Mariage : Le régime de la communauté universelle

La vie à deux implique des choix patrimoniaux importants. La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage, et quel que soit le mode d’acquisition.

Ce régime se distingue nettement des autres régimes matrimoniaux, en particulier de la communauté réduite aux acquêts. Certains aménagements sont toutefois possibles.

Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Définition et principe

Selon l’article 1526 du Code civil, la communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel où tous les biens présents et à venir deviennent communs, sans tenir compte de leur nature ou de leur origine.

Ce régime constitue un avantage matrimonial, c’est-à-dire un dispositif juridique qui confère à l’un ou à l’autre des époux, sur un bien commun, plus que ce que le régime légal ne lui accorderait normalement.

Dans le régime de la communauté universelle, les époux n’ont plus aucun bien personnel. Tous les biens tombent en communauté :

• Même s’ils ont été reçus par succession.
• Même s’ils ont été acquis avant le mariage.
• Même s’ils ont été reçus par donation ou legs.

Les exceptions : les biens propres

Toutefois, certains biens restent propres à chaque époux :

1. Les biens propres par nature (article 1404 du Code civil)

• Vêtements et linge à usage personnel.
• Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral.
• Créances et pensions incessibles.
• Instruments de travail nécessaires à la profession (sauf récompense).

2. Les biens propres par la volonté des époux

Les époux peuvent décider dans leur contrat de mariage que certains biens resteront propres (notamment les biens de famille).

3. Les biens propres par la volonté du donateur ou testateur

Le donateur ou testateur peut prévoir expressément que le bien donné ou légué reste propre au bénéficiaire.

Cas particuliers importants

1. Les contrats d’assurance vie :

Les contrats d’assurance-vie occupent une place particulière dans la gestion patrimoniale du couple :

• Si le contrat est dénoué par décès : une récompense est due à la communauté (sauf si le bénéficiaire est le conjoint).
• Si le contrat n’est pas dénoué (divorce ou décès du conjoint) : la valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté.

2. Les sociétés de personnes :

Même si les parts sociales dépendent de la communauté, seul l’époux titulaire a la qualité d’associé et peut exercer les droits de vote.

3. Les entreprises individuelles :

Pour les entrepreneurs mariés sous communauté universelle, les enjeux sont spécifiques. Ils rejoignent ceux analysés dans notre dossier sur la protection et la transmission de l’entreprise familiale, notamment en présence d’enfants d’un premier lit.

• Activité commerciale : le fonds de commerce dépend de la communauté. Voir notre article : Comment transmettre son entreprise familiale ?.
• Activité civile : distinction entre le « titre » (personnel) et la « finance » (commune).

La gestion des biens communs

Les biens communs font l’objet d’une gestion qui varie selon les actes :

• Gestion conjointe : l’accord des deux époux est requis.
• Gestion concurrente : chaque époux peut agir seul.
• Gestion exclusive : L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes nécessaires à celle-ci.

Tableau listant les modes de gestion de chaque type d’acte :

Le passif commun

Principe fondamental du passif commun

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures (article 1526 alinéa 2 du Code civil).

Toutes les dettes peuvent être poursuivies sur l’ensemble de la communauté, qu’elles soient :

• Antérieures ou postérieures à l’union.
• Personnelles ou professionnelles.
• Contractées par l’un ou l’autre des époux.

Exceptions

• Les gains et salaires du conjoint sont en principe insaisissables (sauf dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants).
• Les emprunts et cautionnements : chaque époux n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre (article 1415 du code civil).

Régime fiscal à la constitution

Depuis le 1er janvier 2020

Lors de l’apport d’un bien immobilier propre à la communauté, il y a transfert de propriété soumis à taxation :

Apport d’un bien appartenant exclusivement à l’un des époux :

• Taxe de publicité foncière : 0,715% sur la moitié de la valeur du bien
• Contribution de sécurité immobilière (CSI) : 0,10%

Apport d’un bien indivis détenu par les deux époux :

• Si parts égales : aucune taxation
• Si parts inégales : taxation sur la fraction de droits nouveaux acquis par l’époux qui détenait la quotité la plus faible

Note de l’auteur : cette taxation s’applique aussi bien lors du contrat de mariage initial qu’en cas de changement de régime matrimonial.

Avant le 31 décembre 2019

Les changements de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire étaient exonérés de TPF et de CSI.

La liquidation en cas de séparation

Principe du partage

En cas de divorce ou de séparation de corps, le capital commun est partagé par moitié entre les deux époux.

La clause alsacienne

Afin d’éviter que l’époux qui avait apporté des biens propres importants ne se retrouve lésé, une clause de reprise en nature (dite « clause alsacienne ») peut être insérée dans le contrat de mariage.

Cette clause permet :

• À chaque époux de reprendre ses biens propres apportés
• De recevoir ensuite la moitié des biens communs acquis pendant l’union

Sort des avantages matrimoniaux

Depuis 2005, l’article 265 du Code civil prévoit que :

• Les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant l’union sont maintenus
• Les avantages qui prennent effet à la dissolution ou au décès sont révoqués de plein droit (sauf volonté contraire)

La communauté universelle, en tant qu’apport de biens à la communauté, demeure donc en cas de divorce.

Le cas de la succession

Il est possible d’aménager le régime de la communauté universelle en y intégrant une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Sans clause d’attribution intégrale

Au décès d’un des conjoints :

• Le conjoint survivant conserve sa moitié de la communauté
• L’autre moitié entre dans l’héritage du défunt et revient aux héritiers

Avec clause d’attribution intégrale

Il est possible d’aménager le régime en y intégrant une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Cette clause est un avantage matrimonial qui permet au survivant de recevoir la totalité du patrimoine commun.

Note de l’auteur : il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale. La première est une mise en commun pendant le mariage, la seconde est une clause qui détermine le sort des biens au décès.

En présence d’enfants communs uniquement

Au décès d’un époux, la totalité du capital commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant.

Les enfants du couple sont alors privés dans un premier temps de l’héritage du parent décédé. Ils obtiendront l’intégralité du capital au décès du second parent.

Avantages fiscaux :

• Aucun droit d’héritage au premier décès (le conjoint est exonéré)
• Les enfants ne paieront les droits qu’au second décès

Inconvénients :

• Les enfants ne bénéficient des abattements successoraux qu’une seule fois (au lieu de deux)
• Perte des tranches basses du barème au premier décès

Nature juridique : l’avantage matrimonial n’est pas une donation (article 1527 alinéa 1). Il n’est donc :

• Ni rapportable à la succession
• Ni réductible pour atteinte à la réserve
• Ni passible de droits de succession

En présence d’enfants non communs

Dans l’hypothèse d’une succession avec clause d’attribution et avec enfant d’un premier lit, les intérêts des héritiers doivent faire l’objet d’une attention particulière.

L’action en retranchement : Selon l’article 1527 alinéa 2 du Code civil, lorsqu’il y a des enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut prétendre à plus que ce qu’il pourrait recevoir dans le cadre d’une donation entre époux de biens à venir. Les enfants non communs peuvent intenter une action en retranchement pour ramener l’avantage du conjoint survivant à la quotité disponible.

Qui peut agir ?

• Les enfants non communs (enfants d’un premier lit)
• Les enfants communs peuvent se joindre à l’action mais ne peuvent l’intenter seuls

Report de l’action : Les enfants peuvent convenir de reporter l’exercice de l’action au décès du conjoint survivant. Dans ce cas, ils bénéficient d’un privilège sur les meubles et peuvent demander qu’il soit dressé inventaire.

Droit de reprise des apports : Sauf stipulation contraire, les héritiers du défunt peuvent demander la reprise des biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté (biens détenus avant le mariage). Les biens ainsi repris retournent dans l’actif successoral et sont transmis aux héritiers. Le conjoint survivant ne profite alors que des biens acquis pendant l’union.

Avec clause d’attribution intégrale en usufruit uniquement

Il est également possible de prévoir une attribution en usufruit uniquement.

Dans ce cas, le conjoint survivant reçoit :

• Sa propre moitié de communauté en pleine propriété
• L’usufruit de la moitié du défunt

Les enfants reçoivent la nue-propriété et bénéficient de leur abattement fiscal dès le premier décès. Au second décès, ils récupèrent la pleine propriété.

Conseils pratiques

• Prévoir une déchéance des avantages : en cas d’indignité successorale (articles 726 et 727 du Code civil) pour éviter toute demande en justice.
• Attention à l’âge : l’attribution intégrale n’est pas toujours opportune si le premier décès intervient à un âge avancé (le conjoint n’a pas forcément besoin d’un capital important, et les enfants perdent leurs abattements).
• Solution alternative : donation de la nue-propriété aux enfants avant le décès, permettant au conjoint de conserver l’usufruit tout en optimisant la fiscalité.

En conclusion

La communauté universelle est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant, particulièrement lorsqu’elle est associée à une clause d’attribution intégrale. Elle permet une fusion totale des patrimoines et simplifie la gestion quotidienne des biens du couple.

Toutefois, ce régime doit être choisi avec discernement. Il présente des inconvénients importants en cas de divorce (partage par moitié sans tenir compte de l’origine des biens) et peut créer des conflits en présence d’enfants d’un premier lit.

La mise en place d’une communauté universelle nécessite impérativement l’intervention d’un notaire, que ce soit lors du mariage ou par changement de régime matrimonial en cours d’union. Un conseil patrimonial personnalisé est indispensable pour évaluer si ce régime correspond à votre situation familiale et à vos objectifs de transmission.

Avantages et inconvénients à retenir

Les avantages

• Protection maximale du conjoint survivant, notamment avec une clause d’attribution intégrale

• Simplicité de gestion : la plupart des actes courants sont réalisées par chacun des époux

• Transmission sans droits de succession au conjoint survivant (qui est exonéré)

• Compensation du déséquilibre des patrimoines : mise en commun de tous les biens

• Flexibilité : possibilité d’exclure certains biens de la communauté par clause expresse

• Liberté du conjoint survivant : avec l’attribution intégrale, il dispose librement de tout le patrimoine

Les inconvénients

• Formalisme obligatoire : nécessite un contrat de mariage ou un changement de régime devant notaire

• Coût fiscal depuis 2020 : taxation des apports immobiliers à la constitution (0,815% sur la moitié de la valeur)

• Toutes les dettes sont communes : engagement de l’ensemble du patrimoine pour les dettes de chaque époux

• Perte des biens propres : les héritages et donations tombent en communauté (sauf clause d’exclusion)

• Divorce pénalisant : partage égalitaire sans tenir compte de l’origine des biens (sauf clause alsacienne)

• Risque de conflit en présence d’enfants d’un premier lit (action en retranchement, droit de reprise)

• Optimisation fiscale limitée : les enfants ne bénéficient des abattements qu’au second décès (perte d’un abattement)

• Rigidité : les avantages matrimoniaux sont irrévocables (sauf changement de régime)

Lucille Berdery

Conseillère en gestion de patrimoine à Soorts-Hossegor

Diplômée d’un Master 2 en gestion de patrimoine, j’exerce ce métier depuis 2015. Ce que j’apprécie le plus dans mon quotidien, c’est la relation humaine qui se construit avec chaque client. Prendre le temps d’écouter, de comprendre les parcours, les projets, parfois les doutes, et y répondre avec pédagogie et bienveillance, c’est ce qui donne tout son sens à mon accompagnement. Au-delà des chiffres et des solutions techniques, mon rôle est d’apporter de la clarté, de la confiance et de la sérénité à chaque étape de vie. C’est cette proximité, fondée sur l’échange et la confiance durable, que je trouve la plus précieuse dans mon métier.

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