Modalité pratique générale du PAS :

  • Entrée en vigueur du PAS le 01 janvier 2019 : prélèvement de l’impôt directement où les revenus sont perçus par le contribuable, c’est-à-dire pour l’année en cours.
  • PAS obligatoire pour tous les contribuables (contrairement à la mensualisation de l’impôt sur le revenu).
  • 2018, année blanche afin d’éviter une double charge fiscale en 2019 (PAS + impôt sur les revenus de 2018).
  • Deux principaux systèmes de collectes du prélèvement à la source : la retenue à la source (RAS) pour les salariés et retraités (l’employeur ou la caisse de retraite collecte l’impôt puis le reverse à la DGFIP), et l’acompte (mensuel ou trimestriel) pour les indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
  • De janvier 2019 au 31 août 2019 taux de prélèvement à la source calculé sur la déclaration des revenus de 2017.
  • De septembre 2019 au 31 août 2020 taux prélèvement à la source calculé sur la déclaration des revenus de 2018 effectuée en 2019.
  • Possibilité de choisir le taux neutre pour les salariés afin de préserver la confidentialité de ses revenus.
  • En cas de changement de situation, possibilité de mettre à jour le taux de prélèvement à la source (déclaration dans les soixante jours suivant l’événement).
  • Acompte de 60% de certains crédits et des réductions d’impôt en janvier 2019 puis versement du solde soit 40% restant en juillet 2019.
  • Maintien de la déclaration annuelle des revenus au printemps.

Le calendrier fiscal 2019 simplifié

Janvier 2019
  • Entrée en vigueur du PAS
  • Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2017
  • Acompte de 60% de crédit et de réduction d’impôt 2018
Mai – juin 2019
  • Déclaration des revenus perçus en 2018 (zone1, zone 2, zone 3)
Juillet 2019
  • Soldes des crédits et des réductions d’impôt 2018 (40% restants)
Septembre 2019
  • Réception de l’avis d’imposition
  • Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018
  • Date limite de paiement par internet du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
  • Date limite de paiement par internet due l’IFI
Octobre 2019
  • Date limite du paiement par internet de la taxe foncière
Novembre 2019
  • Date limite du paiement par internet de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public
Décembre 2019
  • Date limite pour baisser son revnenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt
Janvier 2020
  • Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018
  • Acompte de 60% de crédit et de réduction d’impôt 2019
Mai – juin 2020
  • Déclaration des revenus perçus en 2019 (zone1, zone 2, zone 3)
Juillet 2020
  • Soldes des crédits et des réductions d’impôt 2018 (40% restants) en tenant compte de la déclaration de revenus 2019
Septembre 2020
  • Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2019

Sommaire :

Janvier 2019
Impôt sur le revenu :
1er prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et retraités
1er acompte mensuel d’impôt à la source pour les non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
01 janvier 2019
Impôt sur le revenu :
Entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus de janvier 2019 et application jusqu’au 31 août 2019 du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2017
Impôts mensualisés
Arrêt automatique de la mensualisation de l’impôt.
02 janvier 2019
Impôt sur le revenu :
Ouverture du service pour adapter son prélèvement à la source sur internet (Accéder au portail).
15 janvier 2019
Acompte de 60% de crédit et/ou de réduction d’impôt 2018 (attention tous ne sont pas concernés)
Février 2019
Impôt sur le revenu :
2ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
2ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
15 février 2019
Impôt sur le revenu :
1er acompte trimestriel d’impôt à la source pour les non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
Mars 2019
Impôt sur le revenu :
3ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
3ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
31 mars 2019
Prime de fin d’année :
Date limite du versement de la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales (annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018)
Avril 2019
Impôt sur le revenu :
4ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
4ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
10 avril 2019
10 avril 2019
Impôt sur le revenu :
Ouverture du service de déclaration de ses revenus sur internet (Accéder au portail).
Abaissement du seuil de revenus, déclaration en ligne obligatoire pour tout le monde.
Mai 2019
Impôt sur le revenu :
5ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
5ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
Mi-mai (17 mai en 2019)
Impôt sur le revenu :
2ème acompte trimestriel d’impôt à la source pour les non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
Autour du 20 mai (22 mai en 2019)
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 01 à 19 (Zone 1) et les non-résidents.
Fin mai (29 mai en 2019)
Impôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 20 à 49 (Zone 2), y compris les deux départements de la Corse.
Juin 2019
Impôt sur le revenu :
6ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
6ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
Début juin (05 juin en 2019)
IImpôt sur le revenu :
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus sur internet pour les départements 50 à 974 et 976 (Zone 3).
15 juin 2019
Impôt sur la fortune immobilière :
Date limite du délai supplémentaire de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière sur internet.
Juillet 2019
Impôt sur le revenu :
7ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
7ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
15 juillet 2019
Solde des crédits et des réductions d’impôt (40% restants) pour les dépenses effectuées en 2018
Août 2019
Impôt sur le revenu :
8ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
8ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
01 août 2019
Impôt sur le revenu :
Ouverture du service de correction de déclaration de ses revenus sur internet (fermeture le mi-décembre 2019)
16 août 2019
Impôt sur le revenu :
3ème acompte trimestriel d’impôt à la source pour les non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
Septembre 2019
Impôt sur le revenu :
9ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
9ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
01 septembre 2019
Impôt sur le revenu :
Réception de l’avis d’imposition + Application du taux de prélèvement à la source calculé sur la déclarations des revenus 2018 effectué en 2019, jusqu’au 31 août 2020
16 septembre 2019
Impôt sur le revenu :
Date limite de paiement physique du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Impôt sur la fortune immobilière :
Date limite de paiement physique de l’IFI.
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

21 septembre 2019
Impôt sur le revenu :
Date limite de paiement par internet du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Impôt sur la fortune immobilière :
Date limite de paiement par internet de l’IFI

30 septembre 2019
Taxe foncière :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance.
Octobre 2019
Impôt sur le revenu :
9ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
9ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
15 octobre 2019
Taxe foncière :
Date limite du paiement physique de la taxe foncière.
20 octobre 2019
Taxe foncière :
Date limite du paiement par internet de la taxe foncière.
31 octobre 2019
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance.
Novembre 2019
Impôt sur le revenu :
11ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
11ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
15 novembre 2019
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite de paiement physique de votre taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.

Impôt sur le revenu :
4ème acompte trimestriel d’impôt à la source pour les non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires

20 novembre 2019
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite de paiement par internet de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
30 novembre 2019
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le paiement de la taxe d’habitation, payée le 15 décembre
Décembre 2019
Impôt sur le revenu :
12ème prélèvement mensuel d’impôt à la source pour les salariés et les retraités
12ème acompte mensuel d’impôt à la source non salariés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires
16 décembre 2019
Taxe sur les logements vacants :
Date limite de paiement physique de la taxe d’habitation pour les logements vacants.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public :
Date limite de paiement physique de la taxe d’habitation des résidences secondaires et certaines résidences principales.

mi-décembre 2019 (18 décembre en 2019)
Impôt sur le revenu :
Date limite du service en ligne de correction de la déclaration de ses revenus
20 décembre 2019
Taxe sur les logements vacants :
Date limite de paiement par internet de la taxe d’habitation pour les logements vacants.
31 décembre 2019
Défiscalisation :
Date limite pour baisser son revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt
Le calendrier fiscal 2019 (sur les revenus 2018) : les nouvelles modalités de déclaration des revenus
5 (100%) 2 votes

contactez gestiondepatrimoine.comContactez-nous

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

  • Réponses claires
  • Gratuites
  • Sans engagement
WidgetAvisVerifies

Pourquoi vous inscrire aussi à notre newsletter ?

En vous abonnant à notre newsletter vous recevrez 2 fois par mois (maximum) les points-clés de l'actualité patrimoniale, des conseils patrimoniaux, et nos meilleurs placements en avant première

En cadeau recevez le guide spécial des placements adaptés à votre tranche d'âge et votre situation !

Je m’abonne à la newsletter et je recois mon guide spécial