscalité liée aux libéralités plus lourdes que pour les actes onéreux, mais cela n’est pas sans risque.

Il est conseillé de se rapprocher d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant ou d’un professionnel du droit afin de trouver la solution la plus opportune aux vues de ses attentes et celle qui présente le moins de risque.

La validité d’une donation déguisée

Lorsque les conditions de formes de l’acte sont respectées, et que les conditions de fonds relatives à une donation sont réunies, la donation déguisée est considérée comme valable.

La donation déguisée, une fois prouvée, n’est pas annulée : le transfert de propriété reste valable.

Depuis le 1er janvier 2005, les donations déguisées entre époux sont valables.

Toutefois, la donation déguisée sera réduite si elle porte atteinte à la réserve héréditaire du donateur. Les héritiers lésés chercheront alors à prouver que la donation était déguisée.

La donation déguisée peut être prouvée par tous les moyens (témoignages, documents…).

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Les sanctions en cas de donation déguisée

Une fois la donation déguisée prouvée, l’administration fiscale appliquera :

  • les droits de mutation à titre gratuit assortis d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois,
  • + une pénalité de 40% voire 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

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