Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

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Par Pierre Payan

Les différents régimes de protection juridique des personnes vulnérables

Instaurée par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 Octobre 2015, l’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection applicable depuis début 2016.

Elle permet de prendre le relai en évitant le placement sous une mesure de protection judiciaire, en autorisant un membre de la famille à représenter la personne vulnérable.

Elle est à exercer par un proche du protégé uniquement, qui demande à se voir attribuer le rôle, et est désigné par le juge sauf opposition d’autres membres de la famille.

Définition de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet à un proche d’une personne incapable de veiller à la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux lorsque, en outre, la personne protégée n’est pas en mesure d’exprimer ou manifester sa volonté et la personne habilitée devra la représenter pour une série d’actes en fonction de ses facultés et pourvoir à ses besoins.

La mesure de l’habilitation familiale générale prévoit de faire représenter la personne vulnérable et est étendue aux actes d’administration et de disposition des biens.

Dans le cas où le juge a prononcé une décision d’habilitation familiale générale, une mention est inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Sinon, il s’agit d’une habilitation familiale ponctuelle, qui porte sur des besoins relatifs au patrimoine et est limitée dans l’étendu des actes à accomplir et dans le temps.

Le jugement n’est pas définitif, et couvre une durée de 10 ans au maximum pour éviter le risque d’abus, il peut être prévu pour une durée allant jusqu’à 20 ans s’il y a altération des facultés sans recouvrement possible; une mainlevée peut être prononcée à l’issu de l’habilitation.

L’habilitation est susceptible de se faire renouveler par le juge si le renouvellement correspond aux intérêts de la personne vulnérable.

Le juge pourra convoquer pour une audition la personne visée par la demande d’habilitation familiale, si cela ne porte pas atteinte à son état de santé, et à la personne demandant à être habilitée, même en cas de renouvellement ou s’il s’agit d’une demande afin de modifier l’habilitation.

Comment faire une demande d’habilitation familiale ?

La demande d’habilitation familiale peut être exercée par un certain nombre de ses proches :

  • un ascendant,
  • un descendant,
  • un frère ou une soeur,
  • l’époux,
  • le partenaire de PACS,
  • le concubin

Afin de faire la demande d’habilitation, il faut pouvoir démontrer l’état de santé de la personne vulnérable.

Pour cela, il faut se procurer un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin habilité sur la liste établie par le procureur de la république; ce dernier peut solliciter le médecin traitant pour avoir son avis.

Pour la requête demandant la mise de en place de l’habilitation familiale, elle doit être adressée au tribunal d’instance du lieu de domicile de la personne à protéger.

Doivent être fournis le cerfa 15891*01 rempli, les copies de l’acte de naissance de la personne à protéger de moins de trois mois, de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du demandeur en plus du certificat médical circonstancié.

Le requérant devra, en plus des éléments précédents, compléter la requête avec un justificatif du lien de parenté entre la personne vulnérable et la personne à habiliter (livret de famille, convention de PACS, contrat de mariage…); concernant la personne souhaitant être habilitée :

  • la copie d’un titre justifiant son identité,
  • un justificatif de domicile, accompagnée de lettres des membres de la famille acceptant la nomination de cette personne.

Dans le cas particulier du souhait de vendre un bien immobilier, il est nécessaire de fournir au moins deux avis d’estimation de ce bien.

Il est possible de faire un recours contre le jugement par le biais d’une demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal d’instance.

En l’absence d’appel dans le délai de 15 jours, le jugement prend effet.

Que se passe-t-il en cas de vente de la résidence principale ?

La mesure d’habilitation familiale générale prévoit l’ensemble des actes relatifs au patrimoine et à la personne du protégé.

La vente de la résidence principale pourra entrer dans le cadre des missions confiées à la personne habilitée si elle permet d’agir dans l’intérêt de la personne vulnérable et si la décision est motivée.

La vente de la résidence principale peut être prévue dans l’acte d’habilitation familiale ponctuel, auquel cas, la personne habilitée a déjà démontré au juge l’intérêt et la nécessité de procéder à la vente du bien.

Il est primordial de conserver la résidence principale aussi longtemps que possible, la vente ne devant intervenir que s’il est devenu nécessaire d’y procéder et que c’est dans l’intérêt de la personne protégée.

La personne habilitée ne tirera aucun bénéfice de la vente, la mission qu’il exerce est réalisée à titre gratuit.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet de conserver la mesure de protection dans un cadre familial ; le juge n’est sollicité que pour le jugement d’ouverture de la mesure et n’intervient plus dans l’exercice de la mesure par la personne habilitée.

Cette mesure est de par le fait plus efficace en terme de délai, le juge ayant à sa charge un nombre important de mesures à suivre, le temps de réponse pour une requête ou une consultation peut s’avérer plutôt long.

La personne nommée doit se cantonner aux actes pour lesquels elle a été habilité, que son action soit conforme au jugement émis.

Sa fonction est limitée aux conditions prévues dans le jugement qu’il exerce dans l’intérêt de la personne protégée.

Les inconvénients sont que la personne habilitée n’agisse pas dans l’intérêt premier de la personne vulnérable et abuse de ses pouvoirs sur le patrimoine pour agir dans son intérêt à lui.

Il convient de faire nommer en tant que personne habilitée une personne de confiance qui va agir de manière désintéressée et uniquement dans l’intérêt du protégé.

N’ayant pas de contrôle du juge en cours de mesure et seulement lors de l’ouverture, ces dispositions peuvent entraîner des abus.

L’oeil patrimonial de gestiondepatrimoine.com

La protection des personnes vulnérables est un sujet sans cesse en évolution, le législateur recherchant le meilleur équilibre entre protection, autonomie et sécurisation des actes.

L’habilitation familiale est un dispositif récent qui se veut être proche des usages, à savoir des actes pris par le cercle familial de la personne à protéger.

Mais l’appréhension de ses avantages par rapport aux mesures classiques étant difficile, peu d’habilitations sont mises en place à ce jour… nous attendons donc (encore) une nouvelle réforme !