Paiement des droits de succession

Le

Par Pierre Payan

Comment transmettre son patrimoine ?

Une fois déterminé le montant que reçoit chaque héritier, l’héritier est imposable sur cet héritage.

Toutefois, la loi prévoit des abattements selon le lien de parenté avec le défunt.
La base imposable est donc égale à l’actif moins l’abattement.

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Règlement et Solidarité

Exonération

Depuis 2009, la loi a exonéré de droits de succession :

  • le conjoint survivant,
  • le partenaire de PACS,
  • les frères et sœurs du défunt âgés de + de 50 ans ou atteint d’une infirmité les empêchant de travailler, et qui vivaient sous le même toit que le défunt depuis au moins 5 ans.

Ils ne sont donc pas solidaires avec les cohéritiers du paiement de la succession.

Paiement et Solidarité

Les droits de mutations par décès doivent être payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers sont solidaires. Le receveur peut donc réclamer le paiement de la totalité des droits à l’un quelconque des héritiers.

En revanche, la solidarité n’existe pas entre :

  • les héritiers et les légataires même universels,
  • les co-légataires.

Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration.

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