Le droit d’option successorale

Le 27/03/2024

Par Diane Gaston

Comment transmettre son patrimoine ?

L’acceptation d’un héritage présente parfois un risque (paiement des dettes du défunt), l’héritier possède donc trois options successorales :

L’acceptation pure et simple,
L’acceptation à concurrence de l’actif net (sous bénéfice d’inventaire avant le 23 juin 2006),
La renonciation de la succession.

L’héritier a 10 ans, à compter de l’ouverture de la succession, pour prendre une décision. À l’expiration de ce délai, s’il n’a pas opté pour un choix, il sera considéré comme renonçant à la succession.

L’acceptation pure et simple

Dans ce cas, l’acception de la succession peut être écrite, ou tacite lorsque l’héritier agit comme s’il l’avait acceptée.
L’acceptation entraine plusieurs conséquences :

Confusion du patrimoine avec celui du défunt
Responsabilité illimitée sur les dettes du défunt, même si les dettes excèdent l’actif successoral

Ce type d’acceptation est irrévocable.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net doit faire l’objet d’un certain formalisme :

Une déclaration expresse déposée au Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession,
Une publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales,
Établissement d’un inventaire des biens par un notaire dans les deux mois qui suivent la déclaration.

Passé ce délai, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. L’inventaire est soumis aux mêmes formalités que la déclaration.

En cas d’acceptation de la succession après inventaire, l’héritier est redevable des dettes du défunt, mais uniquement sur les biens recueillis. Ses biens personnels restent à l’abri des créanciers du défunt.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est irrévocable.

Et enfin la renonciation de la succession

Comme pour l’acceptation, la renonciation doit faire l’objet d’une acceptation expresse déposée au Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession,

L’héritier renonçant devient étranger à la succession. Il n’a donc aucun droit à la succession, mais parallèlement il n’a aucune obligation quant aux dettes du défunt.

Si l’héritier est représenté, sa part sera dévolue à ses représentants.

Il est possible de revenir sur la renonciation en formulant une acceptation pure et simple sous bénéfice d’inventaire à deux conditions :