Famille / Transmission du patrimoine

Les conditions d’ouverture succession

Diane Gaston

Conseillère en Gestion de Patrimoine

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La transmission de biens par voie de succession intervient au moment d’un décès. À cette occasion, les héritiers et /ou légataires peuvent se prévaloir d’une transmission de biens, le cas échéant contre paiement de droits de succession.

A quel moment s’ouvre la succession ?

La seule cause d’ouverture d’une succession est le décès.
L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès. Le régime fiscal applicable à la succession sera celui en vigueur à la date du décès constatée par l’acte de décès.

Dans le cas où on ne peut prouver le jour du décès (disparition par exemple), l’ouverture de la succession sera datée du jour de l’acte de l’état civil constatant le décès, et non du jour de la disparition.

A quel endroit s’ouvre la succession ?

La succession s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt et non au lieu où il a trouvé la mort. Le lieu d’ouverture de la succession permet de déterminer le tribunal compétent pour juger les conflits entres héritiers, légataires et créanciers.

Quelles conditions sont requises pour ouvrir une succession ?

Pour hériter, il faut :

  • Etre vivant,
  • Ne pas être déclaré indigne par la loi.

En vertu de l’article 727 du Code pénal, est déclaré indigne par la loi et donc exclu de la succession :

  • Celui qui est condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt »,
  • Celui qui est condamné pour avoir porté des coups ou commis des violences ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner.

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