Concubins et pacsés, une solution pour acheter à deux et se protéger
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Stratégie patrimoniale pour la famille - Cas pratique
Le démembrement croisé des parts de SCI pour vous protéger en cas de décès
Monsieur ANTI et Madame FORMALISME, sans enfant, souhaitent acquérir un bien immobilier. Ils ne sont pas mariés mais vivent ensemble depuis plus de 5 ans.
Ils s’inquiètent suite à la situation de leur amie, non mariée, face au décès de son concubin. Les parents du défunt ont vendu l’appartement que le jeune couple venait d’acquérir en indivision. Nos protagonistes s’interrogent donc sur les possibilités permettant de se protéger d’une telle situation.
Les partenaires et concubins ne détiennent aucun droit dans la succession de la personne avec laquelle ils vivent. De ce fait, lors d’un achat commun, si ce dernier est fait en indivision, le concubin ou partenaire se retrouve, au moment du décès, dans une situation d’indivision avec les héritiers du défunt.
Il convient ainsi, dans un premier temps, de bien connaître qui sont ses héritiers. Dans cet objectif, le Kit Info Succession, un outil en ligne développé avec des notaires et avocats, vous permet de générer gratuitement un diagnostic détaillé de votre succession en quelques clics.
L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
De sorte que, à tout moment, un héritier indivisaire peut demander la vente du bien afin d’obtenir sa part sur le prix de vente. Le partenaire ou concubin se retrouve dans une situation inconfortable.
Le démembrement croisé des parts de SCI pour conserver la jouissance du bien
Concrètement, l’acquisition du bien se fait par le biais d’une SCI dont les associés sont les partenaires ou concubins à hauteur de 50 % chacun.
Le démembrement des parts s’effectue comme suit : chacun détient 50 % de la nue-propriété de ses propres parts et 50 % de l’usufruit des parts du partenaire ou concubin.
Au décès de l’un deux, le survivant verra l’usufruit détenu par le partenaire ou concubin décédé rejoindre la nue-propriété de ses parts (50%). Cette reconstitution de la pleine propriété découle de l’article 617 du Code civil qui dispose que l’usufruit est un droit viager et du principe selon lequel, la reconstitution de la pleine propriété se fait entre les mains du nu-propriétaire.
Le concubin ou partenaire survivant se retrouve plein propriétaire de 50% des parts de la SCI et usufruitier de l’autre moitié. Il n’est donc plus contraint par la volonté des héritiers.
La nue-propriété des parts du prédécédé reviendra à ses héritiers (parents, frères/sœurs, etc.)
Il sera donc possible pour le concubin ou partenaire de continuer à vivre dans le bien (usufruitier de 100% des parts). La situation d’indivision est évitée et la vente ne saurait être provoquée par les héritiers.
La protection voulue initialement est donc assurée par le démembrement des parts sociales de la SCI ayant acquis le bien.
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