Rappel sur le régime du PACS

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était celui de l’indivision. Ainsi, il existait une présomption d’indivision de sorte que les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS étaient réputés indivis par moitié à défaut de précision dans l’acte sur les propositions revenant à chacun.

Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est désormais celui de la séparation de biens.

Le Code civil prévoit que « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Les partenaires pacsés à partir du 1er janvier 2007 qui ont opté pour le régime légal pourront obtenir le règlement des créances entre partenaires lorsqu’il y a un décalage entre la propriété d’un bien et le financement fourni par un partenaire.

Toutefois, il est toujours possible aux partenaires d’adopter un régime conventionnel et choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

PACS et achat en indivision

Le sort d’un bien immobilier acheter en indivision pendant le PACS

Prenons l’exemple de deux partenaires d’un PACS conclu avant le 1er janvier 2007 qui acquièrent un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié, ce qui a été mentionné dans l’acte d’acquisition notarié.

Le PACS est dissous et l’un des partenaires sollicite le partage de l’immeuble en demandant 80 % de l’immeuble indivis puisqu’il avait en réalité financé 80 % du prix.

Il s’agit de savoir si la finance l’emporte sur le titre.

La Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 4 mars 2015 en alignant sa solution sur celle retenue pour les concubins : le titre de propriété l’emporte sur la finance.

Ainsi, peu importe qu’un partenaire ait financé 80 % du bien immobilier puisque les deux partenaires ont acquis la propriété par moitié, comme le précise l’acte d’acquisition notarié.

Par conséquent, la façon dont le bien a été financé est indifférente et chaque partenaire est réputé avoir financé à hauteur de 50 %.

La distinction du titre et de la finance

La propriété des biens est déterminée par le titre de propriété et totalement indépendante du financement.

Par conséquent, il convient de se reporter à ce qui est mentionné dans l’acte d’acquisition concernant la propriété du bien.

La présomption d’indivision

A défaut de mention dans l’acte d’acquisition, les deux partenaires sont réputés propriétaires indivis par moitié, et ce, peu importe la part de financement de chacun d’eux.

Il est donc important d’indiquer dans l’acte d’acquisition les quotes-parts respectives d’acquisition de chaque partenaire pour récupérer, au titre d’une créance entre partenaires, la part financée au-delà de la moitié du bien.

RÉCAPITULATIF

Comment déterminer la part de chaque partenaire dans le partage d’un bien acquis pendant le PACS ?

1/ Déterminer le régime du PACS en fonction :

  • de la date de la conclusion du PACS
  • ou le cas échéant, de la convention de PACS

2/ Identifier le mode d’acquisition choisi par les partenaires dans l’acte d’acquisition notarié et à défaut, présomption d’indivision par moitié.

Achat en indivision d’un bien immobilier entre deux partenaires pacsés
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