La réduction des libéralités

Le

Par Pierre Payan

Comment transmettre son patrimoine ?

Réduction des libéralités

Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires, il convient de vérifier que le montant des libéralités (legs et donations) effectuées n’excède pas la somme dont il pouvait librement disposer (quotité disponible).

Si c’est le cas, les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible, les héritiers réservataires reçoivent alors la part qui leur revient.

La réduction des libéralités doit être demandée par les héritiers réservataires. Elle s’opère par imputation sur la réserve ou la quotité disponible et selon un ordre établi par la loi.

image article
image article

Réduction des libéralités et ordre d’imputation

L’imputation des donations s’effectue avant les legs. On commence par les plus anciennes en remontant aux plus récentes.

Deux situations sont à distinguer :

  • Les donations hors part s’imputent sur la quotité disponible. En cas d’excédent, elles peuvent être sujettes à réduction,
  • Les donations en avancement d’hoirie (de part) s’imputent sur la part de réserve de l’héritier et subsidiairement sur la quotité disponible.

Réduction des libéralités et ordre de réduction

On réduit d’abord les legs.
Si la réduction des legs n’a pas suffi, on impute les donations, de la plus récente à la plus ancienne

La réduction s’opère :

  • En valeur, le donataire peut conserver le bien contre le versement d’une indemnité aux héritiers lésés,
  • En nature, si le bénéficiaire de la libéralité le souhaite. Dans ce cas-là, il y aura restitution, à condition que le bien donné ou légué lui appartienne encore et qu’il soit libre de toute charge et occupation.

L’action en réduction des libéralités doit être intentée :

  • Dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la succession,
  • Ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve,
  • Sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder 10 ans à compter du décès.
image article
image article

Vous allez aussi aimer :