Le régime de participation aux acquêts

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Par Lucille Berdery

Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple

Régime de participation au acquêts

Le régime de participation aux acquêts est un « hybride » entre un régime de séparation de biens qui s’appliquera pendant le mariage et un régime de communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution.

Pendant le mariage, c’est le régime matrimonial de la séparation de biens qui s’applique. Il n’existe aucune masse commune, chaque époux conserve la pleine propriété des biens antérieurs au mariage, comme des biens à venir financés à partir de revenus personnels.

C’est lors de la dissolution que ce régime matrimonial prend toute sa spécificité. Un calcul sera effectué pour déterminer l’accroissement de patrimoine réalisé pendant le mariage pour chacun des époux, en d’autres termes, la différence entre le montant possédé à l’origine, et celui au jour de la dissolution. Si le résultat est positif, le patrimoine est partagé, à l’inverse un déficit est seulement imputable à celui des époux qui en a la responsabilité.

La détermination du patrimoine originaire

L’article 1570 du Code civil définit le patrimoine originaire dans la participation aux acquêts de la manière suivante :

  • Les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage,
  • Ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité,
  • Tous les biens qui forment des propres par nature sans donner lieu à récompense.

En revanche, sont exclus du patrimoine originaire :

  • Les loyers, intérêts des sommes exigibles et arrérages des rentes attachés à des biens propres,
  • Les biens initialement compris dans le patrimoine originaire qui ont été donnés pendant le mariage.

Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de leur acquisition et leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Sont déduites du patrimoine les dettes acquittées dont l’époux était tenu au jour du mariage et celles qui pèsent sur les biens qu’il a acquis pendant le mariage. De même sont exclus les intérêts d’emprunt issus de biens ayant la qualification de biens originaires. Cependant, si ces dettes sont plus importantes que le patrimoine originaire, elles seront comptabilisées dans le patrimoine final.

L’évaluation du patrimoine final

Le patrimoine final est quant à lui défini par l’article 1572 et l’article 1573 du Code Civil, il comprend :

  • Les biens existants à la dissolution du régime,
  • Les biens légués ou donnés pour cause de mort pendant le mariage,
  • Les créances entre époux,
  • Les biens d’acquêts donnés sans le consentement du conjoint,
  • Les biens aliénés frauduleusement.

Les biens sont évalués selon leur état au jour de la dissolution, avec leur valeur au jour de la liquidation. En cas de plus-values dans ce laps de temps, elles seront attribuées à l’époux propriétaire. Il en sera de même pour les pertes éventuellement enregistrées sur cette période.

Enfin, les dettes postérieures à la dissolution du mariage pourront être déduites du patrimoine, contrairement à celles contractées entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial.

La créance de participation

La participation aux acquêts se définit par un partage entre conjoints des enrichissements qu’ils ont réalisés, et non des dettes. Ce partage prendra la forme d’une créance de participation.

Ainsi, le résultat de la comparaison entre patrimoine originaire et patrimoine final peut conduire, soit à un déficit, soit à un accroissement de valeur.

Dans le premier cas, l’époux supporte seul la perte de valeur de son patrimoine. Dans le second cas, le conjoint de l’époux peut prétendre à la moitié de la valeur de cet enrichissement. Si les deux patrimoines sont en excédent, seule la différence entre ces deux excédents sera partagée au profit de l’époux dont le gain a été le moindre.

Cependant, les époux sont libres d’insérer, dans leur contrat de mariage, des clauses prévoyant une répartition des acquêts nets autre que par moitié (partage inégal possible)

La créance de participation est payable en argent. Par exception, la créance de participation peut être payée en nature, l’époux débiteur cèdera alors la propriété d’un de ses biens à son conjoint.

Les avantages et inconvénients du régime

Avantages de la participation aux acquêts :

  • Avantages liés au régime de la séparation de biens pendant le mariage,
  • À la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation amène un aspect communautaire garant d’une équité entre les époux.
  • La créance de participation échappe aux droits de mutation à titre gratuit.

Inconvénients de la participation aux acquêts :

  • Lors de la dissolution, l’estimation du patrimoine d’origine peut être délicate.
  • Si un seul époux exerce une activité professionnelle, la dette de participation qu’il aura à régler peut être importante.

Sources :
Article 1570 du Code civil
Article 1572 du Code civil
Article 1573 du Code civil

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