Le régime matrimonial fixe un ensemble de règles en matière patrimoniale organisant la relation des deux époux pour la gestion et la propriété de leurs biens (propres, communs ou indivis) durant le mariage et lors de sa rupture. Il est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les époux sont libres d’adopter le régime matrimonial qui leur convient le mieux parmi les 5 qui leur sont offerts.

Il existe les régimes dits communautaires car la plupart des biens et des dettes sont communs aux époux :

  • Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
  • Communauté universelle
  • Communauté de meubles et d’acquêts

Au contraire, les régimes dits séparatistes se distinguent par le fait que chacun des époux répond seul de ses dettes :

  • Séparation de biens
  • Participation aux acquêts

L’importance de choisir le bon régime

Le choix du régime matrimonial n’est pas anodin. Il est donc fortement conseillé aux futurs époux de faire appel à un professionnel afin d’obtenir les conseils nécessaires au choix du régime matrimonial optimal, c’est-à-dire adapté aux spécificités de leur situation.

Doivent être pris en compte entre autres :

  • le patrimoine de chaque époux au jour du mariage
  • les futurs héritages
  • l’existence actuelle (famille recomposée) ou future d’enfants
  • la situation professionnelle de chacun
  • la volonté et sensibilité de chaque époux
  • les possibilités de transmission de patrimoine, au conjoint ou aux enfants

Le choix du régime matrimonial n’est pas irrévocable. En effet, les époux peuvent au cours du mariage soit compléter leur régime par des conventions annexes (donation entre époux par exemple) soit effectuer un changement de régime matrimonial.

Le contrat de mariage

Tous les régimes matrimoniaux nécessitent la conclusion d’un contrat de mariage à l’exception de la communauté réduite aux acquêts (régime légal applicable de fait). Le contrat de mariage permet aux futurs époux d’opter pour le régime matrimonial adéquat au vu de leur situation personnelle, patrimoniale et/ou professionnelle.

Les objectifs poursuivis par la conclusion d’un contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de définir :

  • les droits et obligations des époux au sein de leurs patrimoines,
  • la répartition des biens (propres ou communs),
  • les règles de gestion de ces biens pendant le mariage,
  • le partage des biens lors de la dissolution du mariage

Quel que soit le régime matrimonial adopté, des clauses personnalisées peuvent être intégrées au contrat. Les époux peuvent ainsi rédiger un contrat de mariage « sur mesure ».

Les formalités à accomplir

Le contrat de mariage se rédige devant un notaire en présence des deux époux. Cependant, ces derniers peuvent donner des procurations. Il est signé avant le mariage. Un certificat mentionnant la date du contrat de mariage est délivré par le notaire aux futurs époux, ils devront par la suite le présenter à l’officier d’état civil le jour du mariage.

Le contrat de mariage prend effet au jour de la célébration du mariage, les frais de notaire nécessaires à l’établissement de celui-ci varient en fonction des patrimoines respectifs des époux.

Le changement de régime matrimonial

Le choix pour un régime matrimonial n’est, bien évidemment, pas définitif. Sous certaines conditions il est possible de le faire évoluer ou même d’en changer.

Les enjeux et le formalisme du changement de régime matrimonial

Afin d’être valide, le changement nécessite l’accord des deux époux et n’est possible qu’après deux ans de mariage.
Ce changement peut prendre plusieurs formes :

  • Choix d’un nouveau régime (passer du régime légal au régime de la séparation de biens par exemple),
  • Refonte globale du contrat de mariage
  • Ajout de clauses au contrat déjà existant

Le changement de régime matrimonial permet aux époux de s’adapter à l’évolution de leur situation :

  • Professionnelle (l’époux exerce désormais une profession libérale ou commerçante par exemple),
  • Patrimoniale et/ou personnelle (amélioration des droits successoraux du conjoint survivant, etc…)

La procédure à suivre

Le changement est soumis à deux conditions :

  • Délai minimal de 2 ans de mariage,
  • Sollicitation d’un notaire pour la rédaction de l’acte notarié

Depuis le 1er janvier 2007, le juge du tribunal de grande instance n’est plus tenu d’homologuer la convention modificatrice sauf dans deux cas :

  • En présence d’enfants mineurs,
  • En présence d’une opposition au changement de régime matrimonial exercée soit par les enfants majeurs ou les personnes parties au contrat de mariage (parent ayant fait une donation dans le contrat) ; soit par les créanciers. Ils ont 3 mois pour former l’opposition

Les formalités de publicité foncière seront nécessaires si la modification du régime implique un bien immobilier. Le notaire mentionnera en marge de l’acte de mariage le changement de régime matrimonial.

Les conséquences d’un tel changement

Il convient de distinguer les effets du changement de régime matrimonial entre époux et envers les tiers.

Effets entre époux

C’est à la date du jugement d’homologation ou à la signature de l’acte notarié, que le changement de régime matrimonial prend effet.

Dans ce cas donc il peut être soit :

  • Total, il y aura alors liquidation de l’ancien régime matrimonial et partage des biens,
  • Partiel, l’ancien régime matrimonial sera maintenu, mais avec une rédaction nouvelle (clauses supplémentaires…)

Effets envers les tiers

Envers les tiers, le changement de régime matrimonial prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage ou trois mois après mention du jugement d’homologation en marge de l’acte de mariage.

Si les créanciers prouvent la fraude des époux, le changement de régime et ses conséquences (liquidation et partage) ne produisent aucun effet envers eux.

Présentation des régimes matrimoniaux
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