Dévolution légale dite « ab intestat »
Le
Comment transmettre son patrimoine ?
À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution de la succession.
Les personnes ayant vocation à recueillir le patrimoine du défunt sont appelées héritiers présomptifs ou héritiers successibles.
Afin de savoir qui a une part de la succession, il convient de :
- Vérifier le lien de parenté avec le défunt (l’ordre),
- Déterminer ensuite au sein de cet ordre les personnes ayant le degré de parenté le plus proche du défunt.
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Les notions d’ordre et de degré des héritiers
Les membres de la famille du défunt sont regroupés par catégories selon l’ordre de lien de parenté avec le défunt. Chaque ordre d’héritiers exclut les suivants.
Le conjoint survivant étant pris en compte pour déterminer les parts de chacun des héritiers, l’ordre évolue en fonction de la présence ou non du conjoint survivant à la succession.
L’ordre en l’absence de conjoint survivant
- 1er ordre : Descendants (enfants, petits enfants…) Les enfants naturels, adoptifs ou adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes,
- 2ème ordre : Père et mère et frère et sœurs et les descendants de ces derniers,
- 3ème ordre : Ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents…),
- 4éme ordre : Collatéraux (oncles, tantes, cousins…jusqu’au 6ème degré)
L’ordre en présence de conjoint survivant
- 1er ordre : Descendants et conjoint survivant,
- 2ème ordre : Père et mère,
- 3ème ordre : Frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- 4ème ordre : Ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents…),
- 5éme ordre : Collatéraux (oncles, tantes, cousins…jusqu’au 6ème degré).
La notion de degré chez les héritiers
Le classement par degré ne joue qu’au sein d’un même ordre. Il permet de déterminer quelle sera la personne qui héritera en priorité, compte tenu du degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré exclut le plus éloigné. S’ils sont de même degré, ils se partagent la succession par tête à égalité.
La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre :
- La ligne directe descendante : celle qui lie le chef de famille à ceux qui descendent de lui (père à fils),
- La ligne directe ascendante : celle qui lie une personne à ceux dont elle descend (fils à père),
- La ligne collatérale : Suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.
On compte autant de degrés qu’il y a de générations.
Il est possible d’hériter par représentation de quelqu’un. Le but est de faire entrer les représentants dans le degré et dans les droits du représenté. On peut représenter une personne décédée ou indigne.
Les droits du conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence d’autres héritiers à la succession.
En présence d’enfants ou de descendants communs
Le conjoint survivant a le choix entre :
- L’usufruit de la totalité des biens existants,
- Ou la propriété du quart des biens
En présence d’enfants ou de descendants de lits différents
Le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété.
En présence des pères et mères du défunt
- La moitié en pleine propriété,
- ¾ en pleine propriété si le père ou la mère du défunt est décédé.
En l’absence d’enfant ou de descendant et des père et mère du défunt
Le conjoint survivant recueille toute la succession. En effet, il évince les frères et sœurs, les ascendants autres que père et mère et les collatéraux.
Synthèse des degrés
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