La succession « ab intestat » ou testamentaire

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Il convient de différencier les situations selon que le défunt ait préparé ou non sa succession.

La dévolution légale, ou succession « ab intestat »

Si le défunt n’a pas préparé sa succession, son patrimoine sera dévolu selon les règles légales, la succession est dite alors ab intestat. Les biens seront transmis aux personnes désignées par la loi dans les proportions fixées par la loi.

Il s’agit des membres de la famille du défunt et de son conjoint survivant (+ enfants naturels ou adultérins). Les parents les plus proches excluent les plus éloignés.

Dévolution par la volonté du défunt, la dévolution testamentaire

Le défunt peut préparer sa succession par le biais d’un testament. Ainsi, il attribue lui-même ses biens au lieu de laisser la loi le faire pour lui.

Les bénéficiaires de la succession sont appelées légataires. Les légataires peuvent être des personnes morales ou des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt.

Le testament permet :

  • Soit d’augmenter la part de succession d’un parent héritier,
  • Soit de donner un bien à une personne ne bénéficiant d’aucune part dans la succession (concubins, partenaires du PACS…).

Les biens transmis par testament sont appelés legs. On peut léguer :

  • Tous ses biens s’il n’y a pas d’héritiers réservataires,
  • Soit la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.

En absence d’héritier le principe est l’héritage à l’Etat

La succession est dévolue à l’Etat :

  • Si le défunt n’a établi aucun testament,
  • Qu’il n’a ni parent au degré successible (6° degrés),
  • Ni conjoint survivant.

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