Chefs d’entreprises, les 10 questions patrimoniales à se poser

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1 L’assurance décès invalidité souscrite pour vos prêts professionnels est-elle en adéquation avec votre situation ?

En cas de décès ou d’invalidité, le remboursement des capitaux restant dus par la compagnie d’assurance peut constituer un bénéfice taxable pour votre société représentant, quel que soit son régime d’imposition, environ 50% du montant desdits capitaux sans flux financier entrant pour l’entreprise. Des solutions existent pour neutraliser toute fiscalité résultant de la survenance d’un risque couvert par l’assurance décès-invalidité.

2 Entrepreneur individuel, votre patrimoine privé est-il protégé ?

En cas de défaut de paiement et sans aucun aménagement réalisé, vos créanciers professionnels pourront exiger le paiement des dettes sur votre patrimoine privé si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant pour satisfaire tous les créanciers. Des aménagements juridiques existent pour distinguer vos patrimoines privés et professionnels et ainsi empêcher vos créanciers professionnels de saisir le cas échéant votre patrimoine privé.

3 Le patrimoine immobilier est-il détenu par une SCI à l’IS ?

La SCI est une structure de détention d’actifs immobiliers offrant la particularité de pouvoir choisir son régime fiscal : IS ou IR. L’option pour l’IS est irrévocable et peut engendrer un coût fiscal représentant approximativement 55% du prix en cas de cession des biens immobiliers. Des solutions existent pour contrer les conséquences de l’irrévocabilité de l’option et ainsi limiter le coût fiscal en cas de cession ultérieure.

4 Dirigeant, avez-vous choisi le meilleur statut social ?

Plusieurs statuts sociaux sont parfois possibles pour le dirigeant : salarié ou TNS (travailleur non salarié). Le choix d’un bon statut social permet d’optimiser la rémunération perçue par le dirigeant et le coût de cette rémunération pour l’entreprise. Une étude approfondie et chiffrée vous permettra de mesurer les incidences financières, fiscales, sociales et civiles d’un changement de mode de rémunération.

5 Les réserves et/ou le RAN sont-ils importants ?

Les réserves et/ou le report à nouveau (RAN) peuvent être importants ou très importants dans les sociétés commerciales à l’IS. Cette situation n’est pas comptablement et fiscalement optimisée. Des solutions existent pour limiter l’impact fiscal et notamment le risque de requalification de cette situation par l’administration fiscale.

6 Les comptes courants d’associés sont-ils débiteurs ?

Un associé ne doit jamais être en position de devoir de l’argent à la société. Cette situation caractérisée par un compte courant d’associé débiteur est prohibée sur le plan civil (abus de biens sociaux), social (contributions sociales sur les sommes) et fiscal (imposition). Des solutions peuvent être mises en œuvre pour résoudre ces situations interdites même de façon temporaire en cours d’exercice.

7 Comment augmenter le revenu du dirigeant ?

L’optimisation du coût de construction de votre rémunération pour l’entreprise est un moyen de vous permettre de transférer davantage vers votre patrimoine privé immédiatement ou à terme pour améliorer : protection en cas de décès et/ou invalidité, pouvoir d’achat, retraite, etc… Une étude approfondie et chiffrée vous permettra d’évaluer les avantages financiers et fiscaux.

8 Avez-vous anticipé votre décès prématuré ?

Depuis 2006, il vous est possible de confier la gestion et l’administration de votre entreprise à un mandataire que vous désignez librement en cas de décès prématuré. Il agira dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers désignés et devra leur rendre des comptes. Cette solution vous permet de protéger vos héritiers de la gestion post mortem de votre entreprise.

9 Envisagez-vous de transmettre votre entreprise ?

La transmission d’une entreprise de votre vivant ou en cas de décès peut s’avérer très coûteuse si elle n’a pas été préparée. La valeur souvent importante de l’entreprise et votre patrimoine privé doivent être dans ce cas rapprochés du barème progressif des droits de succession. Des solutions existent pour réduire la valeur retenue de l’entreprise. Si les conditions sont remplies, elle sera divisée par deux.

10 Envisagez-vous de vendre votre entreprise ?

La cession d’une entreprise est soumise à taxation en cas de plus-value sur la valeur de l’entreprise. Une étude approfondie et chiffrée vous permettra de mesurer l’impact fiscal en cas de cession de votre entreprise. Des mécanismes juridiques existent afin de vous permettre de purger les plus-values latentes avant de réaliser la cession.

« Il est indispensable d’avoir une vision à long terme des incidences de toutes opérations réalisées par un chef d’entreprise et ceci afin de renforcer la pérennité, les équilibres financiers et la sécurité civile et fiscale. »

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