Lors d’un divorce, un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire tendant à rééquilibrer la disparité du niveau de vie due au divorce.

Définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un conjoint à l’autre pour compenser la perte d’équilibre du niveau de vie résultant du divorce.

Lors du divorce dans quels cas est-elle versée ?

S’il existe une différence du niveau de vie entre les époux la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une demande.

La prestation compensatoire est à demander et déterminer pendant la procédure de divorce auprès du juge des affaires familiales.

Il existe des cas où elle est fixée par les époux eux-même (dans le cas du divorce par consentement mutuel) ou par décision du juge (dans les autres cas de divorce).

Divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel les époux établissent à l’amiable une convention réglant tous les effets du divorce. Il n’y a alors pas de recours au juge des affaires familiales sauf dans le cas où les enfants veulent être entendu par le juge (il y aura alors homologation par le juge de la convention).
Dans la convention les époux fixent le montant de la prestation compensatoire s’il y en a une, sa nature ainsi que sa clôture (toutes les modalités).

à défaut de convention type, il existe des modèles de convention pouvant servir d’exemple pour la rédaction de celle des futurs ex-époux.

Autres divorces

Ici encore la prestation peut être déterminée par les époux, cependant dans ce cadre l’accord doit être homologué par le juge.

Par ailleur, sauf le cas de divorce par consentement mutuel il est rare que les ex-époux s’accordent sur le montant de la prestation compensatoire.

Le juge des affaires familiales fixera la prestation compensatoire de manière forfaitaire en fonction de certains critères que nous aborderons plus loin dans cet article.

Refus par le juge de la prestation

  • s’il n’y a pas de réelle différence de niveau de vie entre les deux conjoints
  • ou encore si le divorce est prononcé au torts exclusifs de celui qui demande la prestation. Cela dépend de la situation, quelques fois même le tort exclusif ne conduit pas à l’abandon de la demande.

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, les époux sont libres de la demander ou non. Mais s’ils ne l’a prévoient pas lors d’un accord amiable, le juge peut en décider autrement pour faire valoir les droits de l’ex-époux lésé.

Remarque : la demande de prestation compensatoire n’est pas prévue en cas de rupture de PACS. En effet le code civil ne parle qu’en cas de divorce.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Les règles du calcul applicables à la prestation compensatoire sont prévues aux article 270 et suivants du code civil.

Que la prestation soit fixée par le juge ou déterminée à l’amiable par les ex-époux il faut qu’elle respecte l’équité entre les parties et qu’elle conserve les intérêts de chacun.
Il sera donc tenu compte de la situation des deux parties au jour du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Lorsque le montant est fixé par le juge, il prend sa décision en s’appuyant sur plusieurs données.

On trouve notamment :

  • le niveau de besoin de l’ex-époux à qui la prestation va bénéficier;
  • les ressources du débiteur;
  • la durée du mariage;
  • la situation professionnelle de chacune des parties;
  • les conséquences de certains choix pendant la durée du mariage

Il n’y a donc pas de montant préétabli, le juge va statuer au cas par cas en s’appuyant sur une série d’indices au jour du prononcé du divorce

La prestation compensatoire peut prendre la forme :

  • d’un capital dont le versement peut être échelonné (sur 8 ans maximum) ou non selon les capacités du débiteur;
  • d’une rente dans le cas où le bénéficiaire de la pension ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. La rente ne peut être que viagère, il peut s’agir d’un usufruit.
  • prestation compensatoire mixte : en combinant le versement d’une rente et d’un capital.

Le plus souvent la prestation compensatoire est versée en une seule fois.

Impôt sur le revenu et prestation compensatoire

Concernant l’imposition à l’impôt sur le revenu des prestations compensatoires il faut distinguer deux cas :

La prestation compensatoire a été versée dans les 12 mois suivants le prononcé du divorceLa prestation compensatoire a été versée sur une période supérieure à 12 mois ou sous forme de rente
Débiteur :
Droit à une réduction d’impôt de 25% du montant de la prestation dans la limite de 30 500 € de réduction.
Cette réduction vaut pour la totalité de la prestation, si elle est versée sur douze mois ne correspondant pas à l’année civile il convient d’appliquer la réduction au prorata des versements pratiqués.
créancier :
Les sommes perçues ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu
Régime relatif aux pensions alimentaires applicable :

  • débiteur : peut déduire la totalité de ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.
  • créancier : est imposé au titre de la prestation qu’il reçoit à hauteur de ce que le débiteur déduit.

Dans quel cas réviser la prestation ? Comment faire ?

A la suite du divorce la situation des ex-conjoints est susceptible de changer. De ce fait l’un ou l’autre va pouvoir demander une réévaluation de la prestation.

1. Si la prestation compensatoire avait été fixée sous la forme de versements échelonnés.

Seul le débiteur peut demander une réévaluation dans les cas où ses revenus ne lui permettent plus de respecter l’échelonnement prévu (comme la cessation d’activité ou le passage à la retraite).

La révision est limitée, en effet elle est calculée une seule fois et ne peut pas être modifiée dans son montant. Le juge va seulement pouvoir prolonger l’échelonnement des versements.

C’est à dire que le débiteur va avoir la possibilité d’effectuer des versements au delà de la limite de 8 ans.

Le débiteur peut aussi demander (à tout moment) de ne plus faire de versements échelonnés, et donc de se libérer de la prestation compensatoire en un seul versement.

2. Si la prestation compensatoire avait été fixée sous la forme d’une rente.

Dans cette situation les modalités de réévaluation sont plus importantes.

La prestation va pouvoir être révisée dans son montant, en fonction de la situation du débiteur (elle peut être suspendue, diminuée ou supprimée, mais en aucun elle ne peut pas être augmentée).

Le débiteur va aussi pouvoir demander à ce que la pension prenne la forme d’un versement en capital.

3. En cas de remariage, PACS ou concubinage du bénéficiaire de la prestation compensatoire.

C’est seulement en cas de versement d’une rente que ce genre de situation peut mettre fin à la prestation compensatoire. Dans le cas de versement en capital le remariage ou concubinage ne pourra mettre fin à la prestation que si les deux ex-conjoints se sont mis d’accord.

Dans ce cas encore, le juge appréciera la demande et décidera de la fin du versement ou non.

Décès du débiteur

Dans ce cas, le paiement de la prestation par le défunt qui était débiteur se fera sur sa succession.

Les héritiers ne sont en principe pas tenus au versement de la prestation compensatoire, ce qui veut dire que le paiement de la prestation ne se fera que dans la limite de l’actif successoral.

Nous pouvons trouver deux cas de figure :

  • le cas où la prestation compensatoire était payée sous forme de versements fractionnés : le solde doit être payé immédiatement par les héritiers dans la limite de l’actif successoral.
  • le cas où la prestation compensatoire était payée sous forme de rente : la rente devient un capital immédiatement exigible par les héritiers. Les héritiers peuvent décider à ce que les modalités de versement de prestation compensatoire du vivant de l’ex-époux perdurent, dans ce cas ce seront les héritiers qui supporteront le paiement de la prestation compensatoire si l’actif successoral ne le permet pas à lui seul.
Dans tous les cas, les réévaluations ne sont pas automatiques, il convient de faire une demande au juge des affaires familiales qui statuera de nouveau sur la demande.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire. Son objet est de limiter la perte du niveau de vie consécutive au divorce.

Contrairement à la pension alimentaire, elle doit en principe être versée sous forme de capital, et son régime fiscal est particulier.

La prestation compensatoire
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