Mariage ou PACS et testament : le match !

Il arrive un moment dans la vie d’un couple qu’une question peut se présenter s’ils désirent contractualiser leur vie de couple, à savoir le choix entre le mariage et le PACS mais les deux régimes peuvent mettre en déroute la réflexion par leur caractère très similaire, ponctué par des différences qui peuvent sembler mineures mais lourdes conséquences.

Il va alors être vu, qu’en effet, le mariage et le PACS présentent des différences qui peuvent être notables, surtout en fonction de l’objectif recherché par le couple.

Par ailleurs, nous verrons que le PACS seul ne peut suffir. Enfin, fiscalement, les deux régimes sont très proches, si un certain nombre de mesures ont été prises.

Pour comprendre les avantages et limites de l’un et de l’autre, les deux types d’unions seront étudiés et comparés, afin de donner une meilleur visibilité.

Les différences entre le mariage et le PACS

Le principe du PACS est de reprendre les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie pour le couple. Cependant, celui-ci ne retrouve pas tous les principes du mariage. En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.

Le mariage, comme le pacs, fixe les devoirs et obligations de la vie commune qui sont, pour une large majorité, les mêmes .

Les différences concernent les formalités à accomplir et les avantages procurés au conjoint ou au partenaire en matière de succession.

En matière de succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint puisque ce dernier est un héritier légal de manière directe, sans qu’il ait à être désigné. Le partenaire, afin d’être “héritier” dans la succession, doit être institué légataire par voie testamentaire. Si le défunt n’a pas institué son partenaire pacsé comme légataire, celui-ci n’aura vocation à rien dans la succession sauf du droit de reprise du bail sur le logement de la famille si celui-ci est en location.

Avantage du pacs par rapport au mariage

Le principal avantage du PACS vient de sa simplicité d’élaboration comme de rupture. En effet, les démarches pour conclure un pacs sont très simples et non soumis à publicité.

Par cette publicité, le mariage impose le déballage sur la place publique du choix des époux de contracter mariage alors que le pacs garde cette intimité de pouvoir se pacsé en « secret ».

La rupture d’un pacs, hors par décès, présente également une « facilité » d’exécution, par rapport au mariage, puisqu’elle peut être faite de manière unilatérale, par un seul des partenaires ou par le consentement des deux partenaires. Le mariage quant à lui impose une procédure de divorce qui malgré la volonté de la simplifier, reste une procédure qui peut durer selon l’état d’esprit des futurs ex-époux. De plus, pendant la procédure de divorce, les époux mariés sous un régime communautaire, en cas d’acquisition par l’un d’eux, inscriront le bien à l’actif de la communauté sauf situation particulières.
Les partenaires pacsés ne doivent pas subir une procédure lourde de liquidation sauf si contestation. Ils restent maîtres de leur patrimoine même sous un régime d’indivision, à charge d’apporter la preuve d’une acquisition seul.

Avantage du mariage par rapport au PACS

Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux. Une pluralité des régimes matrimoniaux existent pour le mariage.Par ailleurs, les différents avantages matrimoniaux permettent une plus grande protection du survivant.

En matière de régime matrimonial, le PACS se trouve limité à deux régimes qui sont le régime légal de la séparation de biens et celui de l’indivision. Le mariage, quant à lui, propose 4 régimes différents dont 2 assez similaires à ceux du PACS. Par exemple la communauté réduite aux acquêts peut se comparer à l’indivision et la séparation à celui de la séparation de biens pure et simple.

L’avantage du régime matrimonial concerne particulièrement les deux autres régimes possibles car :

• La communauté permet, durant la vie du couple, de tout mettre en commun si les époux le désirent et, en cas de décès, d’avantager le survivant par la division de la communauté par deux, sans distinction de la provenance des biens. Si cette communauté est couplée à une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, la succession du premier défunt n’est liquidée qu’au second décès et tout le patrimoine est transféré au survivant.
• La séparation de biens avec société d’acquêts permet de choisir une séparation des biens du couple avec la faculté de constituer une « communauté » qui pourra être attribuée au conjoint survivant, s’il y a la présence d’une clause d’attribution dans le contrat de mariage.

En matière d’avantage matrimonial, les époux peuvent :

• soit lors de la conclusion du mariage, au sein du contrat de mariage
• soit en cours de mariage par une donation entre époux. Celle-ci octroie au bénéficiaire une plus grande captation de la succession du défunt en lui donnant le droit de choisir, surtout en présence d’enfant d’une autre union, des droits plus étendus.

En matière de succession, le survivant est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire pacsé en l’absence de testament. De plus, le conjoint peut prétendre à plus de biens que le partenaire en présence d’héritiers réservataires. En effet, en présence d’héritiers réservataires, le partenaire pacsé ne peut prétendre qu’à la quotité disponible alors que le conjoint peut prétendre, si les réservataires sont issus de leur union, au quart en pleine propriété ou à l’usufruit du tout. Cette plus grande part peut également être due par la volonté des époux, manifestée dans une donation entre époux.

Il convient de rajouter un autre avantage non négligeable au mariage qui concerne la protection du logement de la famille qui n’est pas retranscrite dans le PACS. En effet, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, comme les meubles meublants, car même si celui-ci est propre à l’un des époux, il ne peut en disposer librement sans le consentement de l’autre époux, afin de ne pas nuire aux intérêts de la vie du couple. En cas de décès, le conjoint survivant dispose du droit temporaire au logement et du droit viager au logement alors que le partenaire ne peut prétendre qu’à la continuité du bail si le couple vivait dans une location.

Pour finir, le mariage confère une présomption de filiation que ne permet pas le PACS et le droit pour les époux de choisir de prendre un des noms des deux époux ou de les accoler. Il confère également le droit de percevoir la retraite de son conjoint décédé par la réversion de la pension de retraite, qui n’est pas admise pour les partenaires pacsés.

Quelle est la différence au niveau fiscal ?

Le législateur a voulu mettre sur un pied d’égalité le conjoint et le partenaire pacsé. En effet, ils disposent des mêmes avantages en terme de fiscalité comme :

• une imposition commune qui donne le droit à deux parts sur le quotient familial et bénéficie du même régime,
• une exonération des droits de succession depuis la loi TEPA (si PACS + testament),
• un abattement de 80 724 € pour les donations dont il faut préciser que l’abattement peut être remis en cause pour le PACS si rupture au cours de l’année de conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le décès d’un des partenaires pacsés ou leur mariage.

Tableau comparatif entre mariage et PACS

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