Il arrive un moment dans la vie d’un couple qu’une question peut se présenter s’ils désirent contractualiser leur vie de couple, à savoir le choix entre le mariage et le PACS mais les deux régimes peuvent mettre en déroute la réflexion par leur caractère très similaire, ponctué par des différences qui peuvent sembler mineures mais lourdes conséquences.

Il va alors être vu, qu’en effet, le mariage et le PACS présentent des différences qui peuvent être notables, surtout en fonction de l’objectif recherché par le couple.

Par ailleurs, nous verrons que le PACS seul ne peut suffir. Enfin, fiscalement, les deux régimes sont très proches, si un certain nombre de mesures ont été prises.

Pour comprendre les avantages et limites de l’un et de l’autre, les deux types d’unions seront étudiés et comparés, afin de donner une meilleur visibilité.

Les différences entre le mariage et le PACS

Le principe du PACS est de reprendre les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie pour le couple. Cependant, celui-ci ne retrouve pas tous les principes du mariage. En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.

Le mariage, comme le pacs, fixe les devoirs et obligations de la vie commune qui sont, pour une large majorité, les mêmes .

Les différences concernent les formalités à accomplir et les avantages procurés au conjoint ou au partenaire en matière de succession.

En matière de succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint puisque ce dernier est un héritier légal de manière directe, sans qu’il ait à être désigné. Le partenaire, afin d’être “héritier” dans la succession, doit être institué légataire par voie testamentaire. Si le défunt n’a pas institué son partenaire pacsé comme légataire, celui-ci n’aura vocation à rien dans la succession sauf du droit de reprise du bail sur le logement de la famille si celui-ci est en location.

Avantage du pacs par rapport au mariage

Le principal avantage du PACS vient de sa simplicité d’élaboration comme de rupture. En effet, les démarches pour conclure un pacs sont très simples et non soumis à publicité.

Par cette publicité, le mariage impose le déballage sur la place publique du choix des époux de contracter mariage alors que le pacs garde cette intimité de pouvoir se pacsé en « secret ».

La rupture d’un pacs, hors par décès, présente également une « facilité » d’exécution, par rapport au mariage, puisqu’elle peut être faite de manière unilatérale, par un seul des partenaires ou par le consentement des deux partenaires. Le mariage quant à lui impose une procédure de divorce qui malgré la volonté de la simplifier, reste une procédure qui peut durer selon l’état d’esprit des futurs ex-époux. De plus, pendant la procédure de divorce, les époux mariés sous un régime communautaire, en cas d’acquisition par l’un d’eux, inscriront le bien à l’actif de la communauté sauf situation particulières.
Les partenaires pacsés ne doivent pas subir une procédure lourde de liquidation sauf si contestation. Ils restent maîtres de leur patrimoine même sous un régime d’indivision, à charge d’apporter la preuve d’une acquisition seul.

Avantage du mariage par rapport au PACS

Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux. Une pluralité des régimes matrimoniaux existent pour le mariage.Par ailleurs, les différents avantages matrimoniaux permettent une plus grande protection du survivant.

En matière de régime matrimonial, le PACS se trouve limité à deux régimes qui sont le régime légal de la séparation de biens et celui de l’indivision. Le mariage, quant à lui, propose 4 régimes différents dont 2 assez similaires à ceux du PACS. Par exemple la communauté réduite aux acquêts peut se comparer à l’indivision et la séparation à celui de la séparation de biens pure et simple.

L’avantage du régime matrimonial concerne particulièrement les deux autres régimes possibles car :

  • La communauté permet, durant la vie du couple, de tout mettre en commun si les époux le désirent et, en cas de décès, d’avantager le survivant par la division de la communauté par deux, sans distinction de la provenance des biens. Si cette communauté est couplée à une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, la succession du premier défunt n’est liquidée qu’au second décès et tout le patrimoine est transféré au survivant.
  • La séparation de biens avec société d’acquêts permet de choisir une séparation des biens du couple avec la faculté de constituer une « communauté » qui pourra être attribuée au conjoint survivant, s’il y a la présence d’une clause d’attribution dans le contrat de mariage.

En matière d’avantage matrimonial, les époux peuvent :

  • soit lors de la conclusion du mariage, au sein du contrat de mariage
  • soit en cours de mariage par une donation entre époux. Celle-ci octroie au bénéficiaire une plus grande captation de la succession du défunt en lui donnant le droit de choisir, surtout en présence d’enfant d’une autre union, des droits plus étendus.

En matière de succession, le survivant est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire pacsé en l’absence de testament. De plus, le conjoint peut prétendre à plus de biens que le partenaire en présence d’héritiers réservataires. En effet, en présence d’héritiers réservataires, le partenaire pacsé ne peut prétendre qu’à la quotité disponible alors que le conjoint peut prétendre, si les réservataires sont issus de leur union, au quart en pleine propriété ou à l’usufruit du tout. Cette plus grande part peut également être due par la volonté des époux, manifestée dans une donation entre époux.

Il convient de rajouter un autre avantage non négligeable au mariage qui concerne la protection du logement de la famille qui n’est pas retranscrite dans le PACS. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, comme les meubles meublants, car même si celui-ci est propre à l’un des époux, il ne peut en disposer librement sans le consentement de l’autre époux, afin de ne pas nuire aux intérêts de la vie du couple. En cas de décès, le conjoint survivant dispose du droit temporaire au logement et du droit viager au logement alors que le partenaire ne peut prétendre qu’à la continuité du bail si le couple vivait dans une location.

Pour finir, le mariage confère une présomption de filiation que ne permet pas le PACS et le droit pour les époux de choisir de prendre un des noms des deux époux ou de les accoler. Il confère également le droit de percevoir la retraite de son conjoint décédé par la réversion de la pension de retraite, qui n’est pas admise pour les partenaires pacsés.

Quelle est la différence au niveau fiscal ?

Le législateur a voulu mettre sur un pied d’égalité le conjoint et le partenaire pacsé. En effet, ils disposent des mêmes avantages en terme de fiscalité comme :

  • une imposition commune qui donne le droit à deux parts sur le quotient familial et bénéficie du même régime,
  • une exonération des droits de succession depuis la loi TEPA (si PACS + testament),
  • un abattement de 80 724 € pour les donations dont il faut préciser que l’abattement peut être remis en cause pour le PACS si rupture au cours de l’année de conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le décès d’un des partenaires pacsés ou leur mariage.

Tableau comparatif entre mariage et PACS

MariagePacs
ConditionsLes futurs époux ou partenaires afin de contracter un mariage ou un pacs doivent respecter certaines conditions, à savoir :

  • avoir 18 ans révolus (sauf exceptions),
  • ne pas être marié ou pacsé (sauf s’il s’agit de la même personne avec qui le mariage a lieu ),
  • ne pas avoir un lien de parenté inférieur au 4ème degré,
Formalités à accomplirConstituer un dossier à déposer dans la commune de célébration du mariage avec les pièces suivantes :

  • pièces d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • informations sur les témoins,
  • extrait d’acte de naissance,
  • certificat de notaire si un contrat de mariage a été signé

Une fois le dossier admis, il y a la publication des bans à la mairie du lieu de célébration du mariage et de résidence des époux.

Constituer un dossier à déposer dans la commune de célébration du pacs ou chez un notaire avec les pièces suivantes :

  • la convention de pacs (hors notaire car rédige lui-même la convention),
  • l’attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune,
  • pièces d’identité,
  • l’extrait d’acte de naissance,
Lieu de célébration
  • A la Mairie du lieu de résidence du couple
  • Le PACS peut également être célébré chez un notaire.
Devoirs et obligations
  • Le couple s’engage à une vie commune
  • Il s’apporte une aide matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés
  • Chaque membre du couple est responsable solidairement des dettes contractées pour la vie du couple
  • Devoir de fidélité pour le mariage
Droits extrapatrimoniaux
  • Présomption de filiation du père en cas de naissance d’un enfant après le mariage (sauf mariage entre personne du même sexe)
  • Les époux peuvent prendre le nom de famille de l’un deux ou accoler les deux
  • Permet à compter d’une certaine durée de prétendre à obtenir la nationalité de l’autre époux
  • Pas de présomption du père (filiation sur reconnaissance)
  • Chaque partenaire conserve son nom
Régime légalRégime de la communauté de biens réduites aux acquêtsRégime de la séparation de biens
Régimes conventionnels
  • Régime de la communauté de biens réduites aux acquêts (par contrat)
  • Régime de la communauté universelle
  • Régime de la séparation de biens pure et simple
  • Régime de la séparation de biens avec société d’acquêt
Régime de l’indivision
Logement de la familleProtection du logement de la famille :

  • le conjoint ne peut disposer du logement de la famille sans l’accord du conjoint même si le bien est un propre à l’époux,
  • cette protection comprend également les meubles meublants du logement de la famille,
  • en cas de location, le bail souscrit par l’un est réputé souscrit par les deux et par conséquent, il n’est possible de le résilier unilatéralement.

En cas de décès, le conjoint survivant dispose du droit temporaire au logement et du droit viager.

Libre disposition du logement de la famille par le propriétaire du logement ou du bail.
Protection du logement de la famille :

  • droit temporaire au logement
  • en cas de cessation du PACS, l’ancien partenaire peut reprendre du bail si le titulaire quitte le logement
  • transfert du droit au bail en cas de décès de l’un des partenaires
Impôts sur le revenuImposition commune (sauf la première année au choix du couple)
Protection socialeL’époux comme le partenaire pacsé peut, s’il ne possède pas de protection sociale, être rattaché à celle de son conjoint ou partenaire.
Les deux bénéficient également du capital décès sous certaines conditions.
DonationsLe conjoint comme le partenaire pacsé disposent d’un abattement de 80 724 € puis barème progressif.
RetraiteLe conjoint bénéficie de la réversion de la pension de retraite.Le partenaire pacsé ne peut prétendre à la réversion de la pension de retraite.
SuccessionsLe conjoint a le statut d’héritier légal en concurrence avec les autres héritiers légaux réservataires,
En présence d’héritier(s) réservataire(s), les droits du conjoint varient selon qu’ils sont issus ou pas d’une autre union, à savoir :

  • si présence : ¼ de la pleine propriété des biens composant la succession
  • si absence : au choix soit l’usufruit du tout, soit ¼ en pleine propriété des bien composant la succession

En l’absence d’héritier réservataire et en présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié des biens et chaque parent un quart des biens en pleine propriété.
Possibilité d’octroyer plus de droit au conjoint par une donation entre époux, à savoir :

  • l’usufruit de la totalité des biens
  • le ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
  • la pleine propriété de la quotité disponible
Le partenaire pacsé n’est pas héritier sauf si présence d’un testament,
Il n’a vocation qu’à la quotité disponible.
Il est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA.
Causes de dissolution
  • Décès de l’un des époux
  • Divorce
  • Dissolution conventionnelle commune ou unilatérale
  • Mariage
  • Décès
Mariage ou PACS et testament : le match !
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