Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Le 04/05/2023

Par Lucile Giovanini

Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est l’ancien régime légal. Il s’applique aux époux mariés avant le 1^er février 1966, à condition qu’ils n’aient pas modifié leur union par un contrat de mariage, ou aux époux mariés à compter du 1^er février 1966 qui ont opté pour ce régime matrimonial par contrat de mariage.

Spécificités du régime de la communauté de meubles et acquêts

Ce régime est composé de trois masses de biens :

Les biens propres de l’époux,
Les biens propres de l’épouse,
Les biens communs.

Les biens communs

Les biens communs composant la communauté de meubles et acquêts sont :

L’ensemble des meubles possédés au jour du mariage deviennent des biens communs. Sont également inclus les offices ministériels, les fonds de commerce ainsi que les clientèles civiles, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances, les titres et les valeurs de bourse.
L’ensemble des biens meubles obtenus par succession ou donation pendant le mariage, à moins qu’ils fassent l’objet d’une clause de non-rapport à la communauté.
L’ensemble des biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Les biens propres

Les biens propres concernent :

Les immeubles acquis avant le mariage ainsi que ceux acquis ou recueillis pendant le mariage par succession ou donation,
Les meubles par nature. Sont considérés comme meubles par nature, les meubles attachés exclusivement à la personne (vêtements, instruments de travail…).

Les principes de gestion des biens

Dans le régime matrimonial de la communauté de meubles et acquêts, chaque époux peut disposer et gérer librement ses biens propres. Cependant, le logement familial et les meubles le garnissant bénéficient d’une protection spéciale. Ils ne pourront ainsi être vendus, donnés ou échangés, sans l’obtention préalable de l’accord de l’autre époux, quel qu’en soit le propriétaire.

Les époux peuvent librement disposer des biens communs, sans toutefois pouvoir effectuer des donations sans avoir au préalable obtenu le consentement des deux époux.

À noter : le conjoint peut être habilité par le tribunal à passer seul un acte, ou à transférer les pouvoirs de l’un des deux époux sur ses biens propres à l’autre époux, si l’un d’entre eux est dans l’incapacité de manifester sa volonté ou s’il met les intérêts de la famille en péril.

Le système de liquidation

La liquidation de la communauté de meubles et acquêts suit les mêmes règles que la communauté réduite aux acquêts.

Chaque époux récupère ses biens propres, les biens communs sont partagés pour moitié entre les conjoints. Toutefois, le contrat de mariage peut prévoir un partage inégalitaire des biens communs.