Cession totale ou partielle d’entreprises : régimes d’exonération fiscale

Le

Par Lucille Berdery

Tous les points clés pour bien gérer votre entreprise

Cession totale partielle entreprise

Sachez qu’en cas de cession totale ou partielle de votre entreprise, plusieurs régimes fiscaux visant à une exonération d’impôts et/ou de prélèvements sociaux peuvent s’appliquer.

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Il est possible de dresser un rapide portrait des quatre principaux dispositifs de faveur mis en place et prévus par le Code Général des Impôts :

  • l’exonération des petites entreprises,
  • l’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant,
  • l’abattement pour durée de détention des actifs immobiliers et
  • l’exonération liée à la valeur des biens cédés.
Nature de
l’exonération
(codification)		Impositions
exonérées		Qualité du
cédant		Lien entre
cédant et
cessionnaire		Opérations
visées		Biens visésDurée
minimum
de
l’exercice
de
l’activité		Portée de
l’exonération		Conditions
particulières
Exonération des petites entreprises
(art. 151 septies CGI)		IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRCession à titre onéreux ou gratuit et toutes opérations assimilées (apport, cessation, échange, retrait)Entreprise individuelle ou élément d’actif immobilisé5 ansTotale si moyenne CA HT n-1 et n-2 <= 250.000€ (vente) ou 90.000€ (services)
Partielle si entre 250.000€ et 350.000€ (vente) et entre 90.000€ et 126.000€ (services)*		Non applicable si l’activité est donnée en location gérance
Exonération en cas de départ à la retraite
(art. 151 septies A CGI)		IR
uniquement		Exploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRAbsence de lien capitalistique (direct ou indirect) au jour de la cession et pendant 3 ansVente et apport de société (sont exclus les retraits d’actifs et les transmissions à titre gratuit)Entreprise individuelle, parts de sociétés relevant de l’IR par l’associé y exerçant son activité et cession de l’activité par la société avant sa dissolution5 ansExonération totale d’IR des plus-values à court et long termesCesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard dans les 2 années suivant la cession
Exonération des PV immobilières des entreprises relevant de l’IR
(art. 151 septies B CGI)		IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IRToute opération réalisée à titre onéreux ou gratuitCession ou tout retrait d’actif portant sur les immeubles affectés à l’activité (bâtis et non bâtis) et sur des droits afférant à un contrat de crédit bail immobilier ou à des parts de sociétés à prépondérance immobilièreAucuneAbattement de 10%/année de détention au-delà de la 5ème année
exonération totale au terme de 15 années de détention		Uniquement applicable sur les PV professionnelles immobilières à long-terme
Exonération liée à la valeur des biens cédés
(art. 238 quindecies CGI)		IR et PSExploitant individuel, sociétés de personnes (IR), associé personne physique d’une société relevant de l’IR et sociétés assujetties à l’ISAbsence de lien capitalistique ou fonctionnel (direct ou indirect) au jour de la cession et pendant 3 ansCession à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activitéEntreprise individuelle ou branche complète d’activité5 ansExonération totale quand élément cédé <300.000€ et partielle si valeur comprise entre 300.000 et 500.000€**Les sociétés IS doivent répondre aux conditions relative à la définition des PME***

*Montant de la PV exonérée= (350 000 – X)/100 000 (avec X : montant des recettes annuelles lorsque compris entre 250 000 € et 350 000 € et si activité de vente)
ou Montant de la PV exonérée= (126 000 – X)/36 000 (avec X : montant des recettes annuelles lorsque compris entre 90 000 € et 126 000 € et si activité de prestation de services)

**Montant de la PV exonérée = (500.000 – X)/200.000 (avec X : montant de la cession lorsque compris entre 300 000 € et 500 000 €)

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***Définition de la PME : effectif salarié de moins de 250 et CA annuel inférieur à 50.000.000€ ou total du bilan inférieur à 43.000.000€. Le capital ne peut, en outre, être détenu à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères.

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