Revenir en France

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Le retour en France de l’expatrié est à l’origine de nombreuses conséquences fiscales et plus précisément civiles, afin d’assurer l’opposabilité en France des actes qui auraient pu être établis durant son expatriation.

Les implications fiscales du retour en France

Au regard de l’exit tax

Dans l’hypothèse où l’expatrié était soumis à l’exit tax, lorsqu’il transfère à nouveau son domicile fiscal en France, il bénéficie d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution de l’impôt dont il se serait immédiatement acquitté lors de son départ à l’étranger (prélèvements sociaux inclus).

Au regard de l’impôt sur le revenu

  • La date du retour en France doit être mentionnée dans la déclaration d’impôt sur le revenu dans le cadre réservé à cet effet

Les démarches à accomplir l’année du retour en France diffèrent selon que l’intéressé percevait ou non des revenus de source française durant son expatriation.

  • En cas de déclaration de revenus de source française durant l’expatriation : l’intéressé doit effectuer sa déclaration auprès du Service des Impôts des Particuliers – Non-Résidents de Noisy-Le-Grand, en indiquant sa nouvelle adresse française afin que son dossier soit communiqué au service des impôts de son nouveau domicile. Les années suivantes, les déclarations se feront directement auprès du service auquel le dossier a été transféré.
  • En l’absence de perception de revenus de source française, l’intéressé doit déposer sa déclaration de revenus directement au service des impôts des particuliers de son nouveau domicile
  • L’intéressé doit remplir :
    • un imprimé n°2042-NR, s’il percevait des revenus de source française durant son expatriation, comprenant les seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier à la date de son retour en France
    • un imprimé n°2042, dans tous les cas, comprenant l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère, perçus de la date de retour en France au 31 décembre. S’il continue de percevoir des revenus de source étrangère depuis son retour en France, il doit les déclarer sur un imprimé n°2047 et les reporter sur l’imprimé n°2042

Au regard de l’impôt sur la fortune immobilière

Si vous n’avez pas été considéré comme résident fiscal français pendant les 5 ans précédant votre retour en France, vous bénéficierez d’un régime de faveur.

Ces dispositions prévoient l’imposition à l’impôt sur la Fortune Immobilière que sur les biens et droits immobiliers situés en France.

Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant votre retour en France.

Cette disposition est prévue par le droit interne français, indépendamment des conventions fiscales. Cependant, si la convention s’appliquant à votre situation prévoit des dispositions plus favorables, c’est cette dernière qui s’appliquera.

La transcription des actes d’état civil relatifs aux évènements survenus à l’étranger

  • Avant de quitter l’étranger, il est important que l’expatrié vérifie que les actes d’état civil relatifs aux évènements survenus à l’étranger (naissance, décès, mariage, divorce) ont bien été transcrits sur les registres d’état civil de l’ambassade ou du consulat compétent. Cette opération de transcription permet d’assurer l’opposabilité de ces actes en France. Les ressortissants français peuvent obtenir la transcription et délivrance de ces actes en s’adressant aux services consulaires des ambassades ou consulats dans les pays concernés.
  • De retour en France, c’est le Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères, situé à Nantes, qui est compétent à l’égard des ressortissants français pour leur délivrer des actes et copies d’état civil relatifs aux évènements survenus à l’étranger

Naissance et décès d’un expatrié à l’étranger

  • Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants français à déclarer les naissances et décès à l’état civil local. L’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent pourra par la suite intervenir pour transcrire dans ses registres cet acte de naissance ou de décès étranger. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français ou d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français de l’expatrié
  • Dans tous les cas, qu’un acte de naissance ou de décès local ait été ou non établi, la déclaration de naissance ou décès peut toujours être reçue directement par l’officier de l’état civil consulaire (à condition que la loi locale ne s’y oppose pas). Dans ce cas, il va aussitôt établir l’acte de naissance ou décès et le conserver dans ses registres

Mariage d’un expatrié à l’étranger

  • Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est de plein droit opposable en France
  • Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l’état civil local, le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente. Pour que la transcription soit accordée, il est nécessaire que le mariage réponde à certaines conditions de validité

Divorce d’un expatrié à l’étranger

Lorsque le divorce est prononcé dans un pays hors Union Européenne ou au Danemark, il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité dont la compétence relève :

  • du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage, pour les mariages célébrés en France
  • du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes, pour les mariages célébrés à l’étranger. Pour tous les mariages célébrés à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs (la mairie où a été célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, ou le Service central d’état civil pour les mariages célébrés à l’étranger).

  • Lorsque le divorce est prononcé dans les pays de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark), il est dispensé de la procédure de vérification d’opposabilité, en application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, et sous certaines conditions

Sur présentation de la décision étrangère, les intéressés peuvent directement demander aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante ; aucune procédure préalable n’est requise.

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