Définition de la pension alimentaire

La pension alimentaire naît d’une obligation du Code Civil qui impose aux enfants de subvenir aux besoins des pères et mères. Cette obligation est réciproque et dans la double limite des besoins de celui qui perçoit la pension alimentaire et de la capacité de celui qui la doit.

La pension alimentaire peut faire l’objet d’un versement mensuel d’une somme d’argent ou peut être versée en nature (prise en charge directe des frais liés aux besoins de la personne bénéficiaire). Encore la pension alimentaire peut prendre la forme de dons de biens en usufruit.

Qui a droit à la pension alimentaire ?

L’obligation alimentaire est due à plusieurs occasions :

Entre époux et partenaires de PACS

Pendant le mariage les conjoints se doivent mutuellement assistance. Cela implique en quelque sorte que les époux se doivent réciproquement une obligation alimentaire.
Cela vaut aussi pour les partenaires de PACS.

Il faut savoir que cette mutuelle assistance peut être due même à la suite d’un divorce mais non lors de la dissolution d’un PACS.

A noter qu’entre concubin il n’y a pas de telles obligations.

Entre ascendants et descendants

L’obligation alimentaire est due en ligne directe peu importe le degré (petits-enfants, enfants, parents, grands-parents).

Concernant les ascendants :

Il s’agit des pères et mères en ligne directe. Cela concerne aussi les grands parents et arrière grands parents.
Le mariage fait naître l’obligation entre beaux parents,Il s’agit des ascendants par alliance du fait du mariage (et non du PACS).Il convient de s’arrêter au premier degré c’est-à-dire au beau père et belle mère. Il est mis fin à cette obligation lors d’une séparation volontaire (divorce).

Exemple: le cas d’un parent qui ne peut seul financer une maison de retraite, l’enfant doit alors l’aider sous la forme d’une pension alimentaire.

Il est possible que l’enfant soit déchargé de l’obligation par le juge du fait du non respect par les parents de leurs obligations réciproques. Le versement de la contribution sera alors terminé.

Concernant les descendants:

En retour à l’obligation des enfants envers leurs parents, ces derniers doivent aussi l’obligation alimentaire envers leurs enfants. L’obligation se traduit par la prise en charge des frais liés à l’éducation, l’accomplissement et entretien de l’enfant durant toute sa vie.

Intéressons nous aux cas du versement d’une pension alimentaire à un enfant et en cas de divorce.

La pension alimentaire versée à un enfant

Il faut distinguer entre enfants mineurs et majeurs.

  • enfants mineurs

Les parents sont soumis à l’obligation d’entretien et alimentaire de leurs enfants.

En cas de garde alternée en situation similaire chez les deux parents, la pension alimentaire n’est pas due. En effet les parents subviennent aux besoins de leurs enfants mineurs et l’obligation alimentaire est matérialisée par les charges quotidiennes dues à l’entretien de l’enfant.

Dès lors que la situation des parents est inégalitaire il y aura lieu de verser une pension alimentaire pour contribuer aux charges liées aux besoins de l’enfant.

En cas de garde exclusive la situation est différente. En effet le parent qui n’a pas la garde de l’enfant sera tenu de verser une pension alimentaire à l’autre parent. Cette pension est fixée par le juge des affaires familiales de manière forfaitaire.

  • enfants majeurs

La majorité ne met pas fin à l’obligation alimentaire. De fait elle ne met pas fin non plus au versement d’une pension alimentaire dans certaines situations.

Les parents doivent verser une pension alimentaire à leurs enfants majeurs si ces derniers ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (obligation d’entretien).

Les parents peuvent s’accorder à l’amiable sur le montant de la pension à verser.
En cas de divorce, le parent qui a la charge de l’enfant peut demander à l’autre parent une contribution quant à la pension alimentaire.

L’enfant majeur peut lui aussi demander une pension alimentaire au juge des affaires familiales.

Fin du versement de la pension alimentaire :

L’obligation alimentaire cesse dès que l’enfant arrive à subvenir seul à ses besoins.
La date est appréciée par le juge des affaires familiales.

Il existe des cas où le versement court toujours, c’est notamment le cas où l’enfant est au chômage à l’issue de ces études ou encore si l’enfant souffre d’une maladie.

  • En cas d’adoption :
    • adoption simple : l’adopté conserve l’obligation envers ses parents biologiques en plus de ces adoptants. Sachant qu’il n’est pas exigé des parents biologiques qu’ils conservent leurs obligations si l’adoptant survient aux besoins de l’enfant.
    • adoption plénière: l’enfant adopté est considéré comme un enfant biologique de l’adopté au regard de la pension alimentaire.

La pension alimentaire versée en cas de divorce

Pendant la procédure de divorce le juge peut fixer le montant d’une pension alimentaire versée par l’un des deux époux à l’autre.

Cependant après la procédure de divorce la pension alimentaire devient une prestation compensatoire (voir autre article).
Il reste des exceptions où la pension alimentaire persiste même après le divorce si ce dernier a été prononcé avant le 1er janvier 2005 ( cela n’est pas pour tous ces divorces mais seulement certains).

S’il est prononcé une séparation de corps l’obligation alimentaire entre les époux existe toujours, de fait le droit à une demande de versement de pension alimentaire aussi. la pension alimentaire est alors prononcée par le juge.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Celui qui reçoit la pension alimentaire (appelé le créancier) doit justifier de son état de besoin. Pour apprécier son état de besoin il va être tenu compte de ses ressources, de son train de vie.

Pour celui qui doit la pension (le débiteur) il doit être tenu compte de ses facultés. Ainsi le montant de la pension ne doit pas le priver de ses ressources nécessaires.

La pension est fixée à l’amiable entre les parties, et si ce n’est pas possible par le juge des affaires familiales. Dans le cas d’une fixation à l’amiable, le juge doit homologuer l’accord.

Il existe un simulateur pour calculer le montant de la pension à verser pour l’entretien des enfants mineurs.

La pension alimentaire peut être fixée en suivant l’évolution d’un indice choisi. Il va donc y avoir une indexation du montant de la pension.

Dans ce cas de figure il existe aussi un simulateur qui va pouvoir aider quant au calcul de la pension et de ces réévaluations.

Dans tous les cas, la pension doit être révisée chaque année pour prendre en considération la situation financière du débiteur et du créancier.

Comment déclarer une pension alimentaire lors de sa déclaration de revenu ?

Conditions générales de déductibilité :

La pension alimentaire vient en déduction du revenu brut global au titre de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la pension.

La déduction n‘est pas autorisée si le créancier (celui qui reçoit la pension) fait partie du foyer fiscal du débiteur. En effet on ne peut pas avoir les avantages de la déductibilité de la pension et de la majoration du quotient familial.

Le montant déduit et le montant déclaré par le bénéficiaire doit être le même.

Exemple : un enfant majeur reçoit une pension alimentaire de la part de ces parents. ces derniers ne peuvent déduire que 5 888 euros, l’enfant devra alors déclarer 5 888 euros de pension alimentaire.

Pour le bénéficiaire de la pension, cette dernière constitue un revenu à déclarer sauf exceptions. La pension alimentaire sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour le paiement de cet impôt.
Dans le cas où le bénéficiaire de la pension est un des deux conjoints (dans la situation d’une garde alternée), alors la pension ne constitue pas un revenu imposable.
Cependant, si le créancier est un enfant majeur, la pension sera alors soumise à l’impôt sur le revenu.

Pension versée à un enfant mineur :

En cas de séparation, la pension alimentaire versée par le parent n’ayant pas la garde de l’enfant est déductible sans limite ni condition, lorsqu’elle est fixée par jugement ou par la convention de divorce. Mais les dépenses qui excèdent le jugement ne sont pas déductibles, à moins qu’elles ne correspondent à des aliments.

Pension versée à un enfant majeur :

A savoir que la déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur n’est déductible que dans la limite fixée automatiquement à 5 888 euros. Cette limite peut être portée à 11 776 euros s’il est justifié que le débiteur subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé.

Toutefois lorsque l’enfant majeur vit sous le toit du parent qui lui verse la pension alimentaire, la déduction peut être fixée forfaitairement à 3.500 euros, sans besoin de justificatif.
La pension alimentaire versée à un enfant majeur marié ou pacsé rattaché au foyer fiscal de ces beaux-parents peut être déduite pour le débiteur.

Pension versée à un ascendant :

La pension versée à un ascendant est déductible pour son montant réel sans plafond, à condition de justifier toutes les dépenses supportées. Si l’ascendant est hébergé par le débiteur, ce dernier peut déduire dans la limite de 3 500 euros (il est possible de déduire plus si on est en mesure de justifier toutes les dépenses) sous conditions de ressources de l’ascendant.

La pension alimentaire résulte d’une obligation d’entraide familiale, pour subvenir aux besoins d’un membre de la famille qui se trouverait dans le besoin. Le régime fiscal et surtout la déduction de cette pension est différent selon la situation du bénéficiaire de la pension (enfant mineur ou majeur, célibataire ou marié, ressources de l’ascendant, conjoint,…. ). De ce régime se pose souvent la question du rattachement ou non d’un enfant majeur, cette question doit être étudiée au cas par cas.

Qu’est-ce que la pension alimentaire et qui peut en bénéficier ?
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