La loi du 11 juillet 1986 a mis en place un régime d’incitation fiscale dit « Girardin » pour les investissements réalisés dans les territoires et départements outre-mer.

Cette loi modifiée à de nombreuses reprises met en place plusieurs dispositifs permettant aux personnes physiques et aux personnes morales d’investir en outre mer dans les secteurs du logement ou de l’entreprise.

Concernant les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et selon l’article 217 undecies du CGI il est possible de déduire du résultat imposable les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire.

De plus l’excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants, et ce pendant cinq ans. (Art 209 du CGI).

Un investissement en « GIRARDIN IS » permet à une entreprise de défiscaliser de son résultat 100% de son investissement.

Il s’agit donc d’une solution de défiscalisation immobilière à destination des entreprises soumises à l’IS.

Les différentes formes d’investissement possibles en GIRARDIN IS

La déduction des investissements réalisés dans le secteur locatif des sociétés passibles de l’IS peut prendre trois formes :

  • L’investissement direct : La société à l’IS achète directement un immeuble neuf qu’elle loue à un particulier personne physique.
  • L’investissement indirect : Cet investissement va s’effectuer via une société de personne (définie par l’article 8 du CGI : SNC, SCS, SCI). La société IS va investir directement dans une société qui achète un immeuble de logement neuf afin de louer à titre de résidence principale à une personne physique.
  • La souscription au capital de sociétés soumises à l’IS : La société souhaitant investir va souscrire au capital d’une société passible de l’IS, cette société achetant elle même un immeuble neuf qui sera loué à une personne physique.

Selon le mode d’investissement choisi, la déduction de l’investissement réalisé portera :

  • Soit sur l’investissement lui-même,
  • Soit sur le montant de la souscription au capital de la société soumise à l’IS.

Mais quelque soit le type d’investissement réalisé, ils répondent à la même finalité fiscale à savoir la réduction de résultat imposable.

Les conditions de cette déductibilité

Pour permettre la déductibilité du résultat imposable, l’investissement doit se faire sur un logement neuf situé outre-mer avant le 31 décembre 2017.

De plus le respect de plusieurs conditions est imposé pour permettre cette déductibilité :

  • L’engagement de louer l’immeuble nu, dans les 6 mois suivant son achèvement en cas de VEFA ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. La location doit être effectuée pendant au moins 6 ans à compter de la date de prise d’effet du bail, à des particuliers qui en font leur résidence principale.
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires : ce plafond va varier en fonction de la localisation du bien mais également en fonction du nombre de personnes à la charge du locataire.
  • Le respect des plafonds du montant des loyers : ce plafond diffère en fonction de la localisation géographique du bien mais il doit être observé durant toute la période des 6 ans de location.
  • Concernant les souscriptions au capital de société, le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans.

Les avantages liés à l’investissement Girardin

  • Réduction de l’IS en partie ou en totalité et ce immédiatement puisque l’avantage fiscal joue dès l’année d’acquisition du bien.
  • Création de trésorerie immédiate.
  • Distribuer des dividendes plus élevés aux actionnaires/associés l’année de l’investissement
  • Augmenter à terme les fonds propres
  • Déduction extracomptable du coût de l’investissement.
  • Financer l’investissement par un crédit bancaire dont les intérêts sont déductibles
  • Maintien d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.
Girardin IS : défiscalisation immobilière pour les sociétés à l’IS
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