La réduction des libéralités

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Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires, il convient de vérifier que le montant des libéralités (legs et donations) effectuées n’excède pas la somme dont il pouvait librement disposer (quotité disponible). Si c’est le cas, les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible, les héritiers réservataires recevront la part qui leur revient.

La réduction des libéralités doit être demandée par les héritiers réservataires. Elle s’opère par imputation sur la réserve ou la quotité disponible et selon un ordre établit par la loi.

Réduction des libéralités et ordre d’Imputation

L’imputation des donations s’effectue avant les legs. On commence par les plus anciennes en remontant au plus récentes.

Deux situations sont à distinguer :

  • Les donations hors part s’imputent sur la quotité disponible. En cas d’excédent, elles peuvent être sujettes à réduction,
  • Les donations en avancement d’hoirie (de part) s’imputent sur la part de réserve de l’héritier et subsidiairement sur la quotité disponible.

Réduction des libéralités et ordre de réduction

On réduit d’abord les legs.
Si la réduction des legs n’a pas suffit, on impute les donations, de la plus récente à la plus ancienne

La réduction s’opère :

  • En valeur, le donataire peut conserver le bien contre le versement d’une indemnité aux héritiers lésés,
  • En nature, si le bénéficiaire de la libéralité le souhaite. Dans ce cas là il y aura restitution, à condition que le bien donné ou légué lui appartienne encore et qu’il soit libre de toute charge et occupation.

L’action en réduction des libéralités doit être intentée :

  • Dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la succession,
  • Ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve,
  • Sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder 10 ans à compter du décès.

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