Cession totale ou partielle d’entreprises : régimes d’exonération fiscale

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Sachez qu’en cas de cession totale ou partielle de votre entreprise, plusieurs régimes fiscaux visant à une exonération d’impôts et/ou de prélèvements sociaux peuvent s’appliquer.

Il est possible de dresser un rapide portait des quatre principaux dispositifs de faveur mis en place et prévus par le Code Général des Impôts :

  • l’exonération des petites entreprises,
  • l’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant,
  • l’abattement pour durée de détention des actifs immobiliers et
  • l’exonération liée à la valeur des biens cédés.
Nature de
l’exonération
(codification)
Impositions
exonérées
Qualité du
cédant
Lien entre
cédant et
cessionnaire
Opérations
visées
Biens visésDurée
minimum
de
l’exercice
de
l’activité
Portée de
l’exonération
Conditions
particulières
Exonération des petites entreprises
(art. 151 septies CGI)
IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRCession à titre onéreux ou gratuit et toutes opérations assimilées (apport, cessation, échange, retrait)Entreprise individuelle ou élément d’actif immobilisé5 ansTotale si moyenne CA HT n-1 et n-2 <= 250.000€ (vente) ou 90.000€ (services)
Partielle si entre 250.000€ et 350.000€ (vente) et entre 90.000€ et 126.000€ (services)*
Non applicable si l’activité est donnée en location gérance
Exonération en cas de départ à la retraite
(art. 151 septies A CGI)
IR
uniquement
Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRAbsence de lien capitalistique (direct ou indirect) au jour de la cession et pendant 3 ansVente et apport de société (sont exclus les retraits d’actifs et les transmissions à titre gratuit)Entreprise individuelle, parts de sociétés relevant de l’IR par l’associé y exerçant son activité et cession de l’activité par la société avant sa dissolution5 ansExonération totale d’IR des plus-values à court et long termesCesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard dans les 2 années suivant la cession
Exonération des PV immobilières des entreprises relevant de l’IR
(art. 151 septies B CGI)
IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRToute opération réalisée à titre onéreux ou gratuitCession ou tout retrait d’actif portant sur les immeubles affectés à l’activité (bâtis et non bâtis) et sur des droits afférant à un contrat de crédit bail immobilier ou à des parts de sociétés à prépondérance immobilièreAucuneAbattement de 10%/année de détention au-delà de la 5ème année
exonération totale au terme de 15 années de détention
Uniquement applicable sur les PV professionnelles immobilières à long-terme
Exonération liée à la valeur des biens cédés
(art. 238 quindecies CGI)
IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR et sociétés assujetties à l’ISAbsence de lien capitalistique ou fonctionnel (direct ou indirect) au jour de la cession et pendant 3 ansCession à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activitéEntreprise individuelle ou branche complète d’activité5 ansExonération totale quand élément cédé <300.000€ et partielle si valeur comprise entre 300.000 et 500.000€**Les sociétés IS doivent répondre aux conditions relative à la définition des PME***

*Montant de la PV exonérée= (350.000 – X) / 100.000 (avec X : montant des recettes annuelles lorsque compris entre 250.000 et 350.000€ et si activité de vente)
ou Montant de la PV exonérée= (126.000 – X) / 36.000 (avec X : montant des recettes annuelles lorsque compris entre 90.000 et 126.000€ et si activité de prestation de services)

 

**Montant de la PV exonérée = (500.000 – X) / 200.000 (avec X : montant de la cession lorsque compris entre 300.000 et 500.000€)

 

***Définition de la PME : effectif salarié de moins de 250 et CA annuel inférieur à 50.000.000€ ou total du bilan inférieur à 43.000.000€. Le capital ne peut, en outre, être détenu à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères.

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