Héritiers réservataires et protection de la succession

Historiquement en France, le patrimoine a vocation à se transmettre au sein de la famille. C’est pourquoi le droit successoral français protège certains proches du défunt en leur garantissant une part minimale d’héritage, quelles que soient les dispositions prises de son vivant. Cette protection repose sur deux piliers : la réserve héréditaire, qui assure une quote-part incompressible à certains héritiers, et le rapport successoral, qui veille à l’égalité entre cohéritiers.

Définition de l’héritier réservataire

Un héritier réservataire est une personne à qui la loi garantit une part minimale des avoirs du défunt, appelée réserve héréditaire. Cette part ne peut lui être retirée, même par testament ou donation. Elle est d’ordre public : aucune convention, aucune volonté du défunt ne peut y déroger (article 912 du Code civil).

La partie de la succession dont le défunt peut disposer librement, pour gratifier qui il souhaite, est appelée la quotité disponible. Réserve héréditaire et quotité disponible sont donc les deux faces d’une même pièce : elles se complètent pour former l’intégralité du patrimoine transmissible.

À retenir : La réserve héréditaire se calcule sur une masse fictive reconstituée au jour du décès, intégrant le capital financier et immobilier existants diminués des dettes, auxquels on réunit fictivement toutes les donations consenties du vivant du défunt.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Tous les héritiers ne bénéficient pas de cette protection. La loi en dresse une liste limitative :

• Les descendants : enfants, et à défaut petits-enfants par représentation (art. 913 et 913-1 du Code civil)
• Le conjoint survivant non divorcé, uniquement en l’absence de descendant (art. 914-1 du Code civil)

Bon à savoir : Avant le 1er janvier 2007, les ascendants (père et mère) pouvaient également être réservataires dans certaines situations. Ce n’est plus le cas. Ils bénéficient désormais d’un simple droit de retour légal sur les biens qu’ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.

💡 Combien vos héritiers paieront-ils ? Estimez gratuitement les droits de succession en 2 minutes avec notre simulateur de droits de succession.

La dévolution successorale : ordre de priorité entre héritiers sur l’héritage

En dehors de la réserve héréditaire, si le défunt ne laisse pas de testament, la loi organise un ordre de priorité entre les héritiers. C’est ce qu’on appelle la dévolution successorale. On distingue quatre catégories :

1. Les enfants et leurs descendants
2. Les parents, frères, sœurs et leurs descendants (ascendants et collatéraux privilégiés)
3. Les ascendants ordinaires
4. Les collatéraux ordinaires

Chaque catégorie exclut la suivante dès lors qu’elle est représentée. Le conjoint survivant occupe une place à part : il hérite aux côtés des descendants et des parents du défunt, et évince tous les autres héritiers.

Réserve héréditaire et quotité disponible selon le nombre d’enfants

En présence de lignée descendante directe

Depuis la loi du 3 décembre 2001 en droit de succession, tous les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins, sont traités de façon strictement identique.

La répartition entre réserve globale et part librement transmissible est la suivante :

Précision importante : La représentation joue pour le calcul de la part réservataire. Ainsi, si l’un des enfants est prédécédé et représenté par ses propres enfants (les petits-enfants du défunt), on ne compte que l’enfant dont ils tiennent la place, et non chaque petit-enfant individuellement.

En présence du conjoint survivant (sans descendant)

Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint survivant devient héritier réservataire à hauteur d’un quart (1/4) de la succession en pleine propriété. La part librement transmissible ‘élève alors aux trois quarts restants.

Note de l’auteur : À l’inverse, en l’absence totale d’héritiers réservataires (ni descendant, ni conjoint), le défunt peut disposer librement de l’intégralité de son patrimoine en pleine propriété. Une situation rare, mais qui ouvre une grande liberté de transmission.

La quotité disponible spéciale entre époux

En présence d’héritiers réservataires, les époux peuvent, par donation de biens présents, donation entre époux (au dernier vivant) ou testament, étendre les droits du conjoint survivant au-delà de la part librement transmissible ordinaire. On parle alors de quotité disponible spéciale (QDS). Le conjoint survivant peut ainsi recevoir en héritage, au choix :

• La totalité de la succession en usufruit
• Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété

Comment se calcule la réserve : la réunion fictive

Pour vérifier que la réserve de chaque héritier est bien respectée, il faut reconstituer fictivement l’actif et le passif du défunt comme s’il n’avait jamais consenti aucune libéralité. Cette opération s’appelle la réunion fictive (à distinguer du calcul de la masse successorale au sens fiscal).

La masse de calcul comprend :

• L’actif existant au jour du décès, déduction faite des dettes successorales
• Auxquels on réunit fictivement toutes les donations consenties du vivant du défunt, quelle que soit leur nature (donation notariée, don manuel, donation-partage, donation en avancement de part ou hors part successorale, donation indirecte, etc.), que le donataire soit héritier ou non

Règles d’évaluation des biens donnés

Les biens donnés sont pris en compte à leur valeur au jour du décès, mais dans l’état où ils se trouvaient au jour de la donation. Concrètement :

• Les plus-values dues à l’activité personnelle du donataire lui profitent exclusivement et ne sont pas intégrées dans la masse
• Les plus-values liées au marché (hausse immobilière, par exemple) profitent en revanche à la succession
• Si le bien a été aliéné (vendu, donné), on retient sa valeur à l’époque de l’aliénation
• Si une subrogation a eu lieu (le bien donné a été revendu et remplacé par un autre), on retient la valeur du bien de remplacement au jour du décès, d’après son état au jour de l’acquisition

Exception notable : la donation-partage permet de « geler » les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. C’est le seul mécanisme permettant d’éviter la réévaluation des biens au décès, une raison pour laquelle ce mécanisme est très apprécié des notaires.

Les deux mécanismes correcteurs : rapport et réduction

Une fois la masse de calcul reconstituée, deux mécanismes peuvent intervenir pour rétablir l’équilibre entre héritiers : le rapport successoral (qui assure l’égalité entre cohéritiers) et l’action en réduction (qui protège la réserve des héritiers réservataires). Souvent confondus, ils répondent en réalité à deux logiques distinctes.

Le rapport successoral : assurer l’égalité entre cohéritiers

Le rapport successoral est le mécanisme qui vise à rétablir l’égalité entre les héritiers au moment du partage. Il consiste à réintégrer fictivement dans la masse à partager les donations consenties en avancement de part successorale, afin que chaque héritier reçoive, donations et succession confondues, une part équivalente.

Distinction essentielle : Contrairement à la réserve héréditaire (calculée au jour du décès), le rapport s’effectue au jour du partage.

Qui doit le rapport ?

Le rapport est dû par tous les héritiers légaux (à l’exception du conjoint, seul de son rang), y compris les frères et sœurs lorsqu’ils héritent. Il n’est pas réservé aux seuls descendants.

• Le conjoint survivant ne doit pas le rapport des libéralités reçues, mais bénéficie indirectement du rapport des autres héritiers, qui augmente la masse servant à calculer ses droits
• L’héritier renonçant n’est en principe plus tenu au rapport, sauf si le donateur l’a expressément prévu ou s’il laisse des descendants qui le représentent

Libéralités soumises au rapport

Sont rapportables, sauf stipulation contraire, notamment :

• Les donations notariées (hors donation-partage)
• Les dons manuels, y compris les dons familiaux de sommes d’argent
• Les donations indirectes (logement gratuit, prise en charge de dettes, vente à prix minoré…)
• Les donations déguisées (si l’intention libérale est démontrée)
• Les frais d’établissement professionnels pris en charge par le défunt
• La prise en charge des droits de donation par le donateur

Libéralités non soumises au rapport

Ne sont pas rapportables, notamment :

• Les donations expressément dispensées de rapport par le donateur (hors part successorale)
• Les donations-partages (par nature non soumises au rapport)
• Les présents d’usage
• Les biens légués (présumés hors part successorale, sauf volonté contraire)
• Les capitaux d’assurance-vie (sauf primes manifestement excessives)
• Les frais de nourriture, d’entretien et d’éducation
• Les avantages matrimoniaux

Évaluation des biens pour le rapport

Comme pour la réunion fictive, les biens donnés sont évalués à leur valeur au jour du partage, dans l’état où ils se trouvaient au jour de la donation. Les plus-values résultant de l’activité personnelle du donataire lui sont exclusivement acquises.

Modalités d’exécution du rapport

Le rapport s’effectue en principe en moins prenant : le donataire conserve le bien reçu mais prend moins dans la succession. Si sa part de rapport excède ses droits dans la masse à partager, il verse une indemnité de rapport à ses cohéritiers.

Par exception, le rapport peut se faire en nature (restitution du bien) si la donation le prévoit, si le donataire le demande au moment du partage (à condition que le bien lui appartienne encore et soit libre de toute charge), ou lorsque le donataire a renoncé à l’héritage.

L’action en réduction : protéger la réserve héréditaire

Lorsque les libéralités consenties par le défunt (donations et legs) excèdent la part librement transmissible et empiètent sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction. Cette action n’est pas automatique : elle doit être demandée par l’héritier lésé.

Depuis le 1er novembre 2021, le notaire a l’obligation d’informer les héritiers réservataires de leur droit à l’action en réduction lorsque leur réserve est entamée par des donations ou legs, et ce, avant le partage.

La réduction en valeur (principe)

La réduction s’opère en principe en valeur : le gratifié (donataire ou légataire) conserve le bien reçu mais verse une indemnité de réduction aux héritiers réservataires lésés, à hauteur de la portion excessive.

La réduction en nature (exception)

Par dérogation, l’indemnité peut être réglée en nature, c’est-à-dire par restitution du bien lui-même, si le bien appartient encore au gratifié et qu’il est libre de toute charge ou occupation supplémentaire par rapport à celles existant lors de la libéralité.

Ordre de réduction des libéralités excessives

La loi fixe un ordre précis :

1. Les legs sont réduits en premier, simultanément et proportionnellement (sauf clause d’imputation prioritaire prévue par le testateur)
2. Si la réserve n’est toujours pas reconstituée, les donations sont réduites ensuite, en commençant par la plus récente jusqu’à la plus ancienne

Règle d’or : Plus une donation est ancienne, moins elle risque d’être réduite.

Prescription de l’action en réduction

L’action en réduction se prescrit par :

• 5 ans à compter du décès
• Ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve
• Dans tous les cas, dans une limite maximale de 10 ans à compter du décès

Réévaluation de l’indemnité de réduction

L’indemnité de réduction est déterminée au jour du décès, mais elle doit être réévaluée au jour du partage, en fonction de l’évolution de valeur du bien concerné entre ces deux dates.

Exemple : Si une donation porte sur un bien valant 200 000 € au décès, générant une indemnité de réduction de 50 000 €, et que ce bien vaut 250 000 € au partage, l’indemnité sera réévaluée à 62 500 € (50 000 / 200 000 × 250 000).

La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)

Qu’est-ce que la RAAR ?

Un héritier réservataire peut, de son vivant, renoncer par anticipation à exercer son action en réduction au profit d’un bénéficiaire déterminé. Il s’engage ainsi à ne pas remettre en cause une libéralité qui pourrait, au décès, empiéter sur sa réserve.

Attention : La RAAR n’est pas une renonciation à la succession. L’héritier conserve sa qualité d’héritier et son option successorale. Elle ne concerne pas non plus le rapport successoral.

Conditions et formalisme

La RAAR est un acte grave, soumis à un formalisme strict :

• Elle doit être reçue par deux notaires (dont l’un désigné par le Président de la chambre des notaires)
• Elle doit préciser l’identité du bénéficiaire et les conséquences juridiques de la renonciation
• Elle ne peut figurer au sein d’un autre acte
• Le renonçant signe en présence des seuls notaires, pour écarter toute pression familiale
• Elle est irrévocable, sauf dans trois cas limitatifs : manquement aux obligations alimentaires du disposant, état de besoin du renonçant au décès, ou crime/délit commis par le bénéficiaire contre le renonçant

Portée de la RAAR

La RAAR peut viser :

• Une atteinte portant sur la totalité de la réserve héréditaire
• Une atteinte portant sur une fraction seulement de la réserve
• La réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé

Elle est également opposable aux représentants du renonçant : si celui-ci décède avant le disposant ou renonce à l’héritage et est représenté, ses représentants devront respecter la RAAR.

Applications pratiques

La RAAR est un outil précieux dans plusieurs situations patrimoniales :

• Protection d’un enfant vulnérable ou handicapé : les frères et sœurs renoncent par anticipation pour sécuriser la libéralité consentie à l’enfant fragile
• Protection du conjoint survivant : les enfants renoncent pour permettre au parent survivant de maintenir son niveau de vie
• Transmission d’entreprise : la RAAR sécurise la transmission à l’enfant repreneur, en évitant le risque de réduction au décès
• Conservation du patrimoine familial : elle permet d’éviter l’indivision sur un bien immobilier destiné à un seul membre de la famille

Coût et fiscalité

• La RAAR n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (art. 756 bis du CGI)
• Son enregistrement donne lieu à un droit fixe de 125 €, dans le mois suivant sa date
• L’émolument notarial est fixé à 153,85 € HT (184,62 € TTC), hors honoraires éventuels de consultation

Rapport et réduction : deux mécanismes à ne pas confondre

Attention : Une même donation peut être à la fois rapportable et réductible. Dans ce cas, le rapport ne porte que sur la fraction non sujette à réduction, pour éviter que le donataire ne soit indemnisé deux fois au titre de la même libéralité.

Cas particulier : l’action en retranchement (familles recomposées)

Lorsque le défunt était marié sous un régime communautaire avec des avantages matrimoniaux, ces derniers ne sont pas considérés comme des donations et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la part réservée aux héritiers protégés par la loi. Les enfants communs ne sont pas lésés, car ils hériteront de leurs deux parents. En revanche, les enfants non communs (issus d’une autre union) n’hériteront pas du beau-parent et peuvent ainsi voir leur réserve amputée, un enjeu majeur dans la protection du conjoint survivant en famille recomposée.

C’est pour les protéger que la loi a institué l’action en retranchement (art. 1527 al. 2 du Code civil) : elle permet aux enfants non communs de réduire les avantages matrimoniaux consentis au conjoint survivant lorsqu’ils excèdent la part librement transmissible spéciale entre époux.

Note de l’auteur : Les donations au dernier vivant ne sont pas des avantages matrimoniaux et ne peuvent pas faire l’objet d’une action en retranchement.

Qui peut exercer cette action ?

L’action en retranchement bénéficie à tout enfant non commun au défunt et au conjoint survivant, y compris les enfants représentés (petits-enfants dont le parent est prédécédé). En revanche, l’enfant non commun adopté par le parent dernier vivant perd ce bénéfice, puisqu’il pourra hériter de lui.

Délais de prescription

L’action en retranchement suit le même régime que l’action en réduction :

• 5 ans à compter de l’ouverture du décès
• Ou 2 ans à compter de la connaissance de l’atteinte
• Dans la limite de 10 ans à compter du décès

Renonciation anticipée à l’action en retranchement

Les enfants non communs peuvent renoncer par anticipation à exercer l’action en retranchement, dans les mêmes formes que la RAAR (acte authentique reçu par deux notaires). Cette renonciation est toutefois temporaire : elle suspend l’exercice de l’action du vivant du conjoint survivant, mais l’enfant conserve la possibilité de l’exercer après le décès de ce dernier.

Conséquences fiscales

Du rapport successoral

Le rapport civil n’est pas taxé en tant que tel. Mais dans la déclaration fiscale de succession, il doit être intégré à l’actif net taxable pour déterminer la part successorale de chaque héritier — et ce, même si les donations ont été consenties il y a plus de 15 ans et ne sont plus rappelées fiscalement.

De la réduction

L’indemnité de réduction constitue un actif successoral taxable aux droits de succession. En revanche, les droits de donation perçus sur la partie réduite sont restitués sur demande auprès de l’administration fiscale (sans intérêts de retard). L’indemnité de réduction entre dans la masse à partager et est soumise au droit de partage au taux de 2,5 %.

Pour estimer en amont le coût fiscal d’une transmission, vous pouvez utiliser notre simulateur de droits de donation.

Mon conseil d’experte

En droits de succession, la protection de la réserve héréditaire est un mécanisme fondamental, mais ses effets peuvent parfois surprendre. Une entreprise familiale transmise à l’un des enfants, dont la valeur a considérablement augmenté au moment de l’héritage grâce à l’activité du repreneur, peut générer une indemnité de réduction importante envers les autres héritiers, alors même que cette plus-value est le fruit de son seul travail. La RAAR, la donation-partage ou encore des libéralités complémentaires bien calibrées permettent d’anticiper ces situations et d’organiser une transmission sereine, juste et sécurisée.

Ce que je retiens de mes clients

Souvent mes clients peuvent prendre le sujet de la part réservataire à la légère, ils n’échangent pas avec leur notaire ou avec leurs ascendants à ce sujet. En tant que gestionnaire de patrimoine je suis là pour être le médecin généraliste de leur patrimoine, les alerter sur des sujets d’investissement, de droit civil et plus précisément de droits de succession lorsque l’héritage fait partie de leurs objectifs.

Les erreurs à éviter

Penser que faire simplement un testament avec son notaire est suffisant en droits de succession pour bien gérer son héritage est une véritable erreur. Cette réflexion ne prend pas en compte les obligations de droit civil sur la part réservataire et la quotité disponible.

Ces sujets sont complexes et les enjeux patrimoniaux considérables. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine pour faire un bilan de patrimoine et anticiper les conséquences de vos choix successoraux.

Romane Canu-Biston

Directrice et Conseillère en gestion de patrimoine chez L&A Finance à Lille

J’accompagne mes clients chez L&A Finance depuis 2021, après un master en droit spécialisé en gestion de patrimoine et plusieurs expériences en banque. Aujourd’hui, je dirige un cabinet à Lille, où j’accompagne de nouveaux consultants dans la construction et la mise en place de leurs stratégies.

Vous allez aussi aimer :

Qu’est-ce que le don manuel ?

Le 16/11/2010

Par Lucille Berdery

Comment transmettre son patrimoine ?

Qu’est-ce que la donation-partage ?

Le 16/11/2010

Par François Lebeau

Comment transmettre son patrimoine ?

Évaluation des biens dans le cadre d’une succession

Le 04/11/2010

Par Lucille Berdery

Comment transmettre son patrimoine ?