GIRARDIN IS : Modalités d’application

Ces modalités divergent si l’investissement est réalisé de façon directe, indirecte ou par souscription de part d’une société soumise à l’IS.

Le régime de l’investissement direct

Dans un premier temps, il convient de mettre en avant le fait que ce type d’investissement ne sera réalisable si et seulement si les statuts de la société le permettent.

Il sera par conséquent plus facile d’investir de manière indirecte ou par la souscription de parts de sociétés soumises à l’IS.

L’investissement réalisé par la société passible de l’IS doit se faire dans un logement neuf situé en outre-mer. Il n’existe pas de plafond à cet investissement mais, si ce dernier excède 1 million d’euros, un agrément préalable du ministre chargé de l’Outre-mer est nécessaire.

L’exercice de la déduction : la déduction va s’opérer sur le résultat de l’exercice durant lequel l’investissement est effectué c’est-à-dire l’exercice durant lequel l’immobilisation est créée par l’entreprise. En cas de VEFA, la déduction sera possible à compter de l’achèvement des fondations de l’immeuble.

Le montant de la déduction : ce dernier est égal au montant de l’investissement réalisé diminué éventuellement de la fraction financée par des subventions publiques.

L’aide fiscale sera donc le prix de revient hors taxe et hors frais comme par exemple les frais de notaire ou encore de dossier.

Le régime de l’investissement indirect

La société à l’IS doit investir au travers d’une société soumise au régime de l’article 8 du CGI.

Il s’agit de structures transparente fiscalement et détenue directement par la société passible de l’IS.

Cette société doit avoir pour objet exclusif la location de logements neufs situés outre-mer destinés au secteur intermédiaire. Ces logements doivent être loués dans les 6 mois suivant l’achèvement de l’immeuble à une personne physique qui en fait sa résidence principale, et être conservés au minimum pendant 6 ans.

Comme en matière d’investissement direct et concernant les ventes en l’état futur d’achèvement, le droit de déduction nait à l’achèvement des fondations de l’immeuble.

En revanche, un agrément préalable est nécessaire si l’investissement excède 250 000 euros.

Le montant global de la déduction va être déterminé au niveau de la société translucide.

L’aide fiscale sera le prix de revient hors taxe et hors frais, comme les frais de notaire ou encore les frais de dossier.

Toutefois, si les frais liés à l’acquisition sont inscrits à l’actif du bilan en application du Plan Comptable Général, ces frais seront par conséquent exclus du calcul de la déduction fiscale.

La déduction est pratiquée ensuite par les associés au prorata de leurs droits aux résultats de la société interposée.

Le régime de la souscription au capital de sociétés

La société à l’IS doit souscrire au capital de sociétés elles-mêmes soumises à l’IS dont l’objet exclusif est la location de logements neufs situés outre-mer destinés au secteur intermédiaire.

À ce titre, les instructions administratives du 7 février 1997 (4 A-2-97 et 5 B-6-97) précisent que « les souscriptions admises en déduction doivent être affectées en totalité à la construction et à l’acquisition de logements neufs situés outre-mer ».

La société investisseuse doit également s’engager à conserver les titres pendant une durée de 5 ans.

Le droit de déduction nait au titre de l’exercice durant lequel les fonds sont versés (l’achèvement des fondations doit intervenir dans les 2 ans suivant la clôture de la souscription).

Il existe dans le cadre de cette souscription un agrément préalable si l’investissement excède 1 million d’euros, ce seuil s’apprécie au niveau de la société qui va acquérir l’immeuble, à la fois par programme et par exercice.

La déduction est prise en compte au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont effectivement versés par le souscripteur, si les versements sont échelonnés, ils seront pris en compte au titre de chaque exercice au cours duquel ils auront été effectués.

Simulation d’un investissement en GIRARDIN IS

Durée de la simulation: 20 ans

Situation de la société :

La société X soumise à l’IS présente pour 2014 un résultat imposable de 200 000 €. Le montant de son imposition au titre de l’impôt sur les sociétés s’élève pour l’exercice 2014 à 59 678€.

Opération envisagée :

Nous avons étudié un projet d’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt GIRARDIN IS en secteur intermédiaire. Cet investissement se traduit par l’achat d’un appartement d’une valeur de 150 000 euros situé en Guyane et dont la livraison est prévue pour le 1^er juillet 2015.

Fiscalité Girardin IS

1 / Exemples de calcul de la réduction d’impôt en investissement cash

2 / Exemples de calcul de la réduction d’impôt en investissement avec emprunt à 3 % sur 15 ans

TABLEAU DE TRÉSORERIE

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