Déclarer les déductions de prestations compensatoires et pensions en cas de divorce

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Déductibilité des pensions durant la procédure de divorce

Lors de la procédure de divorce, pour que la déduction des pensions soit autorisée, il faut que les futurs ex-époux aient une imposition distincte du fait. Dans ce cas, les pensions versées par l’ex-époux à l’autre pour son entretien et celui de ses enfants sont déductibles du revenu de celui qui verse la pension.

Déductibilité des pensions une fois le divorce prononcé

Lors du prononcé du divorce, le juge des affaires familiales peut imposer à l’un des ex-époux de verser une pension à l’autre : quelle est alors l’incidence sur la déclaration de revenus des deux ex-époux ?

L’époux qui doit verser la pension peut déduire le montant de la pension dans la rubrique “charges déductibles”. L’époux qui reçoit la pension doit déclarer le montant dans la rubrique “pensions alimentaires perçues”

L’époux qui doit verser la pension ne peut déduire plus que le montant de la pension fixée par le juge. Il est possible de la majorer si le montant est compatible avec ses ressources (si la décision de justice est devenue définitive avant le 1er janvier 2006, elle sera majorée de 25 %). L’époux qui reçoit la pension est imposable sur le montant de la pension.

Déductibilité des prestations compensatoires

Le juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit une baisse de ses conditions de vie du fait du divorce.

Si versement dans un délai de 12 mois

Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce, l’époux débiteur doit déclarer le montant de la prestation et il bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % de ladite prestation due dans la limite de 30.500 €.

Celui qui reçoit la prestation n’est pas imposable sur son montant car elle ne revêt pas le caractère de revenu.

Si versement dans un délai de 12 mois ou sous rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation et imposable pour celui qui la reçoit.

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