Les conventions fiscales internationales et le traitement des doubles impositions

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Les conventions fiscales internationales sont les documents clés de règlement des conflits d’imposition entre différents pays.

Ces conventions précisent, non seulement, les méthodes de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable ayant des attaches dans, au moins, deux Etats différents mais règlent donc aussi surtout les conflits liés à la double imposition d’un même revenu par deux pays distincts.

Si vous êtes dans une situation semblable, notamment si vous percevez des revenus étrangers et êtes résident fiscal français, vous n’êtes pas sans savoir que différents outils existent à des fins d’éluder tout risque de double imposition.

Vous avez donc certainement déjà entendu parler des méthodes dites du « crédit d’impôt » et du « taux effectif » mais vous demandez peut être en quoi elles consistent et se distinguent.. ?

Nous vous proposons, au travers du tableau suivant, un rapide tour d’horizon de ces deux méthodes également appelées « méthode de l’imputation » et « méthode de l’exemption ».

Méthode de l’imputation
(ou « crédit d’impôt »)
Méthode de l’exemption
(ou « taux effectif »)
PrincipesL’Etat où est établie la résidence fiscale du contribuable impose la totalité des revenus de celui-ci (nationaux et internationaux).Il est cependant prévu :

  1. Une imputation intégrale : l’intégralité de l’impôt payé dans l’autre Etat est déduite de l’impôt acquitté localement OU
  2. Une imputation ordinaire : est déduit l’impôt acquitté dans l’autre état dans la limite de l’impôt acquitté localement sur ces mêmes revenus
L’Etat de résidence fiscale n’assujettit pas les revenus provenant de l’étranger mais les prend en compte pour la détermination du taux d’imposition des revenus de source locale.Règle du « taux effectif » ou du « taux moyen d’imposition »Cette méthode consiste à calculer l’impôt applicable aux seuls revenus imposables en France en utilisant le taux moyen de l’impôt exigible à raison de l’ensemble des revenus qui auraient été imposés en France sans les dispositions d’une convention fiscale (c’est-à-dire, les revenus mondiaux).
ApplicationsConcrètement, cela se traduit toujours par l’octroi d’un crédit d’impôt égal :

  1. Au montant payé dans l’autre Etat pour les revenus de source de cet Etat OU
  2. Au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère

Peu importe alors le montant réellement acquitté à l’étranger à raison de ces revenus.

Ici, ces revenus sont donc partiellement ou totalement exemptés d’impôts en France.

Pratiquement, il convient d’effectuer successivement les opérations suivantes :

  1. Calcul de l’impôt français issu de l’imposition des revenus mondiaux
  2. Multiplier le montant obtenu par le rapport : revenus français (imposés en France) / revenus mondiaux

Vous obtenez alors le montant effectivement dû.

Simulation chiffrée de l’application de la méthode du « taux effectif »

M et Mme Durant sont résidents fiscaux français et ont, ensemble, deux enfants mineurs (3 parts).

Par hypothèse, les revenus (nets de charges et déductions) du foyer sont les suivants :

Monsieur: 40.000€ de traitements et salaires

Madame : 35.000€ de traitements et salaires

Revenus fonciers : 22.000€ répartis comme suit :

  • 10.000€ pour un immeuble situé en France,
  • 12.000€ pour un immeuble situé au Royaume-Uni

Etape 1 : On calcule le montant de l’impôt sur les revenus mondiaux

Le revenu imposable du foyer avec prise en compte de l’ensemble des revenus (c’est-à-dire notamment les revenus fonciers provenant de la location nue de l’immeuble situé au Royaume-Uni) est de : 97.000€.

Quotient familial : 97.000 / 3 = 32.333,33.

Application du barème par tranche à l’impôt sur le revenu : 3.760,92 €.

D’où un impôt d’un montant de : 3.760,92 *3 = 11.282,76 €.

Soit un taux moyen d’imposition de : 11.282,76 / 97.000 = 11,63 %.

Etape 2 : On applique au résultat le rapport : revenus de source française* / revenus mondiaux.

11.282,76 x (85.000 / 97.000) = 9.887 €

Vérification de l’application du bon taux moyen d’imposition : 9.887 / 85.000 = 11,63 %.

A titre indicatif, l’impôt à payer sur les seuls revenus de source française sans application de la méthode du taux effectif aurait été de : 8.582,76 € **.

Ce qui aurait conduit à un taux moyen d’imposition de : 8.582,76 / 85.000 = 10,09 %.

 

En somme, l’application du taux effectif, si elle écarte l’imposition réelle des revenus de source étrangère en France, conduit bien à l’application d’un taux moyen d’imposition supérieur sur les revenus de source française.

*85.000 €


**QF= 85.000 / 3 = 28.333,33 € appliqués au barème progressif : 2.860,92 * 3 = 8.582,76 €

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