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La Loi de finance pour 2016 a introduit un seuil de revenu fiscal au-delà duquel les contribuables ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne (télédéclaration).

Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 dépasse 28 000 € auront l’obligation d’effectuer la télédéclaration.

L’administration fiscale admet toutefois que les contribuables n’étant pas équipé d’un accès internet dans leur résidence principale ou n’étant pas en mesure d’effectuer la déclaration en ligne, sont autorisés à effectuer la déclaration de revenus papier.

De 2017 à 2019, le seuil du revenu fiscal de référence au-delà duquel la télédéclaration devient obligatoire sera abaissé.

Janvier 2017
16 janvier 2017
Impôts mensualisés
1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
31 janvier 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.
Février 2017
15 février 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite d’adhésion à la mensualisation du 1er acompte de l’impôt sur le revenu.
Date limite d’adhésion par internet au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.
15 février 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite pour le paiement du 1er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.
20 février 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite pour le paiement du 1er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.
Mars 2017
15 mars 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu.
15 mars 2017
Impôts mensualisés :
3ème prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu.
20 mars 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu sur internet.
Avril 2017
Mi-avril 2017
Impôt sur le revenu :
Début de réception des déclarations papier 2017 sur les revenus 2016.
12 avril 2017
Impôt sur le revenu :
Ouverture du service de déclaration de ses revenus sur internet (www.impots.gouv.fr)
18 avril 2017
Impôts mensualisés
4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
30 avril 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.
30 avril 2017
Impôt sur le revenu :
2ème acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.
Mai 2017
02 mai 2017
Sociétés civiles immobilières :
Date limite de déclarations n° 2071 et n° 2072.
15 mai 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte à l’impôt sur le revenu.
Date limite d’adhésion par internet au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.
15 mai 2017
Impôt sur le revenu :
5ème prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu.
Date limite de paiement du 2ème acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.
17 mai 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier.
20 mai 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite pour le paiement du 2ème acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu par internet.
23 mai 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 01 à 19 (Zone 1) et les non-résidents.
30 mai 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 20 à 49 (Zone 2), y compris les deux départements de la Corse.
Juin 2017
06 juin 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 50 à 974 et 976 (Zone 3).
15 juin 2017
Impôts mensualisés
6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
15 juin 2017
Impôt de solidarité sur la fortune :
Date limite de déclaration et de paiement de l’ISF pour les patrimoines de plus de 2,57 millions d’euros.
Juillet 2017
17 juillet 2017
Impôts mensualisés
7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
Août 2017
16 août 2017
Impôts mensualisés :
8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
Septembre 2017
15 septembre 2017
Impôts mensualisés :
9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
15 septembre 2017
Impôt sur le revenu :
Date limite d’adhésion par internet au prélèvement à l’échéance du solde de l’impôt sur le revenu.
15 septembre 2017
Impôt de solidarité sur la fortune :
Date limite de paiement de l’ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2017
Impôt de solidarité sur la fortune :
Date limite de paiement par internet de l’ISF (prélèvement bancaire le 25 septembre).
29 septembre 2017
Taxe foncière :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance.
Octobre 2017
16 octobre 2017
Impôts mensualisés :
10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
31 octobre 2017
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance.
Novembre 2017
15 novembre 2017
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite de paiement de votre taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
15 novembre 2017
Impôt sur le revenu :
Prélèvement mensuel du solde de l’impôt sur le revenu 2017.
20 novembre 2017
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite de paiement par internet de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
30 novembre 2017
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le paiement de la taxe d’habitation, payée le 15 décembre.
Décembre 2017
15 décembre 2017
Taxe sur les logements vacants :
Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants.
15 décembre 2017
Taxe d’habitation
Date limite de paiement de la taxe d’habitation des résidences secondaires et certaines résidences principales.
15 décembre 2017
Impôts mensualisés
Prélèvement mensuel pour le solde des impôts mensualisé restant dû.
20 décembre 2017
Taxe d’habitation
Date limite de paiement par internet de la taxe d’habitation.
20 décembre 2017
Taxe sur les logements vacants :
Date limite de paiement par internet de la taxe d’habitation pour les logements vacants.
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