Historiquement en France, le patrimoine doit être transmis dans la famille, c’est pourquoi le droit français protège autant que possible la famille.

Ainsi en l’absence de testament lors d’une succession le bénéficiaire sera un parent ou l’époux du défunt plutôt qu’une personne étrangère ou un tiers.

Pour que cet esprit soit respecté la loi prévoit un dispositif qui protège certains membres de la famille comme les enfants ou le conjoint, et leur assure une part d’héritage.

héritiers réservataires

Le choix du défunt d’attribuer son patrimoine à d’autres personnes est limité sur une partie seulement de la succession,sur cette partie uniquement il aura la liberté de déterminer les héritiers qu’ils souhaite de son vivant.

Définition d’un héritier réservataire

La réserve héréditaire est la part minimale d’une succession qui doit revenir aux héritiers réservataires.

A l’inverse, une fois la réserve héréditaire déterminée, le reste est nommé quotité disponible et le défunt peut en disposer librement.

Dans quelles situations trouve-t-on des héritiers réservataires ?

La loi protège certains héritiers qui ne peuvent se faire déshériter : les héritiers réservataires.

A côté de cela, si le défunt ne laisse pas de testament organisant sa succession, la loi détermine un ordre de priorité selon la qualités des héritiers en présence, c’est ce que l’on appelle la dévolution successorale.

Il y a 4 catégories :

  • les enfants (que l’enfant soit majeur ou mineur) et leurs descendants
  • les parents, frères et soeurs et les descendants de ces derniers ( les ascendants et collatéraux privilégiés)
  • les ascendants ordinaires
  • les collatéraux ordinaires.

Il y a un ordre de priorité, si une catégorie est représentée elle exclut les suivantes.

Par exemple le défunt meurt, il n’a pas d’enfant donc la première catégorie n’est pas représentée on passe à la suivante. Ses parents sont encore vivants et il a des frères et soeurs, la seconde catégorie est représentée donc les catégories suivantes sont exclues de la succession.

Le partage se fera uniquement entre ces parents, frères et soeurs.

Mais tous ces héritiers définis par la loi ne sont pas des héritiers réservataires.

Sont réservataires uniquement les enfants, et en l’absence d’enfant le conjoint devient réservataire.

Le conjoint est un héritier un peu à part, il hérite à côté des enfants et des parents du défunt, et exclut tous les autres.

Détaillons ces règles en distinguant si des enfants sont présents ou non à la succession.

En présence d’enfants

Les enfants sont les premiers héritiers réservataires et les plus déterminants !

Depuis décembre 2001 tous les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou encore adultérins sont traités de la même manière.

La part de réserve héréditaire que les enfants devront se partager, et la part de quotité disponible se déterminent selon les proportions suivantes :

Nombre d’enfantRéserve héréditaireQuotité disponible
1½ de la succession½ de la succession
2⅔ de la succession⅓ de la succession
3 et plus¾ de la succession¼ de la succession

Une fois la part de réserve héréditaire déterminée, le reste compose la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement.

A noter que la part réservataire est calculée sur le patrimoine laissé au moment du décès, auquel on va rajouter fictivement l’ensemble des legs et donations (objet ou somme d’argent).

La valeur des biens donnés ou légués prise en compte dans la masse successorale, est celle des biens au jour du décès.

Si le défunt laisse un ou des enfants, et un conjoint, seuls les enfants sont réservataires, mais cette réserve prend une forme particulière, plus restreinte, le conjoint a droit à ce que l’on appelle une quotité spéciale.

Le conjoint survivant aura la liberté de choix entre trois options :

  • soit la totalité en usufruit, (la réserve héréditaire se limitant alors à la nue-propriété)
  • soit ¼ en pleine propriété, et ¾ en usufruit (la réserve héréditaire se limitant alors à ¾ en nue-propriété)
  • soit la quotité disponible ordinaire

En l’absence d’enfants

En l’absence de descendants et d’ascendants :

En l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est héritier réservataire et évince toutes autres personnes de la succession.

En l’absence de descendants mais en présence des parents du défunt :

Lorsque le défunt laisse un conjoint mais aussi ces parents, les proportion à respecter sont les suivantes :

  • Le conjoint survivant est réservataire pour ½ de la succession
  • les parents du défunt sont prioritaire pour ¼ chacun.

Cependant lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant les proportions deviennent :

  • ¼ de la succession revient au père
  • ¼ de la succession revient à la mère
  • et le reste aux frères et soeurs.

Quels sont leurs droits ?

L’héritier réservataire doit faire valoir son droit par une action judiciaire, en effet la réduction pour atteinte à la réserve n’est pas automatique.

L’héritier réservataire lésé devra donc demander à ce que les libéralités excessives (donations, dons manuels, legs,…) soient réduites.

La réduction s’opère en principe en valeur, le donataire conserve le bien donné mais verse une indemnité au réservataires.

Les héritiers réservataires peuvent décider de renoncer du vivant à leur future réserve, avant que le futur défunt de la succession concernée ne décède.

Cette renonciation doit se faire obligatoirement devant le notaire par acte authentique et doit être faite au profit d’un bénéficiaire déterminé (renonciation au profit des petits-enfants du défunt par exemple).

Par exemple :

La situation est la suivante : suite à une succession, un testament à été fait au profit d’une tierce personne, mais aucune donation antérieure n’a été effectuée.

Plusieurs héritiers réservataires (deux enfants du défunt sur les trois) sont mécontents.

En effet la libéralité empiète sur la part de réserve héréditaire.

Une demande a été faite auprès du notaire pour faire une action en réduction.

Conséquence, la libéralité est limitée à la quotité disponible, si elle dépasse elle sera réduite pour ne pas imputer la part de réserve.

L’oeil patrimonial de CGP ONE

L’atteinte à la réserve peut être faite sans volonté expresse du défunt de porter préjudice aux héritiers réservataires, c’est notamment le cas en cas de donation d’un bien dont la valeur a considérablement augmentée par rapport au reste du patrimoine, par exemple une entreprise familiale donnée à un enfant, par son activité l’entreprise prend énormément de valeur, au décès du parent donataire, l’enfant ayant reçu l’entreprise devra une indemnité à ces frères et soeurs.

On peut arriver à des résultats assez injustes, il est donc nécessaire d’étudier avec votre conseiller ce qui a été fait et ce qui peut être fait.

Qui sont les héritiers réservataires en france ?
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