Les effets du divorce

Le 01/02/2024

Par Lucille Berdery

Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple

Les effets du divorce sont différents selon les produits : épargne, assurance-vie, assurance décès, comptes bancaires. Il est important de les distinguer.

Les effets du divorce sur l’épargne

Le divorce n’est pas une cause de clôture du PEP, PEA, PEL et CEL qui sont nominatifs.
Cependant, les époux divorcés peuvent récupérer l’ensemble des droits relatifs à :

La participation aux résultats de l’entreprise
Au PEE

Toutefois, aucun des époux ne peut modifier seul la propriété des produits et des titres pendant l’instance de divorce.

L’assurance-vie

Les effets du divorce concernant l’assurance vie dépendent du régime matrimonial. Les régimes séparatistes ne posent pas de problème au contraire des régimes communautaires.

En effet, tout placement fait par un époux à l’aide de biens communs constitue un bien commun. Le placement étant réputé être fait par la communauté, la valeur de rachat tombera dans l’actif communautaire et pourra donc être partagée.

Le contrat d’assurance-vie ne prendra pas fin par l’effet du divorce, mais l’époux-souscripteur devra indemniser son conjoint à hauteur de la moitié des sommes épargnées et revalorisées au jour du divorce.

L’assurance décès

Les effets du divorce concernant l’assurance décès sont plutôt souples.
En effet, le bénéficiaire du contrat décès de prévoyance étant souvent le conjoint, l’assuré divorcé pourra :

Soit changer le bénéficiaire de l’assurance,
Soit mettre fin au contrat en cessant de payer les primes

Les comptes bancaires

Les effets du divorce sont différents selon qu’il s’agit d’un compte de dépôt et de titre ou un compte joint.

Les comptes de dépôt et de titres

La nature des sommes déposées et des titres inclus dans un portefeuille de valeurs mobilières varie en fonction du régime matrimonial.

Dans un régime de communauté, il y a présomption de communauté, l’époux devra prouver le caractère propre du compte.

Les comptes joints

Les effets du divorce concernant les comptes joints sont simples.

Un compte joint est composé de sommes déposées par chaque époux, il est présumé commun, les sommes seront partagées par moitié.

Les stock-options

Nous aborderons les effets du divorce sur les stock-options dans le cadre des régimes matrimoniaux dits communautaires (pas de souci pour les régimes séparatistes).
Il convient de distinguer :

L’exercice du droit d’option qui est personnel à l’époux salarié
La valeur patrimoniale de l’option qui tombe dans la communauté

Lors de la liquidation de la communauté, les options sont intégrées à l’actif de la communauté et ensuite imputées sur la part de l’époux titulaire des options.

Les actions appartiennent en propre à l’époux salarié si l’option est levée après la dissolution du régime. L’ex-époux ne pourra alors plus revendiquer de droit dessus (plus-value en cas de revente par exemple).

Les effets du divorce sur le logement

Après le divorce, le sort du logement familial dépend tout d’abord de la situation des époux, s’ils sont locataires ou propriétaires.

Le sort du logement en location

Deux situations sont à distinguer :

Soit les époux co-titulaires du droit au bail sont d’accord pour que l’un d’entre eux garde le logement familial
À défaut d’accord, c’est le juge qui prendra la décision en fonction des intérêts familiaux. Le logement est souvent attribué au parent chez lequel l’enfant réside.

Une fois le jugement de divorce transcrit en marge des actes d’état civil, l’ex-conjoint n’est plus solidaire du paiement des loyers.

Le cas des époux propriétaires de leur logement

Lors du divorce, le sort du bien immobilier est différent selon qu’il soit un bien commun des époux ou un bien propre.

S’il s’agit d’un bien commun

Deux cas de figure se présentent :

Si les époux sont d’accord sur le sort du logement :

Soit l’un des deux époux désire conserver le logement familial contre remboursement à son ex-conjoint de sa part sur le logement
Soit les ex-époux vendent le bien et se partagent le prix (après paiement de l’emprunt)

Dans le cas contraire, une demande devra être effectuée auprès du juge par l’époux désirant conserver la jouissance du bien en cas de divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal ou à défaut d’accord.

Seront attribués au titre de la prestation compensatoire : l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation, ou la propriété du logement familial
Soit le logement familial est attribué à l’époux demandeur contre une compensation financière
Soit le logement familial est soumis à un régime d’indivision conventionnel pour une durée maximale de 5 ans

Le logement est un bien propre

L’époux propriétaire en retrouve la libre disposition. Cependant, il sera obligé de consentir un bail à son ex-conjoint, si les enfants ont leur résidence habituelle avec cet ex-conjoint et ce jusqu’à ce que le plus jeune atteigne la majorité voire plus si les enfants poursuivent des études.

À noter : c’est l’époux auquel le logement familial est attribué qui, avec l’aval de la banque, supporte l’intégralité des charges de l’emprunt souscrit par les deux époux. À défaut d’aval, la banque réclamera le remboursement à l’un ou à l’autre des époux.

Il est donc conseillé d’insérer dans le partage une clause de garantie autorisant la saisie ou la vente du logement afin de récupérer le montant payé au cas où il y aurait un refus de remboursement.

Les autres conséquences du divorce

L’emprunt

Les effets du divorce concernant le remboursement de l’emprunt dépendent de ce que les époux ont prévu dans la convention de divorce.

Soit, ils continuent de rembourser ensemble l’emprunt contracté
Soit, ils prévoient qu’un seul des époux s’acquittera du remboursement de l’emprunt contracté ensemble.
Cependant, l’ex-conjoint reste débiteur. En effet, la convention de divorce n’est pas opposable à la banque. Elle pourra se retourner contre l’ex-conjoint en cas de manquement. Ce dernier aura alors la possibilité de se retourner contre son ex-époux en remboursement de ce qu’il a payé.

Le cautionnement

Le divorce n’a aucun effet sur le cautionnement, l’ex-époux ou la tierce personne qui s’est porté caution reste tenue d’être caution.

La pension de réversion

Les effets du divorce concernant les pensions de réversion dépendent des régimes de retraite. Toutefois, dans la plupart des régimes de retraite, l’ex-conjoint même remarié conserve le droit à percevoir la pension de réversion.

Les droits successoraux

Après le prononcé du divorce, il n’est pas possible d’hériter de son ex-conjoint (sauf testament).

Précautions à prendre en cas de divorce

Lorsque la séparation est délicate, certaines dispositions peuvent s’imposer :

Demander à la banque un état de l’ensemble des comptes bancaires et des produits financiers détenus en commun
Demander la désolidarisation du compte joint afin de mettre fin à la solidarité passive des époux
Annuler les procurations sur les comptes bancaires

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